Ce qui a changé au 1er septembre 2026


La réforme de la facturation électronique a modifié les modalités d’échange entre les entreprises et la sphère publique. Cela concerne trois grands types de flux :

v  Factures adressées à la sphère publique : le nouveau circuit B2G

Le recours à une plateforme agréée devient obligatoire pour l’émission des factures électroniques des entreprises assujetties à la TVA selon le calendrier suivant :

Chaque entreprise reste libre de choisir la plateforme agréée avec laquelle elle souhaite contracter.

À compter de leur échéance d’obligation, les entreprises concernées adresseront leurs factures B2G à leur plateforme agréée. Celle-ci les transmettra ensuite à Chorus Pro, dans l’un des formats prévus par la norme AFNOR : UBL, CII ou Factur-X.

Pour les PME, TPE et micro-entreprises, les modalités historiques de transmission à Chorus Pro pourront continuer à être utilisées jusqu’au 1er septembre 2027 :

Pour les destinataires publics, le principe reste inchangé : les factures continuent à être reçues dans Chorus Pro.

Dans le nouveau circuit faisant intervenir une plateforme agréée, le destinataire public continuera à recevoir le format pivot utilisé par Chorus Pro. La facture originale conforme à la norme AFNOR sera également jointe au flux reçu.

Certains cas de gestion propres à la sphère publique restent exclus du nouveau circuit B2G avec plateforme agréée. Il s’agit notamment :

Pour ces opérations, les circuits spécifiques de Chorus Pro demeurent applicables.

À retenir : Chorus Pro reste le point d’arrivée des factures destinées aux entités publiques. Ce sont principalement les modalités d’émission et d’acheminement utilisées par les entreprises qui évoluent.

À consulter : les spécifications externes de la facturation électronique.

v  Factures émises par les entités publiques : le circuit G2B

Depuis le 1er septembre 2026, les entités publiques doivent émettre et transmettre leurs factures à destination des entreprises dans l’un des formats prévus par la norme AFNOR.

Pour ces factures G2B, les entités publiques utilisent obligatoirement l’offre de service de la plateforme publique Chorus Pro.

Les plateformes agréées ont dû être raccordées à Chorus Pro afin de recevoir les factures destinées aux entreprises avec lesquelles elles ont contractualisé.

Le circuit sera donc le suivant : Entité publique → Chorus Pro → plateforme agréée du destinataire → entreprise.

Chorus Pro assure ainsi l’interface entre les organismes publics et le nouvel écosystème de la facturation électronique.

v  Le e-reporting des entités publiques concernées

Depuis le 1er septembre 2026, les entités publiques assujetties à la TVA doivent transmettre à Chorus Pro les données agrégées de transaction et de paiement relevant du e-reporting.

Ces données doivent être transmises dans le format défini par le portail public de facturation.

À retenir : Pour la sphère publique, Chorus Pro intervient donc à trois niveaux :

v  Lancement de la refonte des parcours utilisateurs Chorus Pro

En parallèle de la réforme de la facturation électronique, l’AIFE poursuit sa démarche globale d’amélioration de l’expérience des usagers et de modernisation de ses services numériques.

Dans ce cadre, la refonte des parcours « Factures émises » et « Remboursement de taxes » de Chorus Pro a été engagée, avec le soutien financier de la Direction interministérielle du numérique (DINUM).

L’objectif est de proposer des interfaces plus simples, plus intuitives et plus accessibles, en intégrant dès leur conception les exigences du Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).

Cette refonte s’appuie sur une démarche de conception centrée sur les utilisateurs, associant les usagers et métiers au travers d’ateliers et de tests utilisateurs. Leurs retours permettent d’identifier les difficultés rencontrées, d’adapter les interfaces et d’évaluer les nouveaux parcours avant leur déploiement.

Cette initiative illustre l’engagement de l’AIFE en faveur de services publics numériques plus accessibles et mieux adaptés aux besoins de leurs utilisateurs.