Cette FAQ est destinée pour le seul usage des plateformes agréées.
L’annuaire est l’un des services du Portail Public de Facturation (PPF), qui centralise l’ensemble des acteurs concernés par la réforme de la facturation électronique dans un référentiel unique.
Il a vocation d’une part, à regrouper toutes les entités possédant un SIREN, qui sont identifiées comme assujetties à la TVA par l’administration fiscale et d’autre part, l’ensemble des entités publiques.
L’annuaire fournit des informations d’identification actualisées des entités et de leurs plateformes de réception, permettant le bon adressage des factures, de leurs statuts et leur routage.
L’annuaire est mis à disposition des plateformes agréées, qui peuvent à la fois :
L’annuaire est actualisé par 5 sources d’information :
L’historisation des données consiste à conserver toutes les versions successives d’une information plutôt que de simplement remplacer l’ancienne par la nouvelle.
Cela permet de savoir exactement quelle donnée était en vigueur à un instant T. Cette traçabilité est essentielle pour comprendre et expliquer le routage d’un document ou l’origine d’un incident.
Elle sécurise les mises à jour des données en identifiant clairement ce qui a été modifié, par qui et à quel moment.
Lors de l'embarquement d'un client/prospect, la plateforme agréée doit être en mesure de justifier de l'identité de la personne ayant procédé à l'embarquement de la structure et signé l'accord formel associé.
À cet égard, la simple collecte d'une copie de pièce d'identité ne saurait être considérée comme suffisante lorsqu'elle n'est pas accompagnée de vérifications permettant de confirmer la qualité du représentant légal, du mandataire ou du délégataire concerné, notamment au regard des informations collectées dans le cadre des démarches de connaissance client (KYB).
Le dispositif actuellement en vigueur repose sur une vérification fiable de l'identité, complétée par une authentification à double facteur (2FA), cette modalité étant admise à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2029. À terme, l'authentification devra s'appuyer sur un moyen d'identification électronique présentant un niveau de garantie substantiel, conformément aux dispositions de l'article 242 nonies F de l'annexe II au CGI (Code Général des Impôts). Dans ce cadre, chaque plateforme agréée conserve la responsabilité de définir les modalités opérationnelles de sa vérification fiable de l'identité, sous réserve qu'elles permettent de satisfaire aux exigences réglementaires et qu'elles aient été présentées dans le cadre de son dossier de candidature.
Enfin, les justificatifs demandés lors de l'embarquement d'un prospect/client correspondent aux éléments couramment requis dans le cadre des dispositifs d'identification et de connaissance client. En cas de réticences, les plateformes agréées peuvent, le cas échéant, rappeler à leurs clients que ces demandes découlent directement des exigences prévues par l'article 242 nonies F de l'annexe II au CGI et qu'ils doivent s'y conformer.
Les vérifications d'identité ainsi que les démarches de connaissance de l'entreprise (KYB) répondent à des obligations réglementaires applicables aux plateformes agréées (242 nonies F de l'annexe II au CGI).
En cas de réticence ou de contestation de la part d'un prospect ou d'un client, je peux lui rappeler que ces informations sont nécessaires pour vérifier son identité et sa capacité à engager l'entreprise. En l'absence d'éléments suffisants permettant de réaliser ces vérifications, je ne serais pas en mesure de satisfaire aux exigences réglementaires applicables et ne pourrais donc pas procéder à l'embarquement de l'entreprise.
Une ligne d’annuaire est unique et contient toutes les informations nécessaires à l’adressage et au routage d’une facture :
En raison de la logique d’historisation des données, une ligne d’annuaire ne peut pas être supprimée une fois créée, elle est permanente. Ainsi, pour neutraliser l’effet d’une ligne, il est nécessaire d’en créer une nouvelle.
En revanche, pour un même destinataire, les lignes d’annuaire ne peuvent pas se superposer sur la même maille d’adressage. Il n’est pas possible d’avoir deux lignes valables en même temps (c’est-à-dire sur la même période de validité). Il faut nécessairement créer une ligne en remplacement d’une ligne future ou masquer la ligne en question.
