Se raccorder au Portail de Services pour la facturation électronique


Ce document explique comment raccorder un système d’information externe au portail de services Chorus Pro afin d’échanger des données de facturation avec ce dernier de façon automatisée. Il s’adresse à toute type d’entité souhaitant se raccorder (publique, privée, opérateur de dématérialisation ou PDP) et décrit le processus de la décision de se raccorder jusqu'au dépôt de sa demande sur le Portail de Services (inclus).

 

Table des matières

 

1       Définitions

 

1.1       Qu’appelle-t-on « raccordement » ?

 

La notion de « raccordement » correspond au fait de relier entre eux deux systèmes d’information (par exemple deux applications comptables) afin qu’ils échangent des données de façon automatisée. Cela permet de limiter les interventions humaines tout en échangeant des informations en masse plutôt que de façon unitaire. Dans le cas de Chorus Pro, le raccordement fournit une alternative au dépôt manuel de factures.

Un raccordement suppose l’établissement d’un canal d’échange sécurisé et l’utilisation de normes communes entre les deux systèmes d’information. Il s’agit non seulement d’ouvrir un pont entre les deux applications, mais encore d’assurer qu’elles se comprennent.

Les normes de raccordement (protocoles d’échange, structuration des données, gestion des flux retours …) sont imposées par le Portail de Services et décrites dans des documents dits de « spécification externe ».

Seules les modalités de raccordement décrites dans les spécifications externes permettent de se raccorder au Portail de Services. Il est à la charge des entités souhaitant s’y raccorder de s'y adapter, et, si nécessaire, de faire évoluer leurs outils pour y parvenir.

 

1.2       Périmètre et acteurs

 

Le raccordement est ouvert à plusieurs types d’acteurs suivant le type de données qu’ils souhaitent échanger.

 

1.2.1       Facturation à destination de la sphère publique

 

 

Tous ces acteurs peuvent en outre émettre ou recevoir des cycles de vie (statuts de traitement de factures), des comptes-rendus d’intégration, et recevoir l’annuaire des structures publiques au format XML.

 

1.2.2       Facturation électronique inter-entreprises (à titre de « pilotes »)

 

 

On appelle plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) une plateforme qui a fait l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’administration et qui est seule habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues pour la facturation électronique inter-entreprises et le e-reporting.

 

1.2.3       Articulation entre facturation inter-entreprises et facturation au public

 

Les entreprises devront obligatoirement contractualiser avec une PDP pour pouvoir échanger des factures interentreprises.

Elles pourront continuer à se raccorder à Chorus Pro, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur de dématérialisation, uniquement pour la facturation à destination du secteur public. Dans un premier temps, les modalités d’échange resteront stables, mais elles seront amenées à converger progressivement vers les normes et méthodes d’échange de la facturation électronique inter-entreprises. Le calendrier et les modalités de cette convergence seront communiquées ultérieurement.

Afin d’éviter une gestion de ses factures sur deux canaux distincts, une entreprise pourra confier la transmission de ses factures relatives au secteur public à sa PDP, si cette dernière lui propose cette offre de services.

 

1.3        Types de raccordement

 

Le Portail de Services propose deux modalités de raccordement distinctes : l’échange de données informatisées (EDI) ou le mode service (API). Emetteurs et récepteurs peuvent opter pour des modes de raccordements distincts sans que cela n’affecte la qualité des échanges. Chaque système d’information raccordé est donc libre de choisir en toute autonomie le mode de raccordement le plus adapté à sa situation.

 

1.3.1       EDI

 

L’EDI consiste à envoyer ou recevoir des flux de données en masse par échange de fichiers respectant un format préétabli entre les partenaires. On parle d’échange de données « structurées » (ou mixtes, c’est-à-dire semi-structurées).

 

1.3.2       API (mode Service)

 

Le mode services ou API (pour « Application Programming Interface » en anglais) consiste à appeler les fonctionnalités informatiques d’un système d’information partenaire (ici, le portail de services Chorus Pro) depuis son propre système d’information afin d’échanger des informations « à la demande » avec ce dernier.

