1.1  Pourquoi la réforme de la facturation électronique a-t-elle été décidée et quels sont ses impacts ?

 

La réforme de la facturation électronique s’inscrit dans le cadre d’une législation européenne qui a pour objectif de déployer la dématérialisation des factures pour faciliter les relations commerciales. 

À partir du 1^er septembre 2026, les entreprises établies en France et les entités publiques françaises doivent avoir la capacité de recevoir des factures électroniques, et d’en émettre.

A partir du 1^er septembre 2026, toutes les factures des entités publiques assujetties à la TVA doivent transiter par Chorus Pro afin d’être acheminées auprès d’un client de la sphère privée assujetti à la TVA en France, et pour lequel il existe une ligne d’adresse électronique dans l’annuaire de la facturation électronique.  

Plus précisément, toutes les entités publiques assujetties à la TVA devront émettre et recevoir leurs factures via la plateforme Chorus Pro, qui devient la plateforme agréée de référence pour la facturation électronique du secteur public, comme il en est fait mention dans l’article 28 du Projet de loi de finances pour 2026.

 

1.2 Quels sont les documents de référence pour la mise en œuvre de la facturation électronique ?

 

Pour préparer la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique, vous pouvez vous appuyer sur les documents de la norme AFNOR et sur les spécifications externes de Chorus Pro et du Portail Public de Facturation.

• La norme AFNOR relative à la facturation électronique est accessible via les liens suivants :
  • AFNOR FE – XP Z12 012 : Formats et profils des messages Factures et Statuts cycle de vie, constitutifs du socle minimal de la réforme.
  • AFNOR FE – XP Z12 014 : Cas d’usage B2B applicables dans le cadre de la facturation électronique en France.
• Les spécifications externes de Chorus Pro et du Portail Public de Facturation sont disponibles sur le site de l’administration fiscale.

 

1.3  Comment savoir si une entité est établie en France ou à l’étranger ?

 

Une entité est dite établie en France dès lors qu’elle dispose d’un établissement stable en France métropolitaine ou dans les Départements et Régions d’Outre-Mer où la TVA est applicable : la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.

Tandis qu’une entité est dite établie à l’étranger si elle ne dispose pas d’un établissement stable en France (hors de France) ou bien si elle est établie dans un territoire français où la TVA n’est pas applicable :

• la Guyane et Mayotte pour les DROM,
• l’ensemble des Collectivités d’Outre-Mer : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna,
• l’ensemble des Terres Australes et Antarctiques Françaises : îles Crozet, îles Kerguelen, îles Saint-Paul et Amsterdam, îles Éparses de l'océan Indien, terre Adélie.

 

1.4  Comment distinguer une opération dans le champ de la TVA d’une opération hors champ de la TVA ?

 

Une opération est dans le champ de la TVA lorsqu’elle donne lieu à l’émission d’une facture comportant au moins une ligne soumise ou exonérée de TVA.

A l’inverse, une opération est en dehors du champ de la TVA dès lors que la facture comporte uniquement des lignes non soumises à la TVA.

 

1.5  Que signifie être assujetti à la TVA ?

 

Une entité/personne est assujetti à la TVA dès lors qu’elle effectue de manière indépendante des opérations situées dans le champ d'application de la TVA, que ces opérations donnent effectivement lieu au paiement de la TVA ou soient exonérées.

 

1.6  Que signifie être redevable de la TVA ?

 

Un redevable de la TVA est un assujetti qui a l’obligation de collecter la TVA sur ses ventes et de la reverser à l’administration fiscale au titre des opérations qu’il réalise.

 

1.7  Quel est le périmètre de la réforme de la facturation électronique ?

 

Je suis une entité publique établie en France et je souhaite émettre une facture électronique à un destinataire.

Je dois me poser la question suivante : Le destinataire est-il une entité publique ?

