Depuis le 1^er janvier 2017, l’ensemble des administrations reçoivent et échangent leurs factures de manière électronique via la plateforme Chorus Pro,

opérée par l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE).

La réforme de la facturation électronique entrant en vigueur à partir du 1^er septembre 2026 :

• Etendra le périmètre de la dématérialisation aux factures émises par les entités publiques vers les entreprises;
• Instaurera une obligation de collecte et de transmission à l'administration des données de transaction et de paiement.

Chorus Pro jouera dans ce contexte le rôle de « plateforme du secteur public » pour les entités publiques émettrices de factures (Etat,opérateurs, secteur public local)

et assurera également la transmission des données de transaction et de paiement.

En vue de cette échéance et pour permettre aux acteurs de s’y préparer, les nouvelles spécifications externes de Chorus Pro ont été publiées en novembre

sur le portail de documentation.

Ont notamment été publiées :

• La description fonctionnelle pour mise en œuvre de la facturation électronique ;
• La description fonctionnelle de la solution Chorus Pro initiale mise à jour ;
• La table de correspondance entre les statuts de flux et d’objet métier et les codes interfaces correspondants en application de la réforme ;
• L’annexe API mise à jour.

Retrouvez par ailleurs le dossier complet des spécifications en lien avec la facturation électronique sur le site impots.gouv.fr