En pratique : questions fréquentes


Ø  Une entreprise doit-elle passer par une plateforme agréée pour envoyer une facture de service à une entité publique ?

Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI assujetties à la TVA doivent transmettre leurs factures B2G par l’intermédiaire de la plateforme agréée de leur choix. Cette plateforme transmet ensuite les factures à Chorus Pro dans un format conforme à la norme AFNOR.

Les PME, TPE et micro-entreprises pourront continuer à utiliser les circuits historiques de Chorus Pro jusqu’au 1er septembre 2027. 

Ø  Une situation de travaux doit-elle être transmise par une plateforme agréée ?

Non. Le circuit relatif aux marchés publics de travaux demeure inchangé. Les documents doivent continuer à être déposés dans l’espace « Factures de travaux » de Chorus Pro, selon les modalités actuellement applicables. Ils peuvent, selon les cas, être transmis par le portail, en API ou en EDI.

Ø  Un fournisseur peut-il continuer à utiliser un opérateur EDI ?

Le mode de transmission entre le fournisseur et sa plateforme agréée dépend de l’offre de services proposée par cette plateforme. L’opérateur EDI utilisé par le fournisseur peut également être sa plateforme agréée, à condition d’avoir obtenu cette qualité.  Entre les plateformes agréées et Chorus Pro, les factures sont transmises en EDI.

Ø  Une facture relative à un marché public de travaux suit-elle le même circuit qu’une facture B2G classique ?

Non. Les factures relatives aux marchés publics de travaux doivent être traitées exclusivement dans l’espace « Factures de travaux » de Chorus Pro. Elles ne doivent pas être transmises par une plateforme agréée dans le nouveau circuit B2G.

L’essentiel à retenir : Depuis le 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les ETI transmettent leurs factures B2G par une plateforme agréée ; les PME, TPE et micro-entreprises peuvent continuer à utiliser les circuits historiques jusqu’au 1er septembre 2027 ; les entités publiques continuent à recevoir leurs factures dans Chorus Pro ; les factures G2B des entités publiques sont émises par l’intermédiaire de Chorus Pro ;les entités publiques concernées transmettent leurs données de e-reporting à Chorus Pro ; les circuits des marchés publics de travaux demeurent inchangés ; le statut « À recycler » disparaît ; plusieurs contrôles et règles de saisie sont renforcés.

 

La généralisation de la facturation électronique est une réforme qui transforme les échanges, tout en maintenant Chorus Pro au cœur des relations de facturation avec la sphère publique.