Ce document explique comment raccorder un système d’information externe au portail de services Chorus Pro afin d’échanger des données de facturation avec ce dernier de façon automatisée. Il s’adresse à toute type d’entité souhaitant se raccorder (publique, privée, opérateur de dématérialisation ou PDP) et décrit le processus de la décision de se raccorder jusqu'au dépôt de sa demande sur le Portail de Services (inclus).

 

 

 

1.1       Qu’appelle-t-on « raccordement » ?

 

La notion de « raccordement » correspond au fait de relier entre eux deux systèmes d’information (par exemple deux applications comptables) afin qu’ils échangent des données de façon automatisée. Cela permet de limiter les interventions humaines tout en échangeant des informations en masse plutôt que de façon unitaire. Dans le cas de Chorus Pro, le raccordement fournit une alternative au dépôt manuel de factures.

Un raccordement suppose l’établissement d’un canal d’échange sécurisé et l’utilisation de normes communes entre les deux systèmes d’information. Il s’agit non seulement d’ouvrir un pont entre les deux applications, mais encore d’assurer qu’elles se comprennent.

Les normes de raccordement (protocoles d’échange, structuration des données, gestion des flux retours …) sont imposées par le Portail de Services et décrites dans des documents dits de « spécification externe ».

Seules les modalités de raccordement décrites dans les spécifications externes permettent de se raccorder au Portail de Services. Il est à la charge des entités souhaitant s’y raccorder de s'y adapter, et, si nécessaire, de faire évoluer leurs outils pour y parvenir.

 

1.2       Périmètre et acteurs

 

Le raccordement est ouvert à plusieurs types d’acteurs suivant le type de données qu’ils souhaitent échanger.

 

1.2.1       Facturation à destination de la sphère publique

 

• Entités publiques : réception et envoi de factures pour leur compte propre
• Entités privées : envoi de factures pour leur compte propre
• Opérateurs de dématérialisation : envoi de factures pour le compte d’une entité leur délégant la gestion de son raccordement (externalisation). Les entités ne souhaitant pas gérer directement leur raccordement peuvent sous-traiter cette tâche à un opérateur de dématérialisation.

 

Tous ces acteurs peuvent en outre émettre ou recevoir des cycles de vie (statuts de traitement de factures), des comptes-rendus d’intégration, et recevoir l’annuaire des structures publiques au format XML.

 

1.2.2       Facturation électronique inter-entreprises (à titre de « pilotes »)

 

• Plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) : mise à jour de l’annuaire des entités privées (à compter de mars 2025).

 

On appelle plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) une plateforme qui a fait l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’administration et qui est seule habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues pour la facturation électronique inter-entreprises et le e-reporting.

 

1.2.3       Articulation entre facturation inter-entreprises et facturation au public

 

Les entreprises devront obligatoirement contractualiser avec une PDP pour pouvoir échanger des factures interentreprises.

Elles pourront continuer à se raccorder à Chorus Pro, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur de dématérialisation, uniquement pour la facturation à destination du secteur public. Dans un premier temps, les modalités d’échange resteront stables, mais elles seront amenées à converger progressivement vers les normes et méthodes d’échange de la facturation électronique inter-entreprises. Le calendrier et les modalités de cette convergence seront communiquées ultérieurement.

Afin d’éviter une gestion de ses factures sur deux canaux distincts, une entreprise pourra confier la transmission de ses factures relatives au secteur public à sa PDP, si cette dernière lui propose cette offre de services.

 

1.3        Types de raccordement

 

Le Portail de Services propose deux modalités de raccordement distinctes : l’échange de données informatisées (EDI) ou le mode service (API). Emetteurs et récepteurs peuvent opter pour des modes de raccordements distincts sans que cela n’affecte la qualité des échanges. Chaque système d’information raccordé est donc libre de choisir en toute autonomie le mode de raccordement le plus adapté à sa situation.

 

1.3.1       EDI

 

L’EDI consiste à envoyer ou recevoir des flux de données en masse par échange de fichiers respectant un format préétabli entre les partenaires. On parle d’échange de données « structurées » (ou mixtes, c’est-à-dire semi-structurées).

 

1.3.2       API (mode Service)

 

Le mode services ou API (pour « Application Programming Interface » en anglais) consiste à appeler les fonctionnalités informatiques d’un système d’information partenaire (ici, le portail de services Chorus Pro) depuis son propre système d’information afin d’échanger des informations « à la demande » avec ce dernier.

 

1.3.3       Choisir son mode de raccordement (API ou EDI)

 

Les modes de raccordement EDI et API ne sont pas exclusifs l’un de l’autre. Il est d’ailleurs demandé aux PDP de les cumuler à des fins de sécurité et de continuité de service. On peut également faire de l’EDI sur un périmètre prédéfini et des API sur un autre.