 

1.3.3       Choisir son mode de raccordement (API ou EDI)

 

Les modes de raccordement EDI et API ne sont pas exclusifs l’un de l’autre. Il est d’ailleurs demandé aux PDP de les cumuler à des fins de sécurité et de continuité de service. On peut également faire de l’EDI sur un périmètre prédéfini et des API sur un autre.

Toutefois, la mise en place d’un raccordement représentant un investissement important, la plupart des acteurs choisissent de mettre en œuvre un seul mode.

Les critères de choix à prendre en compte sont les suivants :

 

1.3.3.1         Volumétrie des échanges et performances

 

L’EDI est recommandé pour gérer les volumes d’échange importants. Au-delà de 2 000 factures échangées par jour, il est donc préconisé de faire de l’EDI.

 

1.3.3.2         Fonctionnalités & profils

 

L’EDI ne couvre pas toutes les fonctionnalités de Chorus Pro. Ainsi, le dépôt de factures de travaux correspondant à des étapes intermédiaires de dépôt par des « Maitrises d’œuvre » (M.O.E) et « Maitrises d’ouvrage » (M.O.A), est uniquement possible en API.

Par conséquent, dès lors qu’on intervient sur de la facturation de travaux comme M.O.E ou M.O.A (ou qu’on dessert en tant qu’opérateur de dématérialisation ce type de clientèle), le recours aux API, ou, à défaut, au dépôt manuel, est nécessaire.

 

1.3.3.3         Echanges synchrone / asynchrones

 

Les API permettent des échanges synchrones, c’est-à-dire instantanés, avec intégration des données transmises immédiate, alors que l’EDI permet des échanges asynchrones (différés) : on peut choisir à quel moment envoyer ou recevoir ses flux de données et mettre en place des traitements automatiques (batch) en dehors des heures de bureau pour les gérer.

 

1.3.3.4         Compétences mobilisées

 

Les techniques mises en œuvre pour l’EDI et les API étant différentes, il est recommandé aux candidats au raccordement de s’orienter vers le mode de raccordement correspondant le mieux aux compétences de leurs équipes techniques, sauf contrainte imposant un raccordement suivant une technique qui ne leur est pas familière.

 

1.3.3.5         Différences de prérequis

 

Un raccordement EDI requiert l’utilisation d’un certificat électronique valide « authentification serveur » ou « authentification serveur de type client » de niveau RGS* (RGS une étoile) à minima, afin de chiffrer les échanges et authentifier l’émetteur / récepteur des flux. L’entité raccordée doit penser à renouveler son certificat lorsqu’il arrive à expiration.

Le raccordement en API en mode Oauth2 exige quant à lui de s’être créé un compte sur la plateforme PISTE ainsi que d’un compte technique pour y passer ses appels, mais ne nécessite pas de certificat.

 

1.3.4       Spécificités du secteur public

 

En mode EDI, les entités publiques du Secteur Public Local et les E.P.N doivent passer par un Tiers de Télétransmission (TDT) chargé de :

La liste des TDT homologués est fournie par la DGFiP.

 

 

2    Démarche de raccordement

 

La mise en œuvre d’un raccordement est un projet dont la complexité ne doit pas être sous-estimée. De la décision de se raccorder à sa mise en œuvre effective, il peut se passer plusieurs mois (au minimum 3 mois). La démarche générale de raccordement, à décliner suivant la situation de l’entité à raccorder suit les étapes détaillées ci-dessous.

 

2.1        Prendre connaissance des spécifications

 

Les règles à respecter pour se raccorder ainsi que les méthodes de mise en œuvre sont décrites dans des documents appelés « spécifications externes » et dans leurs annexes. La première chose à faire pour établir un raccordement est donc de s’approprier les spécifications externes correspondant au type de raccordement choisi.

 

Pour rappel, seuls les formats et les appels recensés ou décrits dans les spécifications externes sont utilisables pour échanger des données avec le portail de Services. Se raccorder implique de s’y conformer. Si un mode d’échange n’est pas décrit dans les spécifications externes, c’est qu’il n’est pas possible de l’utiliser pour échanger des données.

