Ce document présente le DUME (Document Unique de Marché Européen), son usage dans le cadre des marchés publics ainsi que la façon dont il est construit.

 

  

 

Le Document Unique de Marché Européen (DUME) est un formulaire de déclaration sur l’honneur harmonisé au niveau européen et utilisé dans les procédures de passation de marchés publics.

Il répond aux mêmes besoins que les formulaires DC1 et DC2 (auxquels il peut se substituer) en permettant aux entreprises répondant à un marché public dans un Etat membre de l’Union européenne d’attester :

• de leur compétence,
• de leur situation financière,
• de leurs capacités.

Il permet aux entreprises de prouver qu’elles remplissent les critères de sélection d’une offre et n’entrent pas dans un cas prévu par les interdictions de soumissionner.

Le DUME est nativement dématérialisé. C’est un formulaire informatique au format structuré (XML), plus adapté que les formulaires DC1 et DC2 à une réponse dématérialisée aux marchés publics. Il peut être facilement réutilisé, au moins partiellement, ou adapté pour répondre à d’autres marchés.

 

Pour consulter les textes de référence relatifs au DUME, voir le site de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) : Document unique de marché européen - DUME 

 

Trois types d’acteurs sont concernés par le DUME :

1. Les acheteurs publics, qui publient, dépouillent et attribuent les marchés publics.
2. Les « opérateurs économiques », qui proposent de fournir les biens et services demandés par les acheteurs publics.
3. Les éditeurs des « profils d’acheteurs », nom qui est donné aux plateformes de type « place de marché » servant à publier et répondre à des marchés publics de façon dématérialisée. Il existe de nombreux profils d’acheteurs, présentant chacun une ergonomie et des fonctionnalités qui leurs sont propres, notamment en matière de gestion du DUME.

 

Dans le cadre d’une commande publique, le DUME est idéalement valorisé en deux temps :

 

2.1      Choix des critères de sélection par l’acheteur (DUME Acheteur)

 

Le pouvoir adjudicateur, ou « acheteur » prépare son appel d’offre. Il peut choisir les rubriques du DUME que les entreprises, ou « opérateurs économiques », auront à compléter. S’il opte pour l’option « DUME Simplifié », seuls deux critères de sélection seront demandés : le chiffre d’affaires de l’entreprise et ses effectifs.

Ce DUME modèle soumis par l’acheteur sera qualifié de « DUME Acheteur ».

A la publication du marché, le DUME Acheteur est fourni aux opérateurs économiques de façon variable suivant le profil d’acheteur (place de marché) utilisé. Il peut soit figurer dans les pièces du dossier de consultation, soit n’apparaitre que lorsque l’opérateur sélectionne l'option de réponse par DUME. Dans ce dernier cas, seules les questions sélectionnées par l’acheteur seront posées aux répondants.

 

2.2      Réponse et fourniture du DUME (DUME Opérateur économique)

 

Les opérateurs économiques répondent à l’appel d’offre.

Ils complètent leur propre DUME sur la base des éléments demandés dans le DUME Acheteur, puis le joignent à leur réponse sur le profil d’acheteur où l’appel d’offre a été publié. On parle alors de DUME Opérateur Economique (DUME O.E).

Un opérateur économique peut joindre un DUME à sa réponse même lorsque l’acheteur n’a pas explicitement proposé de DUME Acheteur.

Chaque répondant doit fournir un DUME (ou son équivalent DC1 / DC2), si bien que chaque sous-traitant ou co-traitant doit compléter un DUME et le déposer suivant les modalités prévues par le profil d’acheteur sur lequel la réponse est effectuée.

Lorsque les DUME sont réalisés directement sur un profil d’acheteur, ce dernier permet le rapatriement automatique d’attestations par A.P.I (une technique d'échange de données informatiques). Dans le cas contraire, l’acheteur peut demander à l’opérateur économique de produire ses attestations justificatives.

 

Une fois le délai de réponse à l’appel d’offre expiré, l’ensemble des DUME opérateurs sont analysés par l’acheteur, qui détermine quels sont les opérateurs éligibles et en capacité de répondre aux exigences du marché.

 

 

Le DUME est un document composé de six parties. Nous préciserons ci-dessous les éléments à compléter par l’acheteur et l’opérateur économique en fonction de chaque partie.