Toutefois, la mise en place d’un raccordement représentant un investissement important, la plupart des acteurs choisissent de mettre en œuvre un seul mode.

Les critères de choix à prendre en compte sont les suivants :

 

1.3.3.1         Volumétrie des échanges et performances

 

L’EDI est recommandé pour gérer les volumes d’échange importants. Au-delà de 2 000 factures échangées par jour, il est donc préconisé de faire de l’EDI.

 

1.3.3.2         Fonctionnalités & profils

 

L’EDI ne couvre pas toutes les fonctionnalités de Chorus Pro. Ainsi, le dépôt de factures de travaux correspondant à des étapes intermédiaires de dépôt par des « Maitrises d’œuvre » (M.O.E) et « Maitrises d’ouvrage » (M.O.A), est uniquement possible en API.

Par conséquent, dès lors qu’on intervient sur de la facturation de travaux comme M.O.E ou M.O.A (ou qu’on dessert en tant qu’opérateur de dématérialisation ce type de clientèle), le recours aux API, ou, à défaut, au dépôt manuel, est nécessaire.

 

1.3.3.3         Echanges synchrone / asynchrones

 

Les API permettent des échanges synchrones, c’est-à-dire instantanés, avec intégration des données transmises immédiate, alors que l’EDI permet des échanges asynchrones (différés) : on peut choisir à quel moment envoyer ou recevoir ses flux de données et mettre en place des traitements automatiques (batch) en dehors des heures de bureau pour les gérer.

 

1.3.3.4         Compétences mobilisées

 

Les techniques mises en œuvre pour l’EDI et les API étant différentes, il est recommandé aux candidats au raccordement de s’orienter vers le mode de raccordement correspondant le mieux aux compétences de leurs équipes techniques, sauf contrainte imposant un raccordement suivant une technique qui ne leur est pas familière.

 

1.3.3.5         Différences de prérequis

 

Un raccordement EDI requiert l’utilisation d’un certificat électronique valide « authentification serveur » ou « authentification serveur de type client » de niveau RGS* (RGS une étoile) à minima, afin de chiffrer les échanges et authentifier l’émetteur / récepteur des flux. L’entité raccordée doit penser à renouveler son certificat lorsqu’il arrive à expiration.

Le raccordement en API en mode Oauth2 exige quant à lui de s’être créé un compte sur la plateforme PISTE ainsi que d’un compte technique pour y passer ses appels, mais ne nécessite pas de certificat.

 

1.3.4       Spécificités du secteur public

 

En mode EDI, les entités publiques du Secteur Public Local et les E.P.N doivent passer par un Tiers de Télétransmission (TDT) chargé de :

• Transmettre les flux de factures émises ou de statut générés par leur système d’information de gestion financière (ou autres systèmes de gestion des factures) à destination de Chorus Pro,
• Contrôler l'intégrité de la transmission,
• Horodater la transmission,
• Réceptionner le flux retour.

La liste des TDT homologués est fournie par la DGFiP.

 

 

 

La mise en œuvre d’un raccordement est un projet dont la complexité ne doit pas être sous-estimée. De la décision de se raccorder à sa mise en œuvre effective, il peut se passer plusieurs mois (au minimum 3 mois). La démarche générale de raccordement, à décliner suivant la situation de l’entité à raccorder suit les étapes détaillées ci-dessous.

 

2.1        Prendre connaissance des spécifications

 

Les règles à respecter pour se raccorder ainsi que les méthodes de mise en œuvre sont décrites dans des documents appelés « spécifications externes » et dans leurs annexes. La première chose à faire pour établir un raccordement est donc de s’approprier les spécifications externes correspondant au type de raccordement choisi.

 

Pour rappel, seuls les formats et les appels recensés ou décrits dans les spécifications externes sont utilisables pour échanger des données avec le portail de Services. Se raccorder implique de s’y conformer. Si un mode d’échange n’est pas décrit dans les spécifications externes, c’est qu’il n’est pas possible de l’utiliser pour échanger des données.

 

2.1.1        Facturation à destination du secteur public

 

Pour la facturation à destination du secteur public, les spécifications sont disponibles sur la page Spécifications Externes du portail de services. Elles concernent tous les types d’acteurs.

 

2.1.2       Facturation à destination du secteur privé

 

Pour la facturation électronique interentreprises, les spécifications s’adressent uniquement aux PDP et sont disponibles sur le site de la DGFiP dédié au projet Facturation électronique.

 

2.2       Choisir son mode de raccordement

 

La lecture des spécifications externes et l’établissement d’un état des lieux de ses objectifs et moyens permet de choisir son mode de raccordement entre API, EDI, ou un cumul des deux approches. Les principaux critères de choix à considérer sont décrits plus haut, au chapitre 1 de cette page.

Il convient également de choisir entre un raccordement direct ou bien la sous-traitance de son raccordement à un opérateur de dématérialisation (dans le cas d’une facturation à destination du secteur public uniquement).

