Ce document est uniquement destiné aux acheteurs publics. Il présente quelques exemples de clauses d’utilisation du DUME pouvant servir de cadre pour la rédaction d'un dossier de consultation.

 

 

Les exemples de clauses DUME (Document Unique de Marché Européen) proposées dans ce document ont été rédigées par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) en 2019 et peuvent servir de cadre pour la rédaction du dossier de consultation.

Pensez à adapter ces clauses à votre procédure et à la rédaction de votre règlement de consultation (RC).

 

 

1.1        Cas d’utilisation d’un profil d’acheteur raccordé au service DUME

 

La réponse par le Document Unique de Marché Européen (DUME) est fortement recommandée. Le DUME est un formulaire standard de l'Union Européenne qui peut être utilisé pour candidater aux marchés publics.

 

Pour renseigner votre DUME, il vous suffit de vous rendre sur le profil d’acheteur : [insérer l’URL ici] et de choisir le DUME comme modalité de réponse. Le DUME est notamment pré-rempli sur la base du numéro SIRET. Il permet de :

 

• bénéficier d'une reprise des données légales de l'entreprise (raison sociale, adresse, mandataires sociaux)
• bénéficier d'une reprise des données concernant la taille de l'entreprise et son chiffre d'affaire global
• d'attester du respect des obligations sociales et fiscales grâce à une requête automatisée auprès des administrations concernées (DGFIP, ACOSS).

 

Il vous appartiendra de compléter les autres informations.

 

Le DUME rend également possible la récupération automatique de certaines attestations à fournir lors de l’attribution du marché. Ces attestations sont récupérées dès la validation du formulaire et l'entreprise est libre de les utiliser ou non. [La possibilité de leur visualisation pour compléter sa candidature en cas d’informations obsolètes ou inadaptées reste à la discrétion du profil d'acheteur.  A adapter en fonction des fonctionnalités permises par le profil d’acheteur].

 

1.2        Cas d’utilisation d’un profil d’acheteur non raccordés au service DUME

1.2.1       Cas où l’acheteur met un DUME à disposition

 

Lorsque le candidat présente sa candidature sous la forme du Document Unique de Marché Européen (DUME) prévu à l’article R 2143-4 du code de la Commande Publique, il peut utiliser l’un des services suivants :

• le "Service DUME" mis à disposition par l’Etat : https://portail.chorus-pro.gouv.fr ;
• Le candidat peut utiliser le DUME mis à sa disposition par l’acheteur dans les documents de la consultation définissant les critères de participation à la procédure.

 

1.2.2       Cas où l’acheteur ne met pas de DUME à disposition

 

Lorsque le candidat présente sa candidature sous la forme du Document Unique de Marché Européen (DUME) prévu à l’article 49 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics il peut utiliser l’un des services suivants :

• le "Service DUME" mis à disposition par l’Etat : https://portail.chorus-pro.gouv.fr ;
• le service mis à disposition par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/tools/espd.

2    Clause d’utilisation du DUME

2.1       La signature électronique n'est pas requise dans le cas de l'utilisation d'un profil d'acheteur

 

Le Document Unique de Marché Européen (DUME) n’a pas à être signé.

 

2.2       Utilisation du DUME Alpha

 

[Attention : Nous vous invitons à ne pas rajouter cette clause dans vos marchés si vous ne souhaitez pas que les candidats répondent par DUME alpha : le DUME alpha est un DUME où le candidat répond par un engagement général à respecter les critères détaillés dans le règlement de consultation. Le DUME alpha ne permet donc pas une analyse approfondie des réponses.]

 

Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme d’un Document Unique de Marché Européen (DUME) en renseignant uniquement la partie IV indiquant que le candidat remplit l’ensemble des critères de sélection.

 

Pour renseigner un DUME, il vous suffit de vous rendre sur le profil d’acheteur [insérer l’URL ici] et de choisir le DUME comme modalité de réponse. Le « Service DUME » est également accessible par la plate-forme Chorus Pro : https://portail.chorus-pro.gouv.fr/

 

Vous avez également la possibilité de remplir un DUME « complet ».