1. Si oui, l’entité publique est-elle établie en France ?
   1. Si oui, le circuit de facturation correspondant est le G2G, et il est décrit au chapitre 1.9.
   2. Si non, le circuit de facturation correspondant est le G2Gi et il est décrit au chapitre 1.14.
2. Si non :
   1. Si je suis une entité publique non-assujettie à la TVA, je suis dans un circuit de facturation G2B hors-réforme, et la facturation ne passera pas par Chorus Pro.
   2. Si je suis une entité publique assujettie à la TVA, alors :
      1. Si mon destinataire privé est assujetti à la TVA et établi en France, le circuit de facturation est le G2B et il est décrit au chapitre 1.10.
      2. Sinon mon destinataire privé est non-assujetti à la TVA ou qu’il est établi à l’étranger, alors le circuit de facturation correspondant est soit le circuit G2Bi, qui est décrit au chapitre 1.13, soit le circuit G2C, qui est décrit au chapitre 1.12.

 

1.8  Comment fonctionne la facturation B2G ?

 

Le circuit B2G (de Business to Government en anglais) est un acronyme qui décrit la relation commerciale d’un fournisseur privé vers un acheteur public. Le fournisseur privé et l’acheteur public sont tous les deux établis en métropole ou dans les 3 DROM (Guadeloupe, Martinique, Réunion).

Il existe deux circuits B2G : le circuit historique et le nouveau circuit.

• Dans le cas du circuit historique, la facture est déposée directement sur Chorus Pro par l’émetteur privé et les données réglementaires de TVA sont transmises par Chorus Pro (si l’opération est dans le champ de la TVA).
• Et dans le cas du nouveau circuit, la facture est déposée sur Chorus Pro par la plateforme agréée de l’émetteur privée et les données réglementaires de TVA sont transmises par la plateforme agréée (si l’opération est dans le champ de la TVA).

Pour les deux circuits, si l’opération est hors champ de la TVA, aucune transmission de données de TVA n’est requise.

 

1.9  Comment fonctionne la facturation G2G ?

 

Le circuit G2G (de Government to Government en anglais) est un acronyme qui décrit la relation commerciale d’un fournisseur public vers un acheteur public. Le fournisseur public et l’acheteur public sont tous les deux établis en métropole ou dans les 3 DROM (Guadeloupe, Martinique, Réunion).

La facture est transmise par l’entité publique émettrice via Chorus Pro, selon les formats historiques, et les données réglementaires de TVA sont transmises par Chorus Pro (si l’opération est dans le champ de la TVA). Si l’opération est hors champ de la TVA, aucune transmission de données de TVA n’est requise.

 

1.10 Comment fonctionne la facturation G2B ?

 

Le circuit G2B (de Government to Business en anglais) est un acronyme qui décrit la relation commerciale d’un fournisseur public vers un acheteur privé. Le fournisseur public et l’acheteur privé sont tous les deux établis en métropole ou dans les 3 DROM (Guadeloupe, Martinique, Réunion).

La facture est transmise par l’entité publique émettrice via Chorus Pro, selon les formats conformes à la norme AFNOR, et les données réglementaires de TVA sont transmises par Chorus Pro (si l’opération est dans le champ de la TVA). Si l’opération est hors champ de la TVA, aucune transmission de données de TVA n’est requise.

 

1.11Quel est le périmètre du e-invoicing à destination ou en provenance des entités publiques ?

 