 

2.3       Etudier les impacts sur son SI et le faire évoluer si nécessaire

 

Se raccorder implique pour son système d’information de pouvoir :

• Produire les données émises au format décrit par les spécifications externes,
• Interpréter des données reçues au format décrit par les spécifications externes,
• Respecter les cinématiques décrites dans les spécifications externes (par exemple si ces dernières demandent de renvoyer des statuts / cycles de vie attestant de la réception / modification d’un objet échangé, la mise en œuvre de ce flux de cycle de vie est obligatoire).

Il peut donc être nécessaire de faire évoluer son système d’information pour assurer le respect de ces exigences. Le coût et le délai de mise en œuvre de ces évolutions, qui sont exclusivement à la charge de l’entité à raccorder, doivent être anticipées. Cette question se pose aussi bien pour les raccordements en direct que pour ceux opérés via un opérateur de dématérialisation.

 

Les développements sont assurés par l’entité responsable du SI à raccorder. Elle doit en tester les résultats avant de demander son raccordement effectif à l’AIFE.

 

2.4       Assurer les prérequis au raccordement

 

Avant de pouvoir tester son raccordement, il est nécessaire de respecter les prérequis suivants :

Quel que soit le mode de raccordement choisi, le responsable de la demande de raccordement devra s’être créé un compte utilisateur sur chacun des environnements du portail de Services auquel il souhaite se raccorder (qualification et production).

Une fois son compte créé, il devra s’assurer que ledit compte dispose des habilitations lui permettant de déposer une demande de raccordement et de consulter le suivi des flux. Autrement dit, son compte utilisateur devra disposer du profil « raccordement modifications » sur la « structure » (entité) pour laquelle il demande son raccordement. Pour en savoir plus sur les notions d’habilitations et de structure, consulter les guides Créer et gérer votre compte utilisateur et Gérer votre structure et ses utilisateurs.

 

2.4.1.1         Prérequis pour les raccordements en EDI

 

Un raccordement EDI requiert l’utilisation d’un certificat électronique valide « authentification serveur » ou « authentification serveur de type client » de niveau RGS* à minima, afin de chiffrer les échanges et authentifier l’émetteur / récepteur des flux.

Pour en savoir plus, consulter la page Certificats.

Pour un raccordement concernant la facturation à destination de la sphère publique (Chorus Pro), le même certificat peut être utilisé en tests (environnement de qualification) et en production. Il est aussi en général possible de récupérer un certificat de test à validité limitée pour effectuer ses tests en qualification.

 

2.4.1.2         Prérequis pour les raccordements en API

 

Le raccordement en API exige de s’être créé un compte sur la plateforme PISTE et d’y avoir déclaré une « application » (voir le site de PISTE pour plus de détails). Le nom de l’application PISTE sera demandé par le portail de Services au moment de la demande de raccordement.

De plus, il faut s’être créé un « compte technique » sur sa structure sur le portail auquel on souhaite se raccorder. Les comptes techniques ne peuvent être créés que par les utilisateurs de type gestionnaire principal.

Pour plus d’information à ce sujet voir la page Compte technique.

 

2.5       Se raccorder en qualification

 

Avant tout raccordement en production, il est nécessaire de se raccorder en qualification afin de tester le bon fonctionnement de son raccordement.

L’environnement de qualification est un clone du portail de service dédié à l’exécution de tests sur des données fictives (et exclusivement sur des données fictives : il n’est pas possible d’effectuer des tests avec des données réelles en qualification).

L’utilisation de la qualification est présentée sur une page de documentation dédiée.

En bref, pour accéder à la qualification, il faut :

1. Se créer un compte sur le portail de qualification
   
2. Se créer un jeu de données sur le portail de qualification.
3. Composer des flux de données à échanger sur la base du jeu de données fourni.
4. Se connecter au compte gestionnaire d’une des structures de son jeu de données sur le portail de qualification.
5. Mettre à jour les données de contact du compte gestionnaire utilisé de sorte à permettre des échanges avec le Support utilisateur en cas de besoin (par défaut le compte gestionnaire d'une structure du jeu de données se voit attribuer une adresse courriel fictive).
6. Demander un raccordement de son SI en créant une « fiche raccordement » sur le portail de qualification.
7. Tester l’envoi / réception des flux de tests. L’environnement de qualification donne accès aux comptes-rendus d’intégration et offre donc plusieurs moyens de vérifier le bon fonctionnement de son raccordement.

 

2.5.1.1         Pour l’EDI

 

Pour les raccordements en EDI, il est possible d’anticiper une partie des tests en déposant manuellement des flux de factures (voir le guide déposer ou saisir ses factures).

 

2.5.1.2         Pour les API

 

Le compte technique de la structure à raccorder est nécessairement créé après la génération de son jeu de données, puisque la structure fictive à raccorder à titre de test est fournie par ce dernier.