La période de validité d’une ligne d’annuaire est composée :
Pour assurer la validité d’une ligne d’annuaire, des règles spécifiques encadrent la définition de ses périodes de validité :
Les informations d’identification de l’entreprise peuvent être organisées en 4 différentes mailles d’adressage :
Par un flux quotidien, le registre des assujettis à la TVA française de l’administration fiscale transmet l’ensemble de ses mises à jour au PPF et actualise les informations de l’annuaire.
Lorsqu’une entreprise nouvellement assujettie et inconnue du PPF entre dans l’annuaire, une ligne d’annuaire à la maille de l’entité légale (SIREN) est créée par défaut et une plateforme « fictive » de matricule 9998 est attribuée à cette ligne.
La plateforme agréée de cette entreprise devra alors créer une nouvelle ligne pour mettre à jour son matricule et lui permettre de recevoir des factures électroniques.
C’est le PPF qui clôture automatiquement les lignes par défaut, à la condition qu’un jour d’écart soit positionné entre la date de début de la ligne par défaut et la date de début de la ligne portant le matricule de la plateforme agréée.
Il n’est pas possible d'adresser une facture électronique à une ligne d'annuaire inactive. La facture doit impérativement être émise vers une ligne d'annuaire active.
Lorsqu'une ligne d'annuaire est désactivée, l'annuaire ne fournit pas d'information permettant d'identifier automatiquement une ligne qui la remplacerait.
Il est alors recommandé lorsque cela est possible d'adresser la facture une autre maille d'adressage active appartenant au même SIREN (SIRET, suffixe, code routage). Sinon, les modalités de transmission de la facture doivent être définies hors annuaire, directement entre le fournisseur et son client.
Le flux de consultation F14 est composé du flux différentiel et du flux complet :
La répartition des motifs sert à comprendre quel type d’événement est signalé pour chaque objet de l’annuaire selon le type de flux reçu : un flux complet (FULL) ou un flux différentiel (DIFF).
Dans un flux complet, tous les objets (unité légale, établissement, code routage, plateforme, ligne d’annuaire) peuvent être transmis au motif C – en cours, qui indique simplement leur état actuel dans l’annuaire. La ligne d’annuaire possède en plus un motif spécifique :
Dans un flux différentiel, seuls les changements d’un jour à l’autre sont envoyés :
La ligne d’annuaire possède en plus un motif spécifique :
On ne parle de doublon de lignes d’annuaire seulement quand il existe, pour une ligne d’annuaire donnée, un doublon du couple (id_instance ; motif de présence). Le PPF a vocation à produire des flux dédoublonnés, et un tel comportement relèverait de l’anomalie.
Chaque information renseignée dans l’annuaire est versionnée. Une instance correspond à une version de ces informations, et est identifiée par un numéro séquentiel qui n’a pas de signification fonctionnelle : l’identifiant d’instance.
Lorsqu’il existe des doublons d’instance d’un objet de l’annuaire dans le F14, il y a deux explications principales :
Par ailleurs, l’’instance d’un objet métier de l’annuaire peut répondre aux conditions d’extraction de plusieurs motifs de présence dans le flux différentiel (N, P ou S). Alors, les données de cette instance sont retournées autant de fois que nécessaire avec pour seule différence son motif de présence.
Le motif P signifie une Prise de vigueur, c’est-à-dire que le bloc d’informations entre dans sa période de validité aujourd’hui. Lorsqu’une unité légale sort dans le flux 14 différentiel pour le motif P, il existe plusieurs causes pouvant correspondre à :
Tandis que le motif S signifie une Sortie de vigueur, c’est-à-dire que le bloc d’informations arrête d’être valide à partir d’aujourd’hui. Lorsqu’une unité légale sort dans le flux 14 différentiel pour le motif S, il existe une unique cause : la perte d’assujettissement pour l’unité légale concernée par le motif S.
Le flux 11 (F11) est le flux de consultation de l'annuaire transmis par une plateforme agréée à ses utilisateurs, en fonction de son offre de services. La plateforme agréée partage une version de l’annuaire de la facturation électronique (flux 14) expurgée des données non diffusibles.
