Retrouvez sur cet article les liens vers les référentiels (juridictions, prestations, tarifs), les textes réglementaires et autres documents utiles à la saisie de vos mémoires de frais de justice.
Consulter le référentiel des juridictions
Consulter le référentiel des prestations de justice
Consulter le référentiel des tarifs de frais de justice
Définition des frais de justice
Code de procédure pénale : articles relatifs aux frais de justice
Décret no 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice
Décret no 2016-419 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice
Délai d’un an pour déposer un mémoire (délai de forclusion)
Bordereau des frais de déplacement et d’affranchissement
Déclaration sur l’honneur des experts médicaux
Formulaire d’attestation de mission
Exemple d’attestation de mission
Exercice du droit d’option des traducteurs/interprètes
Formulaire permettant de renoncer au droit d’option des traducteurs/interprètes
Les bordereaux pour les mémoires groupés sont consultables sur la page dédiée aux frais de justice du Ministère de la Justice (rubrique "Les documents utiles").