En revanche, la création du compte PISTE peut être anticipée, et le même compte PISTE pourra ensuite servir pour le raccordement en qualification et en production.

 

2.5.1.3         Cas dérogatoires (PDP pour la facturation interentreprises)

 

A titre transitoire, les demandes de raccordement des PDP pilotes s’effectuent via une fiche raccordement au format tableur transmise manuellement au Support via un « ticket ».

Afin de valider le raccordement, un ensemble de tests techniques et fonctionnels seront à réaliser.

 

2.6       Se raccorder en production

 

Une fois le raccordement testé sur un échange de données fictives en qualification, il est possible de demander le raccordement de son SI en production. La démarche est sensiblement la même qu’en qualification, si ce n’est ici pas nécessaire de créer de jeu de données puisqu’on va échanger les données réelles issues de son SI.

1. Se créer un compte utilisateur sur le portail de Services Chorus Pro,
2. Vérifier et mettre à jour ses habilitations, le cas échéant : le gestionnaire doit disposer du profil « raccordement modifications » sur sa structure.
3. Pour un raccordement en API : se créer un compte technique
4. Saisir une fiche Raccordement pour demander l’ouverture des flux.

 

2.6.1.1         Cas dérogatoire : PDP pour la facturation interentreprises (2025)

 

A titre transitoire, les demandes de raccordement des PDP pilotes s’effectuent via une fiche raccordement au format tableur transmise manuellement au Support via un « ticket ».

Afin de valider le raccordement, un ensemble de tests techniques seront à réaliser.

 

 

2.6.1.2         Cas dérogatoire : entité sous-traitant son raccordement à un opérateur de dématérialisation

 

Les structures s’appuyant sur un opérateur de dématérialisation (dont les tiers de télétransmission homologués pour les collectivités et établissements publics en EDI) n’ont aucune demande de raccordement à effectuer, l’opérateur prenant en charge ces travaux. Elles doivent néanmoins lui fournir tous les éléments dont il a besoin pour assurer cette tâche.

 

 

 

Les demandes de raccordement sont formalisées par le biais de fiches raccordement. Le dépôt d’une fiche raccordement pour la facturation à destination de la sphère publique est réalisé directement sur le portail auquel on souhaite se raccorder. Pour la facturation interentreprises (cas des PDP), se reporter au chapitre dédié (mise en œuvre d’un processus transitoire).

 

3.1        Prérequis

 

Pour accéder à la fiche permettant de déposer sa demande de raccordement sur le portail de services (que ce soit en qualification ou en production), il faut disposer :

• D’un compte utilisateur permettant de se connecter au portail.
• D’une structure à raccorder.
• Du profil « Raccordement modification » sur sa structure.

 

Les prérequis spécifiques au mode de raccordement choisi doivent par ailleurs avoir été réalisés. Le demandeur doit disposer de toutes les informations techniques requises pour compléter sa demande : protocole, adresse IP, certificat (pour l’EDI), compte technique, code application PISTE (pour les API), matricule (pour les PDP) …

 

3.2       Créer une fiche raccordement en EDI (émission de factures)

 

1. Pour créer sa fiche raccordement, se connecter avec ses identifiants et mots de passe au portail auquel on souhaite se raccorder : qualification ou production. Pour la qualification, les identifiants et mots de passe sont ceux d’un utilisateur de niveau gestionnaire du jeu de données.

 

 

2. Une fois connecté sur le portail de services Chorus, cliquer sur le domaine « Raccordements ».

3. Dans le domaine « Raccordements », cliquer sur l’application « EDI ».

4. On arrive dans l'application Raccordements EDI et API. Deux options sont proposées pour le raccordement en EDI :

• « Créer Fiche EDI Emetteur » pour accéder à la création d’une fiche de raccordement EDI pour l’émission de factures ; ou
• « Créer Fiche EDI récepteur » pour accéder à la création d’une fiche de raccordement EDI pour la réception de factures. En réception, il est possible de se positionner en tant qu’opérateur de dématérialisation, et dans ce cas de définir les entités publiques délégantes pour lesquelles le partenaire raccordé opère.

Le processus de création d’une fiche de raccordement en mode EDI est le même en émission ou en réception. La seule différence se situe au niveau du choix des « codes d’interface » proposés, qui incarnent les flux à gérer. 

5. Dans la barre supérieure de menus, cliquer sur « Créer fiche EDI émetteur »

 

6. Dans le bloc « Informations générales », sélectionner la structure pour laquelle la fiche de raccordement est générée à la ligne « Partenaire », puis indiquer le « Protocole de raccordement » à utiliser en cochant le protocole de votre choix. Les protocoles de raccordements utilisables en EDI sur Chorus Pro sont :

•     PeSIT : Protocole Echanges Système Interbancaire Télécompensation
•     SFTP : Secure File Transfer Protocol
•     AS2 - Applicability Statement 2.

