Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique en septembre 2026, plusieurs évolutions vont être mises en œuvre dans Chorus Pro (B2G).
Impact mode dépôt : saisie et PDF
Canal PORTAIL
Si la facture est de type ‘Avoir’, le numéro de la facture d’origine est obligatoire. Si celui-ci n’est pas renseigné, un message d’erreur bloquant s’affichera, la facture ne pourra pas être enregistrée.
Canal API
Si la facture est de type ‘Avoir’, le numéro de la facture d’origine est obligatoire. Si celui-ci n’est pas renseigné, un message d’erreur s’affichera dans le JSON de retour et la facture sera rejetée.
Impact mode dépôt : flux
Canaux EDI, API et PORTAIL
Si la facture est de type ‘Avoir’, le numéro de la facture d’origine est obligatoire. Si celui-ci n’est pas renseigné, un message d’erreur sera généré et la facture sera rejetée.
Ce contrôle s’applique dans les flux suivants :
Remarque : le profil MINIMUM du format Factur-x ne permet pas de renseigner un numéro de facture d’origine.
Dans le cadre de la réforme, le N° de la facture doit être unique par année et par SIREN (Novembre 2026)
Si le type d’identifiant du fournisseur est de type SIRET la constitution du N° sera la suivante :
Exemple : N° généré pour le fournisseur siretisé 73980623000978 : 202600978P0000000001
La lettre ‘P’ a été ajoutée dans la génération du N° de facture pour éviter pour un même SIREN qui déposerait ses factures sur un autre canal que le portail, d’avoir des doublons.
Dans le cadre de la réforme, les lignes de TVA sont obligatoires pour les factures contenant de la TVA.
Lors du dépôt PDF sur le portail, si le type de TVA est ‘TVA sur les encaissements’ ou ‘TVA sur les débits’, le détail des lignes de TVA devra obligatoirement être renseigné. Dans le cas contraire, un message bloquant indiquera que le détail des lignes de TVA doit être saisi.
Le statut « à recycler » ne figure pas dans les spécifications AFNOR XP Z12-012 applicable dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Ainsi, en cas d’erreur (peu importe le type d’erreur), une nouvelle facture doit être émise. Il ne sera donc plus possible de recycler une facture pour erreur d’EJ ou de destinataire (SIRET ou code service).
Périmètre : factures de travaux et factures simples.
Canal Portail : L’action de recyclage ne sera plus possible.
Canal API : Même si le statut ‘A recycler’ est apposé celui-ci sera traduit en ‘Rejeté’.
Canal EDI : lors de la réception d’un statut ‘à recycler’ dans un cycle de vie, celui-ci sera remplacé par ‘Rejeté’. Cette évolution évitera aux structures publiques raccordées en EDI d’avoir à modifier leur système d’information.
A noter : à partir du moment où l’évolution sera mise en œuvre, toutes les factures en cours au statut ‘A recycler’ et qui sont chez le fournisseur pourront continuer leur traitement et parvenir chez la structure publique, une fois la correction apportée par le fournisseur.
Actuellement, le Numéro attribué par le fournisseur est sur 20 positions maximum.
Les caractères autorisés constituant un numéro de facture fournisseur sont :
Le contrôle suivant va être ajouté :
L’identifiant ne doit pas comporter uniquement des espaces. L’identifiant ne peut pas débuter ou terminer par un espace et ne peut en outre comporter d’espaces consécutifs.
Cette évolution concerne tous les canaux :