 

2.1.1        Facturation à destination du secteur public

 

Pour la facturation à destination du secteur public, les spécifications sont disponibles sur la page Spécifications Externes du portail de services. Elles concernent tous les types d’acteurs.

 

2.1.2       Facturation à destination du secteur privé

 

Pour la facturation électronique interentreprises, les spécifications s’adressent uniquement aux PDP et sont disponibles sur le site de la DGFiP dédié au projet Facturation électronique.

 

2.2       Choisir son mode de raccordement

 

La lecture des spécifications externes et l’établissement d’un état des lieux de ses objectifs et moyens permet de choisir son mode de raccordement entre API, EDI, ou un cumul des deux approches. Les principaux critères de choix à considérer sont décrits plus haut, au chapitre 1 de cette page.

Il convient également de choisir entre un raccordement direct ou bien la sous-traitance de son raccordement à un opérateur de dématérialisation (dans le cas d’une facturation à destination du secteur public uniquement).

 

2.3       Etudier les impacts sur son SI et le faire évoluer si nécessaire

 

Se raccorder implique pour son système d’information de pouvoir :

Il peut donc être nécessaire de faire évoluer son système d’information pour assurer le respect de ces exigences. Le coût et le délai de mise en œuvre de ces évolutions, qui sont exclusivement à la charge de l’entité à raccorder, doivent être anticipées. Cette question se pose aussi bien pour les raccordements en direct que pour ceux opérés via un opérateur de dématérialisation.

 

Les développements sont assurés par l’entité responsable du SI à raccorder. Elle doit en tester les résultats avant de demander son raccordement effectif à l’AIFE.

 

2.4       Assurer les prérequis au raccordement

 

Avant de pouvoir tester son raccordement, il est nécessaire de respecter les prérequis suivants :

Quel que soit le mode de raccordement choisi, le responsable de la demande de raccordement devra s’être créé un compte utilisateur sur chacun des environnements du portail de Services auquel il souhaite se raccorder (qualification et production).

Une fois son compte créé, il devra s’assurer que ledit compte dispose des habilitations lui permettant de déposer une demande de raccordement et de consulter le suivi des flux. Autrement dit, son compte utilisateur devra disposer du profil « raccordement modifications » sur la « structure » (entité) pour laquelle il demande son raccordement. Pour en savoir plus sur les notions d’habilitations et de structure, consulter les guides Créer et gérer votre compte utilisateur et Gérer votre structure et ses utilisateurs.

 

2.4.1.1         Prérequis pour les raccordements en EDI

 

Un raccordement EDI requiert l’utilisation d’un certificat électronique valide « authentification serveur » ou « authentification serveur de type client » de niveau RGS* à minima, afin de chiffrer les échanges et authentifier l’émetteur / récepteur des flux.

Pour en savoir plus, consulter la page Certificats.

Pour un raccordement concernant la facturation à destination de la sphère publique (Chorus Pro), le même certificat peut être utilisé en tests (environnement de qualification) et en production. Il est aussi en général possible de récupérer un certificat de test à validité limitée pour effectuer ses tests en qualification.

 

2.4.1.2         Prérequis pour les raccordements en API

 

Le raccordement en API exige de s’être créé un compte sur la plateforme PISTE et d’y avoir déclaré une « application » (voir le site de PISTE pour plus de détails). Le nom de l’application PISTE sera demandé par le portail de Services au moment de la demande de raccordement.

De plus, il faut s’être créé un « compte technique » sur sa structure sur le portail auquel on souhaite se raccorder. Les comptes techniques ne peuvent être créés que par les utilisateurs de type gestionnaire principal.

Pour plus d’information à ce sujet voir la page Compte technique.

 

2.5       Se raccorder en qualification

 

Avant tout raccordement en production, il est nécessaire de se raccorder en qualification afin de tester le bon fonctionnement de son raccordement.