Les protocoles et leur mode de fonctionnement sont détaillés dans les spécifications.

 

7. Cliquer sur le bouton « Parcourir » pour télécharger le ou les certificats sur votre poste (en fonction du protocole de raccordement sélectionné, le nombre de certificats peut varier).

 

Lors de la création de la fiche de raccordement, il est nécessaire de fournir un certificat valide répondant aux exigences techniques d’un raccordement à Chorus Pro. Ces exigences sont détaillées dans le document Certificats.

Type de certificat attendu en fonction du protocole :

• « Client et serveur » pour les raccordements EDI PeSIT
• « Serveur » pour les raccordements EDI AS2
• « Client » pour les raccordements EDI SFTP
• Format : Les certificats doivent être transmis au format pkcs 7 avec l’ensemble de la chaîne de certification.
• Un même certificat ne peut pas être utilisé pour plusieurs raccordements au même environnement (production ou qualification), même pour des structures différentes.

8. Valider le formulaire à l’aide du bouton « Analyser e(s) certificat(s) ». Si ce dernier est valide, une nouvelle page s’ouvre.

 

 

9. Contrôler et compléter les différents blocs de la page :

• Informations générales : Confirmer la période de validité du raccordement.
• Certificat(s) : Vérifier les données du certificat téléchargé.
• Contacts techniques : Renseigner les informations de contact de la personne chargée de la réalisation technique du raccordement. En cas de besoin, le support Chorus Pro pourra contacter la personne.
• Caractéristiques réseaux : Prendre connaissance des informations de paramétrage du réseau à utiliser et, le cas échéant, complétez-les.

• Codes interfaces : Ce bloc offre la possibilité de sélectionner les flux EDI pour lesquels on se raccorde.

Pour chaque flux / code interface, indiquer le mode de traitement à mettre en œuvre en cochant l’option pertinente :

• • Pas de raccordement : pas de raccordement pour le flux
  • Complète : raccordement pour le flux, une erreur sur l’une des pièces d’un flux entrant, entraine le rejet de l’intégralité du flux (1 facture en erreur sur un lot de 100 factures entraine le rejet de toutes les factures)
  • Partielle : raccordement pour le flux, une erreur sur l’une des pièces d’un flux entrant, n’entraine pas le rejet de l’ensemble du flux (1facture en erreur sur un lot de 100 factures, interdit l’intégration de la facture en erreur, mais ne bloque pas l’intégration des 99 autres pièces).

 

• Commentaires : offre la possibilité de contextualiser votre fiche de raccordement.
• Soumission : cliquez sur Soumettre pour envoyer le formulaire. Sélectionnez Confirmer et envoyer pour transmettre la fiche de raccordement. Le bouton Enregistrer permet de conserver le formulaire en mode brouillon sans le transmettre pour traitement.

 

Certaines entités publiques, dans le cadre de la dématérialisation des factures délèguent la réception de leurs factures à des opérateurs d'intermédiations. Elles ont désormais la possibilité sur le portail de services Chorus Pro de valider une demande de délégation provenant d'un tiers de dématérialisation pour la réception de leurs factures en mode EDI. Pour ce faire, le gestionnaire principal de la structure publique doit sélectionner l'application EDI du domaine "Raccordement" et accéder au menu "gérer les récepteurs de factures en EDI ".

 

 

Un récapitulatif des flux proposés en mode EDI est fourni ci-dessous :

• FSO1100A : Flux structuré facture (E1) - UBL
• FSO1101A : Flux structuré facture (E1) - CII
• FSO1102A : Flux structuré facture (E1) - PES
• FSO1105A : Flux structuré facture (E1) - XCBL
• FSO1140A : Flux structuré facture FE (E1) – UBL FE : Disponible uniquement en qualification
• FSO1146A : Flux structuré facture FE (E1) – CII 22B FE : Disponible uniquement en qualification
• FSO1110A : Flux mixte facture (E2) – UBL Invoice minimal
• FSO1111A : Flux mixte facture (E2) – CII minimal
• FSO1112A : Flux mixte facture (E2) – PES facture minimal
• FSO1113A : Flux mixte facture (E2) – CPP facture mixte / PES facture
• FSO1117A : Flux mixte facture (E2) – Factur-X
• FSO1147A : Flux mixte facture (E2) – Factur-X FE Disponible uniquement en qualification
• FSO1120A : Flux structuré Mémoire de frais de justice (E3) – UBL Invoice minimal
• FSO1300A : Flux cycle de vie facture émis par les émetteurs (acquittement) (R) – CPP statut : Disponible uniquement en qualification
• FSO1301A : Flux cycle de vie facture émis par les destinataires (statut facture) (R) – CPP statut : Disponible uniquement en qualification
• FSO1200A : Flux cycle de vie facture émis vers les fournisseurs (R) – CPP statut
• FSO1201A : Flux cycle de vie facture émis vers les fournisseurs (R) – AIFE statut
• FSO1202A : Flux cycle de vie FE (R) – CI ARM : Disponible uniquement en qualification
• FSO0036A : Flux pivot (S) : Disponible uniquement en qualification
• FAR0037A : Flux pivot (S)
• FSO1130A : Flux structure factures de travaux (E4) : UBL
• FSO1131A : Flux mixte factures de travaux (E5) : UBL minimal
• FSO1137A : Flux mixte factures de travaux (E5) : Factur-X