 

3.1       Partie I : informations sur la procédure (acheteur)

 

Informations concernant la publication du marché, les données d’identification de l’acheteur et les informations relatives à la procédure de passation de marché. A compléter par l’acheteur.

 

3.2       Partie II : informations sur la procédure (opérateur)

 

Données d’identification de l’opérateur économique et de ses représentants, ainsi que le recours éventuel aux capacités d’entité tiers ou à la sous-traitance. A compléter par l’opérateur.

 

3.3       Partie III : critères d’exclusion

 

Elle permet à l’opérateur économique d’indiquer qu’il n’est pas concerné par les interdictions de soumissionner prévues par le droit européen et le droit français. En droit français, l’ensemble des motifs d’exclusion sont obligatoires. L’utilisateur ne peut décocher aucun de ces motifs.

Par défaut, l’ensemble des critères sont cochés sur « oui » et ne sont pas affichés à l’utilisateur. Dans le cas où l’opérateur économique répondrait qu’il est concerné par une interdiction de soumissionner, il doit cocher « non ».

L’ensemble des champs des sous-parties A, B, C et D (familles de motifs d'exclusion) s’affichent alors afin que l'opérateur économique indique le motif concerné par l’interdiction de soumissionner.

Ci-dessous une illustration de cette étape telle que mise en oeuvre sur l'utilitaire Service DUME de Chorus Pro (la présentation peut varier suivant le profil d'acheteur utilisé) :

 

 

 

3.4       Partie IV : critères de sélection

 

Elle permet à l’acheteur de faire porter dans le DUME les critères de sélection applicables à la passation du marché. Ces critères permettent de couvrir les exigences les plus couramment demandées par les acheteurs dans les marchés publics.

Il est préconisé aux acheteurs de remplir cette partie, afin :

• de permettre à l’opérateur économique de ne répondre qu’aux critères pertinents pour la consultation.
• de simplifier le dépouillement des réponses, puisque les opérateurs économiques n'auront répondu qu'aux questions ciblées par l'acheteur.

 

Point d’attention pour les acheteurs publics :

Dans le cas où l’acheteur ne souhaiterait pas renseigner les critères proposés, il peut cocher « non » à la case « souhaitez-vous utiliser les critères de sélection ». Dès lors, la coche « l’opérateur économique peut-il déclarer qu’il satisfait à l’ensemble des critères de sélection », dite « coche alpha » est cochée et non décochable.

 

 

Cette « coche alpha » offre la possibilité aux opérateurs économiques de communiquer un engagement général à respecter les critères énumérés dans le règlement de consultation, sans communiquer le moindre détail en matière d’atteinte de ces critères.

Ne pas spécifier de critères est donc à décourager vivement en mode dématérialisé car, sous couvert de simplifier le travail des acteurs du processus de commande publique, elle le rend plus complexe et fastidieux :

• D’une part, le renvoi au règlement de consultation suppose pour l’acheteur d’avoir saisi au préalable en toutes lettres l’intégralité de ses critères de sélection dans le règlement de consultation, là où un DUME acheteur classique aurait pu suffire.
• De la même façon, en mode dématérialisé, l’opérateur économique se verra contraint d’aller chercher ses critères dans le règlement de consultation, voire d’aller rechercher par ses propres moyens des attestations dont la récupération aurait pu être centralisée et mémorisée une bonne fois pour toutes au travers du service DUME.
• Enfin, au stade de l’analyse des candidatures, en mode dématérialisé, l’acheteur se prive de la possibilité d’automatiser la comparaison des réponses formalisées sous forme de DUME opérateur standardisés [tableaux de comparaison].

 

Si la fonctionnalité « coche alpha » doit être gérée par tous les profils d’acheteurs pour répondre aux exigences du format DUME européen, il importe de mettre en œuvre des mécanismes limitant son usage par les acteurs. Il peut s’agir de messages d’alerte ou d’information déclenchés lors de l’utilisation de la coche. Les profils d’acheteurs peuvent aussi étudier la possibilité de ne pas ouvrir la fonctionnalité en saisie initiale de DUME, mais permettre l’ouverture et l’exploitation de DUME valorisés en mode « coche alpha » dans d’autres plateformes. En la matière, nous laissons à chaque plateforme le choix du mode de gestion approprié de cette fonctionnalité.

