Ce guide s’adresse aux personnes souhaitant déposer des demandes de remboursement des produits énergétiques dans le cadre d’activités agricoles.
Il aborde la saisie des demandes et leur suivi.
Table des matières
1 Contexte
1.1 Introduction
Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TICPE / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd, de gaz de pétrole liquéfié et de gaz naturel utilisés pour des activités agricoles peut être demandé.
L’application « Demande de remboursement TIC » de Chorus Pro permet la saisie et le suivi de ces demandes de remboursement.
1.2 Cadre réglementaire
Les entreprises qui utilisent du gazole non-routier, du fioul lourd, du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel pour les besoins de leur activité agricole peuvent se faire rembourser une partie des taxes intérieures de consommation acquittées lors de l'acquisition desdits produits énergétiques.
Réglementairement, l’article 32-II de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a pérennisé le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).
Ce remboursement s’applique au gazole non routier, au fioul lourd, au gaz de pétrole liquéfié à usage combustible et au gaz naturel pour les livraisons effectuées.
La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d'une année doit être effectuée jusqu'au 31 décembre de l'année N+3 (Exemple : Pour les dépenses engagées en 2019, la demande peut être déposée jusqu'au 31 décembre 2022).
Les montants du remboursement des taxes perçues sur les quantités réellement achetées sont modifiés chaque année.
2 Saisir une demande de remboursement
2.1 Renseigner les informations du bénéficiaire de la demande
A partir du portail de services Chorus Pro, accéder au domaine « Facturation » et cliquer sur l'application "Remboursement de taxes".
Sélectionner l’onglet « Saisir demande de remboursement TIC » et compléter dans le bloc « En-tête », les informations concernant le demandeur. Le demandeur est identifié par le SIRET de la structure.
S’ils ont été paramétrés au préalable sur la structure, l’adresse, les numéros RCS et PACAGE et la catégorie de bénéficiaire sont automatiquement renseignés.
La référence bancaire est obligatoire. Elle doit être préalablement saisie au niveau de la fiche structure.
Sélectionner « L’année de la demande » de remboursement.
Cliquer sur « Confirmer et envoyer » pour envoyer et poursuivre le processus de saisie.
2.2 Consulter les informations de la demande
Trois blocs apparaissent après avoir cliqué sur « Enregistrer » :
- Liste des demandes : Ajouter une ligne de demande par facture et par type de carburant. La facture correspondante devra être jointe au niveau de la ligne. Pour les demandes comportant un grand nombre de factures, il est possible d'en insérer l'ensemble sur une ligne.
- Récapitulatif : Calcul automatique du montant du remboursement demandé.
- Pièce jointe : Il est possible d’ajouter des pièces jointes à votre demande comme des pièces justificatives (exemple : KBIS). La liste des pièces justificatives est consultable sur l'espace documentaire du Portail de services.
2.3 Ajouter les lignes de demande et y joindre les factures
Pour ajouter une facture à votre demande, cliquer sur « Ajouter ligne de demande » dans le bloc « Lignes de la demande de remboursement TIC ».
Sur le formulaire, renseigner les informations de la demande.
Numéro de facture : Renseigner le numéro présent sur la facture du fournisseur de carburant.
Date de livraison : Saisir la date de la livraison.
Type de carburant : Choisir dans la liste déroulante le type de carburant facturé.
Quantité/volume : Saisir le volume de carburant facturé (avec deux décimales).
Vérifier les informations saisies, le taux applicable et le montant total puis cliquer sur le bouton « Valider et fermer » pour enregistrer la ligne de demande.
La ligne saisie s’affiche alors dans le tableau « Liste des demandes ».
Les boutons de la liste des actions vous permettent de modifier, dupliquer, supprimer la ligne ou y ajouter une pièce jointe.
Ajouter la facture correspondant à votre ligne de demande en pièce jointe de la ligne. La pièce jointe peut être téléchargée depuis le champ « Sélection de la pièce jointe ». Donner ensuite une désignation à la pièce jointe (texte libre) et sélectionnez le type de pièce jointe dans la liste déroulante « Type de pièce jointe ».
Vous pouvez ajouter d’autres pièces jointes sur une ligne de demande en plus de la facture associée.
En cas de duplication d’une ligne de demande, les pièces jointes rattachées à la ligne de demande initiale ne seront pas dupliquées.
Pour supprimer plusieurs lignes de demande à la fois, cocher les cases à droite du tableau et cliquer sur le bouton « Supprimer ligne de demande ».