 

3.3       Créer une fiche raccordement en EDI (réception de factures)

 

3.3.1       Pour un raccordement direct

 

La création d’une fiche pour un raccordement en réception de factures s’effectue comme pour un raccordement en émission de factures.

Les différences sont les suivantes :

• Il faut choisir le menu « Créer Fiche EDI récepteur » dans la barre supérieure de l’application EDI du domaine Raccordement.
• Les codes interfaces proposés dans la fiche raccordement correspondent aux flux pertinents pour de la réception de factures.

Le reste du processus de complétion de la fiche est similaire au cas du raccordement en émission.

 

3.3.2      Pour un raccordement via un tiers ou opérateur de dématérialisation

 

Lorsqu'une entité publique délègue son raccordement EDI en réception de factures à un tiers/opérateur de dématérialisation, le tiers ne peut conduire le raccordement à terme que si l'entité publique a validé sur le portail Chorus Pro une délégation en sa faveur.

Par exemple, un EPLE (établissement public local d’enseignement) se raccordant à Chorus Pro au travers de l'application OPALE doit penser à aller valider sur le portail Chorus Pro la demande de délégation d'OPALE pour que le raccordement puisse être finalisé. Sans action de sa part, la demande de raccordement ne pourra aboutir.

 

Le processus suit 3 grandes étapes :

1. Le tiers de dématérialisation se raccorde en EDI en tant que récepteur de factures (transaction "Créer fiche EDI Récepteur", réalisée au nom de sa propre structure)
2. Le tiers de dématérialisation demande délégation à chaque entité publique de son périmètre (à partir de la fiche raccordement EDI qu'il a enregistrée)
3. Chaque entité publique doit se rendre sur le portail Chorus Pro pour valider la demande de délégation qu'elle y a reçu.

Le raccordement d'une entité publique n'est activé qu'à partir du moment où l'entité publique a validé la demande de délégation.

 

3.3.2.1         Étape 1 : Création de la fiche de raccordement par le tiers de dématérialisation :

 

Le tiers se raccorde en son nom propre. C'est à dire qu'il crée sa fiche de raccordement sur sa propre « structure » Chorus Pro. Pour ce faire, il doit donc disposer d'un compte et d'une structure dans Chorus Pro, et disposer de comptes utilisateurs habilités sur le profil « Raccordement Modification » et « EDI_récepteur Modification ».

 

Le tiers se rend dans le domaine « Raccordement » > « EDI »  > « Créer fiche EDI Récepteur ». Dans le formulaire qui s'affiche, il indique sa structure puis le protocole de raccordement de son choix (se référer aux spécifications externes pour plus de détails sur les protocoles de raccordement).

 

 

Le tiers insère ensuite son certificat (bouton Parcourir) puis clique sur le bouton "Analyser certificat" pour en vérifier la conformité.

 

 

La fiche de raccordement s'affiche. Le tiers complète la fiche avec les éléments demandés, notamment les codes interfaces pour lesquels un abonnement est demandé, puis clique sur le bouton enregistrer pour valider ses choix.

 

A noter :

• L’abonnement au FEN0036A est obligatoire (flux pivot) – Seule l’option « Abonné » est disponible (coché par défaut).
• L’abonnement au FSO1301A est obligatoire (flux du cycle de vie de la facture émis par les destinataires (statut facture)

 

La fiche est alors instruite par les équipes techniques de l'AIFE et le raccordement ouvert avec la structure du tiers de dématérialisation.

 

3.3.2.2         Étape 2 : Formulation des demandes de délégation par le tiers de dématérialisation

 

Dans la foulée de l'enregistrement de sa fiche, le tiers a la possibilité de désigner les entités publiques (structures publiques) pour lesquelles il souhaite obtenir délégation de réception de factures. Il peut également effectuer des demandes de délégation ultérieurement en recherchant sa fiche de raccordement et en la mettant à jour avec les nouvelles délégations à implémenter.

 

A partir de la fiche de raccordement, en bas de formulaire figure une zone intitulée « gestion du tiers de dématérialisation » :

 

Après avoir coché la case « Je suis un tiers de dématérialisation », le tiers peut utiliser le bouton rechercher une structure pour retrouver la structure publique pour laquelle il demande délégation. Une icône de validation figure en regard de la structure retrouvée. En cliquant sur cette icône le tiers déclenche l'envoi d'une demande de délégation à la structure ciblée.

