Se raccorder pour émettre des factures vers/recevoir des factures en provenance d'entités publiques


Ce document est destiné aux seules plateformes agréées pour leurs besoins de raccordements techniques à Chorus Pro (en émission de factures – B2G et en réception de factures – G2B).

Le raccordement au portail public de facturation est décrit dans un guide dédié.

 

Table des matières

 

1. Introduction

 

Les plateformes agréées immatriculées par le service d’immatriculation de la DGFiP doivent procéder à des raccordements directs à la plateforme agréée Chorus Pro pour :

 

Pour rappel, les spécifications externes pour la facturation à destination du secteur public sont disponibles sur la page Spécifications Externes FE – CHORUS PRO. Seuls les formats décrits dans les spécifications externes sont utilisables pour échanger des données avec Chorus Pro.

Dès le 1er septembre 2026, une entreprise privée pourra confier la transmission de ses factures relatives au secteur public à sa plateforme agréée. Dès lors, la plateforme agréée devra procéder à un raccordement à Chorus Pro pour émettre des factures vers la sphère publique.

 

2. Raccordement des plateformes Agréées à Chorus Pro

 

Afin de sécuriser la qualité des flux transmis, les plateformes agréées sont invitées à se raccorder sur l’environnement de qualification afin de dérouler des tests avant de procéder au raccordement sur l’environnement de production et commencer à émettre des factures vers Chorus Pro ou en recevoir.

L’environnement de qualification est un environnement « iso prod » dédié à l’exécution de tests avec des données fictives issues de matelas de données.

L’utilisation de l’environnement de qualification de Chorus Pro est présenté sur la page de documentation suivante.

Pour les plateformes agréées, les échanges avec Chorus Pro sont uniquement proposés en EDI. Deux raccordements seront à effectuer : un raccordement à Chorus Pro pour émettre les factures (B2G) et un raccordement pour recevoir les factures (G2B). Toutefois, la plateforme agréée peut si elle dispose déjà d’un raccordement à Chorus Pro (B2G) modifier son raccordement et donc ne pas procéder à un nouveau raccordement.

 

2.1 Prérequis au raccordement

 

2.1.1 Création de comptes, génération de matelas de données

 

La plateforme agréée doit avoir créée sa structure de type « PDP » dans le portail de services et créer un compte utilisateur sur chaque environnement (qualification et production) avant de procéder à ses raccordements à Chorus Pro en B2G et en G2B.

Ces prérequis sont en principe déjà remplis par les plateformes agréées dans le cadre de leurs raccordements au portail public de facturation (PPF). Ainsi, la création de nouveaux comptes n’est pas exigée puisque les comptes utilisateurs créés pour les raccordements sur les environnements de qualification et de production sont réutilisables.

Le matelas de données de qualification utilisé pour le raccordement au PPF peuvent également être utilisés pour les tests sur Chorus Pro.

Toutefois, en cas de besoin, de nouveaux comptes ou matelas de données peuvent être créés (référence des guides ci-dessus).

Pour rappel : vous trouverez ci-dessous les liens vers les différents guides utilisateurs.

Sur l’environnement de qualification :

Sur l’environnement de production :

 

2.1.2 Certificats

 

Un raccordement EDI sur Chorus Pro requiert l’acquisition d’un certificat électronique valide « authentification serveur » ou « authentification serveur de type client » de niveau RGS* ou eIDAS QWAC, afin de chiffrer les échanges et authentifier l’émetteur/ récepteur des flux.

 

Les protocoles de raccordements utilisables en EDI sur Chorus Pro sont :

 

Type de certificat attendu en fonction du protocole :

 

 

En résumé, il sera demandé des certificats distincts :

 

Pour en savoir plus, consulter la page Certificats. Vous y trouverez également les certificats AIFE à télécharger.

 

2.1.3 Rattachement du compte utilisateur à la structure SIRET de la plateforme agréée

 

Ce prérequis est valable sur les deux environnements (qualification et production).

L’utilisateur de la plateforme agréée qui demande le raccordement à Chorus Pro doit être rattaché :

• à la structure de type plateforme agréée,

• à la structure à la maille SIRET de la plateforme agréée.

 

Vérifiez les rattachements de votre compte utilisateur en consultant le menu « Mes rattachements » de votre compte. La liste des rattachements doit afficher votre structure plateforme agréée et votre structure SIRET.