Lors de la production du F11, sur la base du F14 reçu depuis le PPF, je dois purger les informations suivantes :
Pour en apprendre davantage sur le flux 11, vous pouvez consulter l'annexe A de la norme AFNOR XP Z12-012.
L’accord formel formalise le plan d’adressage de réception souhaité par l’entreprise et il est signé par l’entreprise, son représentant ou mandataire.
Il mentionne les adresses de facturation pour lesquelles la plateforme agréée est mandatée en réception.
La plateforme agréée dispose de 2 jours ouvrés à compter de sa date de signature par le nouveau client pour prendre en charge l’accord formel. Par ailleurs, elle doit conserver cet accord formel et pouvoir le mettre à disposition de l’administration fiscale sur demande.
Il n’existe pas d’équivalent prévu pour l’émission de factures électroniques.
Lorsqu’une entité décide de mettre fin à son contrat avec sa plateforme agréée, cette dernière est tenue d’assurer un service minimal de traitement des factures et des statuts, incluant la réception et l’émission de ces flux. Ce service doit être maintenu pendant une période réglementaire pouvant aller jusqu’à 12 mois, afin de laisser à l’entité le temps nécessaire pour conclure un contrat avec une nouvelle plateforme agréée.
Et lorsque l’entité a choisi sa nouvelle plateforme agréée, elle doit signer un accord formel avec cette nouvelle plateforme agréée. Une fois cet accord formel signé, c’est à la charge de la nouvelle plateforme agréée de prendre les actions pour assurer ce changement au sein de l’annuaire, avant la date de début de son contrat.
La nouvelle plateforme agréée doit d'abord contacter par courriel la plateforme agréée actuellement détentrice des lignes d'annuaire du client pour informer du changement, en fournissant l’ensemble des informations de l’accord formel. La plateforme agréée actuelle doit accuser réception de cette notification dans les 24 heures et elle a 5 jours ouvrés pour accepter ou refuser la demande par courriel :
Une fois l'accord obtenu, la nouvelle plateforme agréée doit clôturer toutes les lignes d’annuaire en cours de validité avec l’ancienne plateforme agréée, en y apposant une date de fin d’effet, c’est-à-dire celle de la fin de l’ancien contrat. La nouvelle plateforme agréée a 15 jours ouvrés pour procéder à la clôture des anciennes lignes.
Puis, elle crée les nouvelles lignes d’annuaire vers la nouvelle plateforme agréée avec pour date de début d’effet, au plus tard la veille du début de son contrat.
L’annuaire repose sur différentes méthodes d’appels API REST, permettant à la fois la consultation des données et leur actualisation.
Pour la consultation des données :
Pour l’actualisation des données :
Les fonctionnalités de l’actualisation de l’annuaire utilisent les endpoints /siren, /siret, /code-routage, /plateforme et /ligne-annuaire.
Seules les plateformes agréées utiliseront l’accès à l’API pour actualiser les lignes d’annuaire des entités privées. Pour les entités publiques : cela dépendra d’un mécanisme de synchronisation avec les informations contenues dans Chorus Pro.
Les plateformes agréées ont la charge de créer les lignes d’annuaire pour les unités légales privées actives et assujetties. Tandis que les lignes d’annuaire pour les entités publiques sont créées par synchronisation avec Chorus Pro.
Pour créer un code routage, la plateforme agréée doit d’abord créer et activer le code routage dans l’annuaire permettant de d’identifier le routage et de l’activer. Ensuite, la plateforme agréée peut créer les lignes d’annuaire à la maille d’adressage du code routage.
Pour masquer une ligne, il faut créer une ligne d’annuaire en reprenant les informations de la ligne à masquer, ajouter la date de début d’effet et inscrire « masquage » dans la colonne Nature.
