La mise en œuvre de la réforme s’accompagne de plusieurs évolutions fonctionnelles de Chorus Pro. Elles visent notamment à mettre la plateforme en conformité avec les règles définies par les normes AFNOR.

v  Le statut « À recycler » disparaît

Le statut « À recycler » ne figure pas dans la norme AFNOR XP Z12-012 applicable à la facturation électronique.

Il n’est donc plus possible de recycler une facture comportant une erreur, quelle que soit la nature de celle-ci. Cette évolution concerne notamment les erreurs portant sur :

• l’engagement juridique ;
• le SIRET du destinataire ;
• le code service ;
• plus généralement, toute information nécessitant une correction de la facture.

En cas d’erreur, la facture doit être rejetée et une nouvelle facture doit être émise.

La suppression du statut « À recycler » concerne à la fois les factures simples et les factures de travaux.

Conséquences selon le canal utilisé :

• Sur le portail et en API, le statut « À recycler » ne peut plus être sélectionné.
• En EDI, lorsqu’un statut « À recycler » sera reçu dans un flux de cycle de vie, celui-ci est remplacé par le statut « Rejetée ». Ce mécanisme doit éviter aux structures publiques raccordées en EDI d’avoir à modifier leur système d’information pour traiter cette évolution.

Les factures déjà placées au statut « À recycler » et encore détenues par le fournisseur au moment de la mise en œuvre peuvent poursuivre leur traitement selon les modalités actuelles. Après correction, elles pourront être transmises à la structure publique.

À retenir : Depuis septembre 2026 : facture erronée → rejet → émission d’une nouvelle facture.

v  Avoirs : le numéro de la facture d’origine devient obligatoire

Lors de l’émission d’une facture d’avoir, le numéro de la facture d’origine doit obligatoirement être renseigné.

Cette règle de gestion s’appliquera à l’ensemble des canaux : portail ; API ; EDI.

Ø  Saisie sur le portail : évolution du numéro généré par Chorus Pro

Lorsqu’une facture est saisie sur le portail, Chorus Pro peut générer automatiquement son numéro. Pour un fournisseur de type SIRET, ce numéro est désormais constitué des éléments suivants :

• l’année correspondant à la date fournisseur, au format AAAA ;
• les cinq derniers caractères du SIRET, correspondant au NIC ;
• la lettre « P », pour « Portail » ;
• un numéro de séquence sur dix positions.

Cette évolution vise à assurer une génération unique des numéros de facture par année et par fournisseur.

Ø  Dépôt d’une facture PDF : les lignes de TVA deviennent obligatoires

Dans le cadre de la réforme, les lignes de TVA doivent obligatoirement être renseignées pour les factures comportant de la TVA.

Lors du dépôt d’une facture PDF sur le portail, le détail des lignes de TVA doit notamment être saisi lorsque le type de TVA est :

• « TVA sur les encaissements » ;
• « TVA sur les débits ».

Ø  Un contrôle renforcé du numéro de facture

Le numéro de facture attribué par le fournisseur peut actuellement comporter jusqu’à vingt caractères. Les caractères admis restent notamment : les chiffres ; les lettres ; les espaces ; le tiret ; le signe « + » ; le tiret bas ; la barre oblique.

Un contrôle supplémentaire a toutefois été mis en place. Le numéro de facture :

• ne peux pas être composé uniquement d’espaces ;
• ne peux pas commencer par un espace ;
• ne peux pas se terminer par un espace ;
• ne peux pas comporter plusieurs espaces consécutifs.

Cette règle s’applique aux trois canaux : portail, API et EDI.

À retenir : La documentation fonctionnelle de Chorus Pro et les règles de gestion applicables depuis septembre 2026.