 

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Si ce n’est pas le cas, procédez au rattachement en cliquant sur le bouton « Demander un rattachement ». Si votre structure SIRET n’existe pas dans Chorus Pro, il vous sera proposé de la créer. Le créateur de la structure en devient le gestionnaire principal et dispose des droits d’administration.

En qualification, demandez le rattachement à une structure privée de votre matelas de données identifiée par un SIRET (exemple : structure Fournisseur).

Une fois rattaché à votre structure, vérifiez que votre compte dispose du profil « Raccordement modification » sur la structure SIRET de votre plateforme agréée pour laquelle vous demandez le raccordement.

A noter : pour que la plateforme agréée puisse émettre les factures pour le compte d’une entreprise, l’entreprise devra également créer son compte et sa structure dans Chorus Pro (guide Créer et gérer son compte utilisateur).

 

2.2 Accéder à l’application Raccordements

 

1. Se connecter au portail (de qualification ou de production) avec l’identifiant et le mot de passe appropriés : qualification ou production.
Pour l’environnement de qualification, l’identifiant et le mot de passe sont ceux d’un utilisateur de niveau gestionnaire du jeu de données.

Pour l’environnement de production, l’identifiant et le mot de passe sont ceux saisis lors de la création de votre compte utilisateur.

 

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2. Une fois connecté au portail de services Chorus Pro, cliquer sur le domaine « Raccordements ».

 

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3. Dans le domaine « Raccordements », cliquer sur l’application « Raccordements ».

 

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4. Dans l'application « Raccordements », sélectionnez l’application « Mes raccordements EDI ».

 

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Continuez pour effectuer une demande de raccordement via la saisie d’une fiche raccordement.

 

2.3 Créer et gérer une fiche de raccordement en EDI

 

L’accueil de l’application « Mes raccordements en EDI » affiche un tableau de bord des raccordements existants.

 

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2.3.1 Créer une fiche de raccordement en EDI

 

Cliquez sur le bouton « Créer raccordement EDI » pour initier une fiche de demande de raccordement.

 

2.3.1.1 Structure et système d’échange

 

Dans le bloc « Structure et système d’échange », sélectionnez la structure pour laquelle la fiche de raccordement est générée.

 

En fonction de la structure choisie, les systèmes d’échange proposés varient :

 

 

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Rappel : chaque système d’échange doit faire l’objet une fiche de raccordement propre.

 

2.3.1.2 Informations générales

 

Choisissez ensuite le protocole dans le bloc « Informations générales ».

 

 

Les protocoles de raccordements utilisables en EDI sur Chorus Pro sont :

Les protocoles et leur mode de fonctionnement sont détaillés dans les spécifications externes.

 

Précisions sur les algorithmes de chiffrement du système d’échange :

 

Pour le protocole PeSIT :

TLSv1.2

Cipher suites :

RSA_WITH_AES_128_CBC_SHA

RSA_WITH_AES_256_CBC_SHA

RSA_WITH_AES_256_CBC_SH256

ECDHE_RSA_WITH_AES_256_GCM_SHA384

 

Pour le protocole SFTP :

Encryption algorithms :
AES256_CBC, AES128_CBC


Key exchange algorithms :
DH_GROUP1_SHA1
ECDH_NISTP256
ECDH_NISTP384
DH_GROUP_EXCHANGE_SHA256

 

MAC algorithms :

HMAC_SHA1
HMAC_SHA256

 

Une fois le protocole choisi, les champs de configuration et de certificat s’affichent.

 

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Cliquez sur le bouton « Remplacer le fichier » pour télécharger le certificat sur votre poste.

 

Contrôlez et complétez les différents blocs de la page :

 

Une vérification des données est appliquée lors de la saisie mais aussi à la validation de l’étape.

Cliquez sur « Suivant » pour poursuivre la création de la fiche.

 

2.3.1.3 Interfaces proposées en G2B

 

La création de la demande de raccordement se poursuit avec le choix des abonnements aux interfaces.

Les interfaces dépendent du système d’échange choisi (CPRO pour le B2G ; PA CPRO pour le G2B).

Ci-dessous, Un récapitulatif des flux proposés aux plateformes agréées pour le raccordement G2B en mode EDI :

 

Type de flux

Code interface

Format

Libellé

Provenance

Flux de diffusion des factures

FEN3036A

UBL 2.1 (F2 - norme AFNOR)

Diffusion de factures.

Chorus Pro

FEN3736A

Factur-x (F2 - norme AFNOR)

Diffusion de factures.

Chorus Pro

CEI3036A

CDAR (F6 - norme AFNOR)

Compte-rendu d'irrecevabilité niveau Flux.