Circuit	Définition du circuit		Opération	Facturation	Déclaration de TVA
	Emetteur	Récepteur
B2G Circuit historique	Entité privée (assujettie ou non à la TVA) établie en métropole ou dans les 3 DROM (Guadeloupe, Martinique, Réunion)	Entité publique (assujettie ou non à la TVA) établie en métropole ou dans les 3 DROM (Guadeloupe, Martinique, Réunion)	Dans le champ d’application de la TVA : facture comportant au moins une ligne soumise ou exonérée de TVA	Directement par l’émetteur sur Chorus Pro	Transmission des données réglementaires (F1) par Chorus Pro pour les entités émettrices ayant un SIRET
			Hors champ d’application de la TVA : facture ne comportant que des lignes hors champ de TVA		Non transmission des données réglementaires par Chorus Pro
B2G Nouveau circuit	Entité privée assujettie à la TVA établie en métropole ou dans les 3 DROM (Guadeloupe, Martinique, Réunion)	Entité publique (assujettie ou non à la TVA) établie en métropole ou dans les 3 DROM (Guadeloupe, Martinique, Réunion)	Dans le champ d’application de la TVA : facture comportant au moins une ligne soumise ou exonérée de TVA	Par la PA de l’entité privée (émetteur)	Transmission des données réglementaires (F1) par la PA de l’entité privée
			Hors champ d’application de la TVA : facture ne comportant que des lignes hors champ de TVA		Non transmission des données réglementaires par la PA
G2G Circuit historique	Entité publique (assujettie ou non à la TVA) établie en métropole ou dans les 3 DROM (Guadeloupe, Martinique, Réunion)	Entité publique (assujettie ou non à la TVA) établie en métropole ou dans les 3 DROM (Guadeloupe, Martinique, Réunion)	Dans le champ d’application de la TVA : facture comportant au moins une ligne soumise ou exonérée de TVA	Par l’entité publique émettrice via Chorus Pro (circuit historique)	Transmission des données réglementaires (F1) par Chorus Pro pour les entités émettrices ayant un SIRET
			Hors champ d’application de la TVA : facture ne comportant que des lignes hors champ de TVA		Non transmission des données réglementaires par Chorus Pro
G2B Nouveau circuit	Entité publique assujettie à la TVA établie en métropole ou dans les 3 DROM (Guadeloupe, Martinique, Réunion)	Entité privée assujettie à la TVA établie en métropole ou dans les 3 DROM (Guadeloupe, Martinique, Réunion)	Dans le champ d’application de la TVA : facture comportant au moins une ligne soumise ou exonérée de TVA	Par l’entité publique émettrice via Chorus Pro (nouveau circuit)	Transmission des données réglementaires (F1) par Chorus Pro
			Hors champ d’application de la TVA : facture ne comportant que des lignes hors champ de TVA	En cours d’arbitrage	Non transmission des données réglementaires par Chorus Pro

 

1.12 Comment fonctionne la facturation G2C ?

 

Le circuit G2C (de Government to Consumer en anglais) décrit la relation commerciale d’un fournisseur public vers un particulier ou un acheteur privé non assujetti à la TVA. Le fournisseur public est assujetti à la TVA et établi en métropole ou dans les 3 DROM (Guadeloupe, Martinique, Réunion). Le destinataire peut être établi en métropole, dans les DROM, les COM, les TAAF ou à l’étranger.

La facture est transmise par l’entité publique émettrice hors Chorus Pro et les données réglementaires d’e-reporting sont transmises par l’entité publique émettrice via Chorus Pro (si l’opération est dans le champ d’application de la TVA).

 

1.13 Comment fonctionne la facturation G2Bi ?

 

Le circuit G2Bi (de Government to Business international en anglais) décrit la relation commerciale d’un fournisseur public vers un acheteur privé assujetti à la TVA mais établie à l’étranger, dans les 2 DROM où la TVA n’est pas applicable (Guyane, Mayotte), dans les COM ou dans les TAAF. Le fournisseur public est assujetti à la TVA et établi en métropole ou dans les 3 DROM (Guadeloupe, Martinique, Réunion).

La facture est transmise par l’entité publique émettrice hors Chorus Pro et les données réglementaires d’e-reporting sont transmises par l’entité publique émettrice via Chorus Pro (si l’opération est dans le champ d’application de la TVA).

 

1.14 Comment fonctionne la facturation G2Gi ?

 

Le circuit G2Gi (de Government to Government international en anglais) décrit la relation commerciale d’un fournisseur public vers un acheteur public établi à l’étranger, dans les 2 DROM où la TVA n’est pas applicable (Guyane, Mayotte), dans les COM ou dans les TAAF. Le fournisseur public est assujetti à la TVA et établi en métropole ou dans les 3 DROM (Guadeloupe, Martinique, Réunion).