 

3.3.2.3         Étape 3 : Validation de la demande de délégation par l'entité publique

 

Une fois la demande de délégation effectuée par le tiers de dématérialisation, un utilisateur de l’entité publique de profil Gestionnaire (c'est à dire habilité sur le profil « Organisation modification ») doit l’accepter ou bien la refuser. Pour le faire, il doit se rendre dans le domaine « Raccordements > EDI » de sa structure, puis dans l’onglet « Gérer les récepteurs de factures en EDI » qui est un bloc permettant de gérer les délégations.

 

Une fenêtre s'ouvre alors demandant à l'utilisateur de valider la délégation. Cliquer sur le bouton « valider » pour autoriser la validation.

 

 

Si on ne valide pas la demande à l'ouverture de cette fenêtre, il reste possible de le faire à l'étape suivante. Une fois dans l'espace « Gérer les récepteurs de factures en EDI », sélectionner la demande de délégation (coche « Actions » en bout de ligne) puis cliquer sur le bouton « valider » pour activer la délégation.

 

 

Une fois la validation de la demande délégation réalisée par le gestionnaire, il peut être nécessaire d'attendre jusqu'à une heure avant que le statut de la délégation ne passe à « actif ».

 

Côté tiers de dématérialisation, la délégation apparaitra dans la fiche de raccordement au statut « Activée ». Le raccordement est opérationnel pour la structure publique concernée à compter de l'activation (pas de rétroactivité).

 

NB : pour pouvoir accéder au domaine Raccordement > EDI, il faut que le gestionnaire dispose des habilitations donnant accès au domaine « Raccordement ». Pour rappel, pour retrouver les habilitations dont on dispose, il suffit de cliquer sur son nom, en haut à droite du portail et de cliquer sur « Mes habilitations » dans la liste déroulante. Pour rajouter des habilitations manquantes, il suffit de cliquer sur le bouton « Gérer mes habilitations » pour atteindre le formulaire de demande d'habilitation supplémentaires. Il faut sélectionner dans le formulaire « Raccordement Modification » et « edi-recepteur-gestion modification » pour obtenir les droits manquants. En règle générale, sur les structures publiques, les comptes utilisateurs de rang gestionnaire sont créés avec les habilitations requises, mais en cas de problème d'accès, il peut valoir la peine de vérifier ses droits dans « Mes habilitations » pour s'ajouter les éventuelles habilitations manquantes.

 

3.4       Créer une fiche raccordement en API

 

Pour créer une fiche de raccordement API en mode oAuth2, se rendre sur le portail de services Chorus Pro et se connecter à son compte avec son identifiant de connexion et son mot de passe.

 

 

1. Une fois connecté sur le portail de services Chorus, cliquer sur le domaine « Raccordements ».

 

 

2. Dans le domaine « Raccordements », cliquer sur l’application « API ».

 

3. La page dédiée à la création et au suivi des raccordements s’ouvre : cliquer sur l’onglet Gérer raccordement API dans le bandeau supérieur.

 

 

4. Cliquer sur le bouton « Déclarer un raccordement PISTE » en bas de la page.

 

5. La page de saisie d’un raccordement PISTE s’affiche :

• Renseigner les données avec une attention particulière pour le champ « Nom de l’application PISTE ». Ce champ est à renseigner avec la valeur saisie dans PISTE lors de l’étape de création d’application. Le respect de la sensibilité à la casse est important car déterminant pour le succès des appels API à venir.
• L’utilisateur doit aussi renseigner le type d’utilisation en le sélectionnant parmi une liste déroulante. S’il indique être utilisateur d’une solution éditeur ou opérateur, il lui est demandé d’indiquer le nom de l’éditeur / opérateur.

6. Après la saisie de données, cliquer sur le bouton « Valider » pour confirmer la demande. Le statut du raccordement passe à « ACTIF » dans la liste des « Raccordements PISTE » (sur la page d’accueil de l’espace « Gérer raccordement API ».

 

Pour en savoir plus sur les modalités d’utilisation d’un raccordement API actif, consulter la page « Raccordement en mode Oauth » (lien).

 

 

 

Les demandes de raccordement des structures de type PDP (identifiée sur le portail de services par un « numéro d’immatriculation ») pour la facturation électronique inter-entreprises seront à terme gérées dans l’application Raccordements EDI et API.

A titre provisoire (2025), les demandes de raccordement des PDP passent toutefois actuellement par la complétion et l’envoi fiche au format tableur par « ticket » au Support Chorus Pro (la saisie de tickets s’effectue en mode connecté via le lien « Support > « Nous contacter »).

La fiche de raccordement n’est fournie qu’aux entités éligibles (le premier prérequis à respecter consistant en leur immatriculation, au moins provisoire, en tant que PDP par le service d’immatriculation de la DGFiP).