L’environnement de qualification est un clone du portail de service dédié à l’exécution de tests sur des données fictives (et exclusivement sur des données fictives : il n’est pas possible d’effectuer des tests avec des données réelles en qualification).

L’utilisation de la qualification est présentée sur une page de documentation dédiée.

En bref, pour accéder à la qualification, il faut :

  1. Se créer un compte sur le portail de qualification
  2. Se créer un jeu de données sur le portail de qualification.
  3. Composer des flux de données à échanger sur la base du jeu de données fourni.
  4. Se connecter au compte gestionnaire d’une des structures de son jeu de données sur le portail de qualification.
  5. Mettre à jour les données de contact du compte gestionnaire utilisé de sorte à permettre des échanges avec le Support utilisateur en cas de besoin (par défaut le compte gestionnaire d'une structure du jeu de données se voit attribuer une adresse courriel fictive).
  6. Demander un raccordement de son SI en créant une « fiche raccordement » sur le portail de qualification.
  7. Tester l’envoi / réception des flux de tests. L’environnement de qualification donne accès aux comptes-rendus d’intégration et offre donc plusieurs moyens de vérifier le bon fonctionnement de son raccordement.

 

2.5.1.1         Pour l’EDI

 

Pour les raccordements en EDI, il est possible d’anticiper une partie des tests en déposant manuellement des flux de factures (voir le guide déposer ou saisir ses factures).

 

2.5.1.2         Pour les API

 

Le compte technique de la structure à raccorder est nécessairement créé après la génération de son jeu de données, puisque la structure fictive à raccorder à titre de test est fournie par ce dernier.

En revanche, la création du compte PISTE peut être anticipée, et le même compte PISTE pourra ensuite servir pour le raccordement en qualification et en production.

 

2.5.1.3         Cas dérogatoires (PDP pour la facturation interentreprises)

 

A titre transitoire, les demandes de raccordement des PDP pilotes s’effectuent via une fiche raccordement au format tableur transmise manuellement au Support via un « ticket ».

Afin de valider le raccordement, un ensemble de tests techniques et fonctionnels seront à réaliser.

 

2.6       Se raccorder en production

 

Une fois le raccordement testé sur un échange de données fictives en qualification, il est possible de demander le raccordement de son SI en production. La démarche est sensiblement la même qu’en qualification, si ce n’est ici pas nécessaire de créer de jeu de données puisqu’on va échanger les données réelles issues de son SI.

  1. Se créer un compte utilisateur sur le portail de Services Chorus Pro,
  2. Vérifier et mettre à jour ses habilitations, le cas échéant : le gestionnaire doit disposer du profil « raccordement modifications » sur sa structure.
  3. Pour un raccordement en API : se créer un compte technique
  4. Saisir une fiche Raccordement pour demander l’ouverture des flux.

 

2.6.1.1         Cas dérogatoire : PDP pour la facturation interentreprises (2025)

 

A titre transitoire, les demandes de raccordement des PDP pilotes s’effectuent via une fiche raccordement au format tableur transmise manuellement au Support via un « ticket ».

Afin de valider le raccordement, un ensemble de tests techniques seront à réaliser.

 

 

2.6.1.2         Cas dérogatoire : entité sous-traitant son raccordement à un opérateur de dématérialisation

 

Les structures s’appuyant sur un opérateur de dématérialisation (dont les tiers de télétransmission homologués pour les collectivités et établissements publics en EDI) n’ont aucune demande de raccordement à effectuer, l’opérateur prenant en charge ces travaux. Elles doivent néanmoins lui fournir tous les éléments dont il a besoin pour assurer cette tâche.

 

 

3    Créer une fiche raccordement (hors PDP)

 

Les demandes de raccordement sont formalisées par le biais de fiches raccordement. Le dépôt d’une fiche raccordement pour la facturation à destination de la sphère publique est réalisé directement sur le portail auquel on souhaite se raccorder. Pour la facturation interentreprises (cas des PDP), se reporter au chapitre dédié (mise en œuvre d’un processus transitoire).