Plusieurs situations peuvent amener à un échec du masquage :
Les flux EDI F6, F13 et F14 suivent des règles de nommage basées sur un code interface unique qui identifie immédiatement le type de flux et son usage dans l’annuaire :
Le flux peut être envoyé de manière unitaire, en enlevant l’extension .xml ou au sein d’une archive tar.gz avec au sein de celle-ci les fichiers avec une extension .xml, et ne doit dépasser une taille d’1 Go.
Il est recommandé que les modifications soient véhiculées via un unique fichier d’actualisation, qui ne peut dépasser la taille de 100 Mo.
Le portail internet de l’annuaire de la facturation électronique permet à tout utilisateur, sans nécessité d’authentification et d’habilitation, de rechercher une structure privée assujettie à la TVA ou une entité publique, et de consulter certaines informations d’adressage, en cours de vigueur à la date de la consultation, et des informations d’adressage futures. Il est donc possible de vérifier si cette entité a déclaré une ou plusieurs adresses de réception de factures via une plateforme agréée.
En revanche, ce service de l’annuaire n’affiche ni les informations de routage relatives aux plateformes de réception (matricule de la plateforme agréée), ni les informations d’adressage passées, ni les périodes de validité des informations d’adressage, qu’elles soient en cours de validité ou que celle-ci est à venir.
Le portail internet de l’annuaire de la facturation électronique accessible à tous présente :
Le portail internet de l’annuaire de la facturation électronique affiche actuellement les informations suivantes :
L’information de « date de prise d’effet » fait partie des « données d'identification de l'opérateur de la plateforme de réception des factures » (Article 242 nonies H de l’annexe II du Code Général des Impôts) d’une ligne et ne peut donc pas être affichée.
Les plateformes agréées disposent cependant de cette information et ont été autorisées par l’administration à communiquer sur le caractère passé ou futur de la date d’effet, par le biais d’une information complémentaire sur les lignes d’annuaire en rapport avec le choix de plateforme agréée de réception, à savoir un « statut plateforme de réception » :
Le terme « Adresse de facturation » équivaut à la ligne d’annuaire. L’adresse de facturation est dite active, dès lors que l’entité possède une ligne d’annuaire en vigueur (date du jour entre le début et la fin de validité ou fin effective si renseignée), non masquée et rattachée à une plateforme autre la plateforme fictive 9998.
Et si la colonne « Adresse de facturation active est à « Non », cela signifie que l’entité n'est pas rattachée à une plateforme agréée et n'a donc pas déclaré d'adresse de réception de factures du SIREN ou SIRET correspondant.
Le portail déconnecté peut afficher quatre écrans d’erreur possibles correspondant à différentes causes d’échec qui peuvent être résolus.
Il peut s’agir de messages de recherche bloquante :
Sinon, il peut s’agir de messages d’information concernant les adresses de facturation :
Le portail internet de l’annuaire de la facturation électronique correspond à une vue matérialisée de l’annuaire, qui est actualisée dans la nuit entre chaque jour de la semaine. Il y a donc un décalage perçu par l’utilisateur de maximum 24 heures entre les changements de l’annuaire et la vue du portail.
Les associations sont concernées par la réforme de la facturation électronique si ce sont des associations à but non lucratif avec des activités lucratives et un chiffre d'affaires supérieur à 80 000 €.
L’annuaire PPF est en cours de montée en charge progressive et s’enrichit quotidiennement de nouvelles données depuis son initialisation courant juin 2025.
Ainsi, certaines entités, bien que concernées par la réforme, peuvent encore manquer dans l’annuaire, notamment :
Un SIREN est présent dans l’annuaire dès lors que l’entité a une activité assujettie à la TVA, même si elle n’en paye pas. En cas d’erreur supposée en termes de présence ou d’absence dans l’annuaire, il convient de se rapprocher du Service des impôts des entreprises pour vérifier la situation de l’entité vis-à-vis de la TVA.
En cas de difficulté, vous pouvez joindre notre support en émettant un ticket.
Chaque environnement (qualification et production) dispose d’un portail de support propre pour émettre des tickets.
Privilégiez le dépôt de ticket en étant connecté à votre compte.
Retrouvez au lien suivant le mode opératoire pour émettre un ticket au support.