La facture est transmise par l’entité publique émettrice via Chorus Pro pour certains territoires (DROM, COM, TAAF) ou hors Chorus Pro, et les données réglementaires d’e-reporting sont transmises par l’entité publique émettrice via Chorus Pro (si l’opération est dans le champ d’application de la TVA).

 

1.15  Comment fonctionne la facturation Bi2G ?

 

Le circuit Bi2G (de Business international to Government en anglais) décrit la relation commerciale d’un fournisseur privé établi à l’étranger, dans les 2 DROM où la TVA n’est pas applicable (Guyane, Mayotte), dans les COM ou dans les TAAF, vers un acheteur public assujetti à la TVA et établi en métropole ou dans les 3 DROM (Guadeloupe, Martinique, Réunion).

La facture est transmise par l’émetteur privé via Chorus Pro et les données d’e-reporting sont transmises par l’entité publique réceptrice via Chorus Pro, pour toutes les factures qu’elle reçoit (si l’opération est dans le champ d’application de la TVA).

 

1.16 Comment fonctionne la facturation Gi2G ?

 

Le circuit Gi2G (de Government international to Government en anglais) décrit la relation commerciale d’un fournisseur public établi à l’étranger, dans les 2 DROM où la TVA n’est pas applicable (Guyane, Mayotte), dans les COM ou dans les TAAF, vers une acheteur public assujetti à la TVA et établi en métropole ou dans les 3 DROM (Guadeloupe, Martinique, Réunion).

La facture est transmise par l’entité publique émettrice via Chorus Pro pour certains territoires (DROM, COM, TAAF) ou hors Chorus Pro, et les données d’e-reporting sont transmises par l’entité publique réceptrice via Chorus Pro, pour toutes les factures qu’elle reçoit (si l’opération est dans le champ d’application de la TVA).

 

1.17 Quel est le périmètre du e-reporting des entités publiques ?

 

Circuit	Définition du circuit		Opération	Facturation	E-reporting
	Emetteur	Récepteur
G2C	Entité publique assujettie à la TVA établie en métropole ou dans les 3 DROM (Guadeloupe, Martinique, Réunion)	Entité privée non-assujettie à la TVA ou particulier, établis en métropole, DROM, COM, TAAF ou à l’étranger	Dans le champ d’application de la TVA : facture comportant au moins une ligne soumise ou exonérée de TVA	Hors Chorus Pro	E –reporting via Chorus Pro réalisé par l’entité publique émettrice
G2Bi	Entité publique assujettie à la TVA établie en métropole ou dans les 3 DROM (Guadeloupe, Martinique, Réunion)	Entité privée assujettie à la TVA établie à l’étranger, dans une des 2 DROM (Guyane, Mayotte), dans les COM ou les TAAF	Dans le champ d’application de la TVA : facture comportant au moins une ligne soumise ou exonérée de TVA	Hors Chorus Pro	E –reporting via Chorus Pro réalisé par l’entité publique émettrice
G2Gi	Entité publique assujettie à la TVA établie en métropole ou dans les 3 DROM (Guadeloupe, Martinique, Réunion)	Entité publique établie à l’étranger, dans une des 2 DROM (Guyane, Mayotte), dans les COM ou les TAAF	Dans le champ d’application de la TVA : facture comportant au moins une ligne soumise ou exonérée de TVA	Via Chorus Pro pour les DROM, COM ou TAAF ou hors Chorus Pro	E –reporting via Chorus Pro réalisé par l’entité publique émettrice
Bi2G	Entité privée établie à l’étranger, dans une des 2 DROM (Guyane, Mayotte), dans les COM ou les TAAF	Entité publique assujettie à la TVA établie en métropole ou dans les 3 DROM (Guadeloupe, Martinique, Réunion)	Dans le champ d’application de la TVA : facture comportant au moins une ligne soumise ou exonérée de TVA	Via Chorus Pro	E –reporting via Chorus Pro réalisé par l’entité publique réceptrice (pour toutes les factures reçues par l’entité publique)
Gi2G	Entité publique établie à l’étranger, dans une des 2 DROM (Guyane, Mayotte), dans les COM ou les TAAF	Entité publique assujettie à la TVA établie en métropole ou dans les 3 DROM (Guadeloupe, Martinique, Réunion)	Dans le champ d’application de la TVA : facture comportant au moins une ligne soumise ou exonérée de TVA	Via Chorus Pro pour les DROM, COM ou TAAF ou hors Chorus Pro	E –reporting via Chorus Pro réalisé par l’entité publique réceptrice
C2G	Entité privée non-assujettie à la TVA ou particulier, établis en métropole, DROM, COM, TAAF ou à l’étranger	Entité publique assujettie à la TVA établie en métropole ou dans les 3 DROM (Guadeloupe, Martinique, Réunion)	Dans le champ d’application de la TVA : facture comportant au moins une ligne soumise ou exonérée de TVA	Via ou hors Chorus Pro	Hors champ de la réforme
B2Gi	Entité privée assujettie à la TVA et établie en métropole ou dans les 3 DROM (Guadeloupe, Martinique, Réunion)	Entité publique établie à l’étranger ou dans les 2 DROM (Guyane et Mayotte), COM ou TAAF	Dans le champ d’application de la TVA : facture comportant au moins une ligne soumise ou exonérée de TVA	Via Chorus Pro pour les DROM, COM ou TAAF ou hors Chorus Pro	Hors périmètre de la sphère publique Si l’entité privée a une PA, cette dernière doit réaliser un e-reporting