 

3.1        Prérequis

 

Pour accéder à la fiche permettant de déposer sa demande de raccordement sur le portail de services (que ce soit en qualification ou en production), il faut disposer :

 

Les prérequis spécifiques au mode de raccordement choisi doivent par ailleurs avoir été réalisés. Le demandeur doit disposer de toutes les informations techniques requises pour compléter sa demande : protocole, adresse IP, certificat (pour l’EDI), compte technique, code application PISTE (pour les API), matricule (pour les PDP) …

 

3.2       Accéder à l'application Raccordements

 

  1. Pour créer sa fiche raccordement, se connecter avec ses identifiants et mots de passe au portail auquel on souhaite se raccorder : qualification ou production. Pour la qualification, les identifiants et mots de passe sont ceux d’un utilisateur de niveau gestionnaire du jeu de données.

 

Se connecter au Portail de Services avec ses identifiants et mots de passe

 

  1. Une fois connecté sur le portail de services Chorus, cliquer sur le domaine « Raccordements ».

Cliquer sur le domaine Raccordements

  1. Dans le domaine « Raccordements », cliquer sur l’application « Raccordements ».

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  1. On arrive dans l'application Raccordements EDI et API. Sélectionnez les applications « Mes raccordements EDI » ou « Mes raccordements API » en fonction du type de raccordement que vous voulez effectuer. Cette image est décorative et n'apporte pas d'information utile aux lecteurs d'écran.

 

Un accès direct à PISTE est également proposé depuis cette page pour les partenaires souhaitant se raccorder en API.

 

3.3        Créer et gérer une fiche de raccordement en EDI

 

L’accueil de l’application « Mes raccordements en EDI » affiche un tableau de bord des raccordements existants.

 

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3.3.1       Créer une fiche de raccordement en EDI

 

Cliquez sur le bouton « Créer un raccordement EDI » pour initier une fiche de demande de raccordement.

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Dans le bloc « Informations générales », sélectionnez la structure pour laquelle la fiche de raccordement est générée, puis indiquez le « Type de raccordement » à utiliser en cochant le protocole de votre choix. Les protocoles de raccordements utilisables en EDI sur Chorus Pro sont :

Les protocoles et leur mode de fonctionnement sont détaillés dans les spécifications.

 

Une fois le protocole choisi, les champs de configuration et de certificat s’affichent.

 

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Cliquez sur le bouton « Remplacer le fichier » pour télécharger le ou les certificats sur votre poste (en fonction du protocole de raccordement sélectionné, le nombre de certificats peut varier).

 

Lors de la création de la fiche de raccordement, il est nécessaire de fournir un certificat valide répondant aux exigences techniques d’un raccordement à Chorus Pro. Ces exigences sont détaillées dans le document Certificats (lien).

Type de certificat attendu en fonction du protocole :

 

Contrôlez et complétez les différents blocs de la page :

 

Une vérification des données est appliquée lors de la saisie mais aussi à la validation de l’étape.

Cliquez sur « Suivant » pour poursuivre la création de la fiche.

La création de la demande de raccordement se poursuit avec le choix des abonnements aux interfaces.

 

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Les interfaces dépendent du système d’échange choisi.

Le processus de création d’une fiche de raccordement en mode EDI est le même en émission ou en réception. La seule différence se situe au niveau du choix des « codes d’interface » proposés, qui incarnent les flux à gérer. 

Un récapitulatif des flux proposés en mode EDI est fourni ci-dessous :

 

Des règles permettent :

Une fois les abonnements aux interfaces sélectionnés, cliquez sur « Suivant ».

La création de la demande de raccordement EDI se poursuit avec le récapitulatif des données.

Après validation, une fenêtre s’affiche pour nommer le raccordement. Le nom du raccordement est limité à 100 caractères et est non modifiable. Il est unique sur le couple système d’échange/structure.

Une fois la demande validée, celle-ci passe au statut « En cours ».

 

3.3.2       Gérer une fiche de raccordement en EDI

 

Vous pouvez gérer les raccordements existants ou en cours depuis le tableau de bord de l’application « Raccordements EDI ».

