La réforme de la facturation électronique a modifié les modalités d’échange entre les entreprises et la sphère publique. Cela concerne trois grands types de flux :
Le recours à une plateforme agréée devient obligatoire pour l’émission des factures électroniques des entreprises assujetties à la TVA selon le calendrier suivant :
Chaque entreprise reste libre de choisir la plateforme agréée avec laquelle elle souhaite contracter.
À compter de leur échéance d’obligation, les entreprises concernées adresseront leurs factures B2G à leur plateforme agréée. Celle-ci les transmettra ensuite à Chorus Pro, dans l’un des formats prévus par la norme AFNOR : UBL, CII ou Factur-X.
Pour les PME, TPE et micro-entreprises, les modalités historiques de transmission à Chorus Pro pourront continuer à être utilisées jusqu’au 1er septembre 2027 :
Pour les destinataires publics, le principe reste inchangé : les factures continuent à être reçues dans Chorus Pro.
Dans le nouveau circuit faisant intervenir une plateforme agréée, le destinataire public continuera à recevoir le format pivot utilisé par Chorus Pro. La facture originale conforme à la norme AFNOR sera également jointe au flux reçu.
Certains cas de gestion propres à la sphère publique restent exclus du nouveau circuit B2G avec plateforme agréée. Il s’agit notamment :
Pour ces opérations, les circuits spécifiques de Chorus Pro demeurent applicables.
À consulter : les spécifications externes de la facturation électronique.
Depuis le 1er septembre 2026, les entités publiques doivent émettre et transmettre leurs factures à destination des entreprises dans l’un des formats prévus par la norme AFNOR.
Pour ces factures G2B, les entités publiques utilisent obligatoirement l’offre de service de la plateforme publique Chorus Pro.
Les plateformes agréées ont dû être raccordées à Chorus Pro afin de recevoir les factures destinées aux entreprises avec lesquelles elles ont contractualisé.
Le circuit sera donc le suivant : Entité publique → Chorus Pro → plateforme agréée du destinataire → entreprise.
Chorus Pro assure ainsi l’interface entre les organismes publics et le nouvel écosystème de la facturation électronique.
Depuis le 1er septembre 2026, les entités publiques assujetties à la TVA doivent transmettre à Chorus Pro les données agrégées de transaction et de paiement relevant du e-reporting.
Ces données doivent être transmises dans le format défini par le portail public de facturation.