2.4 Gérer les pièces jointes
Les pièces jointes à vos lignes de demande sont affichées dans le bloc « Pièces jointes »
Il est possible de joindre un document concernant votre demande dans sa globalité et qui n’est pas associé à une ligne de demande spécifique. Pour ce faire, cliquez sur le bouton « Gestion des pièces jointes ». Vous pourrez alors ajouter à la demande une nouvelle pièce jointe ou une pièce jointe préalablement enregistrée sur votre structure (exemple : K-bis).
2.5 Envoyer la demande de remboursement
Appuyer sur le bouton « Retour » pour revenir à la saisie de demande de remboursement TIC.
- S’il vous manque des éléments et que vous souhaitez compléter votre demande de remboursement plus tard, cliquer sur le bouton « Enregistrer » pour conserver votre demande en brouillon.
- Si votre demande de remboursement est prête, cliquer sur le bouton « Valider et envoyer ».
Après avoir cliqué sur le bouton de validation, un pop-up vous demandant de confirmer les informations renseignées apparaît. Cliquer sur « Valider » afin de finaliser l’envoi.
Point d'attention : Pour éviter toute perte de données, il est recommandé d’effectuer un enregistrement de la demande avant d’effectuer d’autres manipulations.
3 Suivre le traitement d’une demande de remboursement
3.1 Cycle de vie d’une demande de remboursement
Des statuts de cycle de vie sont mis en place afin de permettre à l’utilisateur de suivre l’avancement du traitement de ses demandes.
3.2 Les outils de recherche de l’application « Demande de remboursement »
Selon leurs statuts, les demandes de remboursement générées dans Chorus Pro sont visibles dans différents onglets de l’application « Demande de remboursement TIC ».
- L’onglet « Synthèse » liste les demandes de remboursement nécessitant une action de traitement de la part de l’utilisateur.
- L’onglet « Rechercher » permet de rechercher des demandes de remboursement d’après différents critères (numéros, dates, …).
- L’onglet « Tableau de bord » donne une vision de l’ensemble par statut des demandes de remboursement générées sur la structure.
- L’onglet « Archives » permet de rechercher une demande de remboursement non modifiée depuis plus de 2 ans.
3.3 L’onglet « Synthèse »
Par défaut, l’utilisateur est dirigé vers l’onglet « Synthèse » lorsqu’il clique sur l’application « Demande de remboursement TIC ».
Seules les demandes aux statuts « Brouillon » et « Rejetée » y sont référencées.
Gestion des demandes de remboursement au statut « Brouillon » :
Lorsqu’elle est au statut « Brouillon », la demande de remboursement a été générée mais n’a pas encore été envoyée par l’utilisateur.
Cliquer sur le numéro de la facture permet d’accéder aux fonctions de modifications et d’envoi du document.
Il est possible de dupliquer ou supprimer la demande depuis la colonne « Actions ».
Gestion des demandes de remboursement au statut « Refusée » :
Une demande de paiement peut être rejetée par le service instructeur pour divers motifs (absence de pièces justificatives, documents illisibles…).
Cliquer sur le numéro du document pour visualiser le motif de refus et avoir accès au détail.
Deux actions sont possibles :
- Afin de ne pas avoir à ressaisir entièrement une nouvelle demande de paiement, cliquer sur l’icône « Dupliquer ». La demande est ainsi dupliquée « post-refus ». L’utilisateur peut y modifier/compléter les informations demandées.
- Si l’utilisateur ne souhaite pas conserver la demande de remboursement rejetée et en générer une nouvelle, il peut cliquer sur l’icône « Abandonner ». La ligne signalant le rejet disparaît alors de son espace de synthèse.
3.4 L’onglet « Rechercher »
L’onglet « Rechercher » permet de visualiser l’ensemble des demandes de remboursement déposées.
A minima, renseigner un « Critère de recherche » parmi ceux disponibles (ex : Année de la demande).
Lancer la recherche en cliquant sur « Rechercher ».
Dans les résultats de la recherche, il est possible, en fonction du statut de la demande, de la visualiser, supprimer, télécharger et dupliquer depuis la colonne « Actions ».
Pour télécharger ou supprimer plusieurs demandes, sélectionner les lignes à l’aide de la coche de sélection puis cliquer sur « Télécharger » ou « Supprimer ».
3.5 L’onglet « Tableau de bord »
Les tableaux de bord donnent une vision de l’ensemble des demandes de remboursements générées sur la structure par statut.
Cliquer sur les chiffres des colonnes statuts pour visualiser le détail des demandes de remboursement (brouillon, envoyé, mis à disposition…).
3.6 L’onglet « Archives »
L’onglet « Archives » permet de visualiser l’ensemble des demandes de remboursement auxquelles aucune modification n’a été apportée depuis plus de 2 ans.
Renseigner au moins un « Critère de recherche » parmi ceux disponibles. Lancer la recherche en cliquant sur « Rechercher ».