 

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La colonne « Statut » permet de vérifier si les raccordements affichés sont actifs ou non.

 

Les statuts pour les raccordements EDI sont :

 

Les boutons présents en colonne « Actions » permettent de consulter le détail ou de modifier un raccordement.

La demande de raccordement EDI doit être au statut Actif ou Inactif pour être modifiée.

La modification d’une demande de raccordement EDI ne permet pas de modifier :

Les données de configuration, les certificats et les abonnements interface sont modifiables. Lors de la saisie et de la validation, les mêmes règles de gestion et de vérification sont appliquées qu’à la création.

La demande de raccordement EDI passe au statut En cours une fois les modifications enregistrées et les données sont transmises au système d’échange cible.

Les informations modifiées sont historisées.

 

3.4       Créer et gérer une fiche raccordement en API

 

L’accueil de l’application « Mes raccordements en API » affiche un tableau de bord des raccordements existants.

 

3.4.1       Créer une fiche de raccordement en API

 

Cliquez sur le bouton « Créer raccordement API » pour initier une fiche de demande de raccordement. Une application PISTE doit être créée au préalable.

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Renseignez les informations de la fiche raccordement :

 

Après la saisie de données, cliquez sur le bouton « Suivant » pour confirmer la demande. Le statut du raccordement API passe à « Actif ».

Pour en savoir plus sur les modalités d’utilisation d’un raccordement API actif, consulter la page « Raccordement en mode Oauth » (lien).

 

3.4.2       Gérer une fiche de raccordement en API

 

Vous pouvez consulter en détail et modifier les raccordements existants depuis le tableau de bord de l’application « Raccordements API ».

 

Les statuts pour les raccordements API sont :

 

La modification d’une déclaration de raccordement API ne permet pas de changer de structure.

Les autres données sont modifiables et le statut Actif ou Inactif peut également être changé.

A la suite de la validation du récapitulatif des modifications, la déclaration de raccordement passe au statut Actif ou Inactif.

 

4    Raccordement des PDP

 

Les demandes de raccordement des structures de type PDP (identifiée sur le portail de services par un « numéro d’immatriculation ») pour la facturation électronique inter-entreprises seront à terme gérées dans l’application Raccordements EDI et API.

A titre provisoire (2025), les demandes de raccordement des PDP passent toutefois actuellement par la complétion et l’envoi fiche au format tableur par « ticket » au Support Chorus Pro (la saisie de tickets s’effectue en mode connecté via le lien « Support > « Nous contacter »).

La fiche de raccordement n’est fournie qu’aux entités éligibles (le premier prérequis à respecter consistant en leur immatriculation, au moins provisoire, en tant que PDP par le service d’immatriculation de la DGFiP).

La fiche raccordement se compose de plusieurs onglets :

 

Vue de la fiche raccordement proposée aux PDP en phase de préfiguration

 

Pour les raccordements en EDI, il sera demandé de disposer de certificats de niveau RGS*. La clef publique devra être fournie au format pkcs7, avec des exigences spécifiques en fonction du protocole de raccordement choisi :

 

Pour le raccordement des PDP en phase transitoire, il est recommandé d’utiliser des certificats dédiés au seul raccordement « facturation interentreprises » (la précision s’adresse aux PDP déjà raccordées pour la facturation à destination du secteur public), et distincts pour les raccordements à la Qualification et à la Production.

 

Chaque demande de raccordement déposée par ticket fera l’objet d’une instruction par les équipes techniques de l’AIFE avant ouverture des flux (si la conclusion des équipes techniques est positive).

 

5    Conclusion

 

L’ouverture d’un raccordement prélude aux échanges de données. Des fonctionnalités spécifiques du portail de Services sont prévues pour piloter ces échanges. Pour en savoir plus, consulter la page dédiée au Suivi des flux.

Pour en savoir plus sur l’envoi des appels en mode Service (API), se référer à la page « Raccordement en mode Oauth ».