 

1.18  En tant qu’entité publique, puis-je utiliser une plateforme agréée autre que Chorus Pro pour émettre mes factures vers les entités privées ?

 

Chorus Pro est la plateforme unique du secteur public pour les entités publiques émettrices de factures qui entrent dans le champ d’application de la facturation électronique, comme il en est fait mention dans l’article 28 du Projet de loi de finances pour 2026.

 

1.19      Suis-je concerné par l'émission de e-reporting ?

 

Toutes les entités publiques assujetties à la TVA sont concernées par la transmission agrégée des données de transaction et de paiement (e-reporting) dès lors qu’elles réalisent des opérations avec des clients particuliers (opérations business to consumer, BtoC) ou avec des opérateurs étrangers (entités publiques étrangères ou entreprises étrangères).

 

1.20      Chorus Pro en tant que plateforme du secteur public peut-elle transmettre des factures à nos clients établis à l’étranger et/ou à nos clients particuliers ?

 

La plateforme Chorus Pro n’offre pas de service d'envoi des factures aux clients étrangers ou particuliers puisque ce type de facture n’entre pas dans le périmètre de la facturation électronique. Par ailleurs, ce service n'est pas exigé des plateformes agréées immatriculées par la DGFiP.

 

1.21      Les documents de facturation déposés dans le cadre de marchés de travaux sont-ils inclus dans la réforme de la facturation électronique ?

 

Ces documents ne sont pas inclus dans la réforme. Néanmoins, le fonctionnement concernant la transmission des documents de marchés de travaux ne change pas : ils continuent à être déposés par les fournisseurs du secteur public sur Chorus Pro, conformément au dispositif existant.

 

 

 

2.1 Mon entité publique peut-elle continuer à utiliser Chorus Pro dans son fonctionnement actuel pour émettre ses factures à destination d’un client public ?

 

En ce qui concerne l’émission de factures à destination d’un client de la sphère publique par une entité publique, le fonctionnement ne change pas : la plateforme à utiliser reste Chorus Pro, et le format ainsi que les statuts de facture sont les mêmes ceux déjà utilisés.

 

2.2 En tant qu’entité publique, jusqu’à quand puis-je utiliser le canal existant d’émission de factures vers une autre entité publique ?

 

Il est possible de continuer à utiliser les formats actuels de Chorus Pro.

 

2.3 Je suis une entité publique ou un tiers raccordé à Chorus Pro pour le compte d’une entité publique. Pourrais-je continuer à utiliser l’API « Structures » recensant uniquement les destinataires publics ?

 

L'API « Structures » actuelle est maintenue et peut être utilisée dans le cadre de la facturation entre entités de la sphère publique.

 

 

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