La fiche raccordement se compose de plusieurs onglets :

• Info Structure : à compléter avec les identifiants de sa structure (immatriculation), ses informations administratives (adresse), et le contact de suivi du raccordement.
• EDI Info Tech QUAL : informations à compléter pour un raccordement EDI à l’environnement de Qualification. La fiche contient un bloc pour les raccordements en AS2 (obligation de fournir un certificat RGS* Serveur ou Serveur de type Client : SSL Serveur - SSL Client) et un bloc pour les raccordements en SFTP (obligation de fournir un certificat de type Client : SSL Client).
• API Info tech QUAL : informations à compléter pour un raccordement API à l’environnement de Qualification (principalement le nom de l’application PISTE).
• Info Fonct structure : sélection des flux auxquels la PDP souhaite s’abonner
• Workflow des flux : onglet informatif récapitulant les cinématiques de flux
• EDI Info tech PROD : informations à compléter pour un raccordement EDI à l’environnement de Production.

 

 

Pour les raccordements en EDI, il sera demandé de disposer de certificats de niveau RGS*. La clef publique devra être fournie au format pkcs7, avec des exigences spécifiques en fonction du protocole de raccordement choisi :

• AS2 : Certificat d’authentification Serveur ou Serveur de type Client (SSL Serveur – SSL Client)
• SFTP : Certificat d’authentification serveur de type Client (SSL Client)

 

Pour le raccordement des PDP en phase transitoire, il est recommandé d’utiliser des certificats dédiés au seul raccordement « facturation interentreprises » (la précision s’adresse aux PDP déjà raccordées pour la facturation à destination du secteur public), et distincts pour les raccordements à la Qualification et à la Production.

 

Chaque demande de raccordement déposée par ticket fera l’objet d’une instruction par les équipes techniques de l’AIFE avant ouverture des flux (si la conclusion des équipes techniques est positive).

 

 

Toute entité peut suivre l’instruction de ses demandes de raccordement ou finaliser ses demandes en instance dans le domaine « Raccordements ». Pour intervenir sur ses demandes, il faut d’abord retrouver ses fiches raccordement.

 

5.1        Rechercher une fiche EDI

 

Pour retrouver une fiche Raccordement EDI, cliquer sur l’onglet « Rechercher Fiche EDI dans le bandeau supérieur ».

 

 

Renseigner un critère de recherche parmi ceux proposés. Par défaut, les critères les plus larges sont renseignés. Par exemple, la liste déroulante « Etat courant » qui correspond au statut des raccordements recherchés, est alimentée avec l’option « tous les états ».

Cliquer sur le bouton « rechercher » en ne sélectionnant que le « partenaire » correspondant à votre structure renverra donc la totalité de vos raccordements.

Les résultats de la recherche sont affichés en bas de page, ils peuvent être exportés en cliquant sur le bouton Exporter les résultats.

 

 

Les fiches de raccordement peuvent avoir les statuts suivants :

• Activée
• Brouillon
• Désactivée
• Envoyée
• Envoyée MAJ

 

Les fiches de raccordement au statut Brouillon peuvent être modifiées en cliquant sur le bouton crayon.

A noter : un traitement automatique assure la prise en charge des demandes de raccordement. Une fiche de raccordement opérationnelle porte un statut « Activée ». Si jamais votre fiche ne porte pas le statut Activée le lendemain de son dépôt, il est conseillé de vous rapprocher du Support.

 

5.2       Rechercher une fiche API

 

Pour retrouver une fiche Raccordement API, cliquer sur l’onglet « Gérer raccordement API » dans le bandeau supérieur.

 

 

Par défaut, tous les raccordements existants, actifs ou non, s'affichent dans un tableau constitué de deux sections couvrant les raccordements en mode certificat (mode de raccordement initialement pratiqué en API mais abandonné en 2021) et les raccordements en mode Oauth (seul mode de raccordement autorisé en API depuis 2021). A noter : pour les raccordements en mode certificat, seule la consultation est possible suite à abandon de ce mode de raccordement pour les API.

On peut filtrer les tableaux sur Structure ou Etat courant en cliquant sur les entêtes de colonne pour mieux cibler sa recherche.

Les fiches au statut brouillon peuvent être complétées en cliquant sur l’icône en forme de crayon dans le champ « Actions » du tableau.

Comme dans le cas des raccordements EDI, une fiche transmise mais non basculée au statut « Activée » le lendemain de son dépôt invite à alerter le Support.

 

 

 

L’ouverture d’un raccordement prélude aux échanges de données. Des fonctionnalités spécifiques du portail de Services sont prévues pour piloter ces échanges. Pour en savoir plus, consulter la page dédiée au Suivi des flux.

Pour en savoir plus sur l’envoi des appels en mode Service (API), se référer à la page « Raccordement en mode Oauth ».