 

3.5       Partie V : réduction du nombre de candidats qualifiés

 

La partie V permet à l’opérateur économique de déclarer qu’il répond aux critères ou règles objectifs et non discriminatoires à appliquer pour limiter le nombre de candidats. Cette déclaration s’affiche lorsque la procédure choisie n’est pas une procédure ouverte et n’est donc pas systématiquement présente dans le formulaire DUME présenté à l’utilisateur.

 

3.6       Partie VI : Déclaration sur l’honneur

 

La partie VI permet à l’opérateur économique de déclarer sur l’honneur que toutes les informations fournies sont exactes. L’opérateur économique doit signer le DUME seulement si l’acheteur le demande dans les documents de la consultation.

 

 

On appelle « Service DUME » la solution technique permettant à l’ensemble des acteurs économiques de produire et de partager des DUME (service ouvert en avril 2018).

Les éditeurs de profils d’acheteurs peuvent se raccorder à cette solution par API afin de proposer le DUME sur leur plateforme (via le portail PISTE).

 

4.1       Modalités d’accès au Service DUME

 

Les acheteurs et opérateurs économiques disposent de deux modes d’accès au formulaire en ligne :

• Les profils d’acheteurs raccordés au Service DUME.
• L’utilitaire DUME du portail de Service Chorus Pro

Il est recommandé à tous de privilégier à chaque fois que c’est possible l’accès par les profils d’acheteurs plutôt que par l’utilitaire DUME de Chorus Pro.

En effet, l’utilitaire offre moins de fonctionnalités. Il permet de créer, modifier et lire des DUME mais pas de les transmettre. Il s’agit donc simplement d’une solution de secours permettant aux utilisateurs de profils d’acheteurs n’ayant pas encore mis en œuvre les fonctionnalités du DUME d’utiliser ce formulaire malgré tout.

L’accès à l’utilitaire s’effectue en mode « non connecté ». Cela signifie que l’entité publique ou privée n’a pas besoin de s’authentifier via son SIRET pour accéder aux fonctionnalités du Service DUME comme elle le ferait via un profil d’acheteur. Aucune création de compte ni de mot de passe n'est nécessaire.

En revanche, l’accès au profil d’acheteur s’effectue en mode « connecté ». Les modalités d’authentification sont à la discrétion de chaque profil d’acheteur.

Dans tous les cas, les DUME enregistrés au travers du service DUME se voient archivés par l’AIFE. Ils sont donc récupérables au travers de leur identifiant DUME (8 caractères) sur tout profil d’acheteur raccordé aux API du Service DUME.

Tous les DUME étant structurés suivant le même format, ils sont également exploitables sur toutes les plateformes. On parle d’interopérabilité du service DUME.

 

4.2       Comparatif des fonctionnalités utilitaire / profils d’acheteurs

 

L’utilitaire DUME et les profils d’acheteurs permettent également les actions suivantes :

• Création d’un DUME vierge.
• Fusion de deux DUME.
• Rédaction d’une réponse à un DUME acheteur.
• Réutilisation (adaptation) d’un DUME existant.
• Visualisation d’une DUME.
• Analyse des réponses à un DUME acheteur.
• Pré-remplissage des informations publiques de l’entreprise dans le DUME.

 

Les profils d’acheteurs sont les seuls à permettre les actions suivantes :

• Pré-remplissage des informations non publiques de l’entreprise dans le DUME.
• Récupération automatique des attestations (attestations sociales, fiscales, KBIS, Qualibat, AGEFIPH, OPQIBI, CNETP, cotisations MSA, retraite pro-BTP).
• Possibilité de répondre en mode « DUME Simplifié » lorsque l’acheteur public l’autorise. L’opérateur n’a dans ce cas à renseigner que son chiffre d’affaires et ses effectifs dans la partie « critères de sélection ».
• Transmission à l’acheteur du DUME opérateur (avec le reste de la réponse à l’appel d’offre).

 

Au final, tout DUME produit sur l’utilitaire devra être manuellement déposé au format XML sur le profil d’acheteur. Il est donc nettement plus avantageux de créer, modifier son DUME directement sur son profil d’acheteur. On s’épargne des manipulations supplémentaires, tout en gagnant du temps sur les saisies et la récupération des attestations.

 

4.3       Utilisation des outils de complétion du formulaire

 

Pour savoir comment utiliser le DUME sur un profil d’acheteur, se référer à la documentation fournie par ce dernier.

Pour savoir comment utiliser l’utilitaire DUME du Portail de Services Chorus Pro, se reporter à la page dédiée sur ce site.