Plateforme agréée

CEI3736A

CDAR (F6 - norme AFNOR)

Compte-rendu d'irrecevabilité niveau Flux.

Plateforme agréée

CEN3036A

CDAR (F6 - norme AFNOR)

Compte-rendu d'acquittement niveau Objet Métier.

Plateforme agréée

CEN3736A

CDAR (F6 - norme AFNOR)

Compte-rendu d'acquittement niveau Objet Métier.

Plateforme agréée

Récupération d’un cycle de vie par la plateforme agréée

FEN4001A

CDAR (F6 - norme AFNOR)

Cycles de vie niveau Objet Métier.

Chorus Pro

CEI4001A

CDAR (F6 - norme AFNOR)

Compte-rendu d'irrecevabilité niveau Flux.

Plateforme agréée

FEN4003A

CDAR (F6 - norme AFNOR)

Cycle de vie de cycle de vie rejeté niveau Objet Métier.

Chorus Pro

CEI4003A

CDAR (F6 - norme AFNOR)

Compte-rendu d'irrecevabilité niveau Flux.

Plateforme agréée

Dépôt d’un cycle de vie par la plateforme agréée

FSO3301A

CDAR (F6 - norme AFNOR)

Cycles de vie niveau Objet Métier.

Plateforme Agréée

CSI3301A

CDAR (F6 - norme AFNOR)

Compte-rendu d'irrecevabilité niveau Flux.

Chorus Pro

FSO3303A

CDAR (F6 - norme AFNOR)

Cycle de vie de cycle de vie rejeté niveau Objet Métier.

Plateforme Agréée

CSI3303A

CDAR (F6 - norme AFNOR)

Compte-rendu d'irrecevabilité niveau Flux.

Chorus Pro

 

2.3.1.4 Interfaces proposées en B2G

 

Ci-dessous, un récapitulatif des flux proposés aux plateformes agréées pour le raccordement B2G en mode EDI:

 

Cas de gestion

Code interface

Format

Libellé

Provenance

Flux de dépôt de factures et ses cycles de vie d’acquittement

FSO1150A

UBL 2.1 (F2 - norme AFNOR)

Dépôt de demandes de paiement (factures simples).

Plateforme agréée

FSO1156A

CII 22B (F2 - norme AFNOR)

Dépôt de demandes de paiement (factures simples).

Plateforme agréée

FSO1157A

Factur-x (F2 - norme AFNOR)

Dépôt de demandes de paiement (factures simples).

Plateforme agréée

CSO115xA

CDAR (F6 - norme AFNOR)

Compte-rendu d'(ir)recevabilité niveau Flux.

Chorus Pro

FEN1214A

CDAR (F6 - norme AFNOR)

Compte-rendu d'acquittement niveau Objet Métier.

Chorus Pro

CEN1214A

CDAR (F6 - norme AFNOR)

Compte-rendu d'irrecevabilité niveau Flux.

Plateforme agréée

Flux de dépôt de cycles de vie et leurs acquittements

FEN1204A

CDAR (F6 - norme AFNOR)

Cycles de vie niveau Objet Métier.

Chorus Pro

CEN1204A

CDAR (F6 - norme AFNOR)

Compte-rendu d'irrecevabilité niveau Flux.

Plateforme agréée

FEN1205A

CDAR (F6 - norme AFNOR)

Cycle de cycle de vie rejeté.

Chorus Pro

CEN1205A

CDAR (F6 - norme AFNOR)

Compte-rendu d'irrecevabilité niveau Flux.

Plateforme agréée

FSO1304A

CDAR (F6 - norme AFNOR)

Cycles de vie niveau Objet Métier.

Plateforme agréée

CSO1304A

CDAR (F6 - norme AFNOR)

Compte-rendu d'irrecevabilité niveau Flux.

Chorus Pro

FSO1305A

CDAR (F6 - norme AFNOR)

Cycle de cycle de vie rejeté.

Plateforme agréée

CSO1305A

CDAR (F6 - norme AFNOR)

Compte-rendu d'irrecevabilité niveau Flux.

Chorus Pro

 

Rappel : les plateformes agréées doivent, en complément de la transmission de données à Chorus Pro, générer le flux de transmission des données réglementaires (F1) au PPF.

 

Une fois les abonnements aux interfaces sélectionnés, cliquez sur « Suivant ».

 

2.3.1.5 Récapitulatif

 

La création de la demande de raccordement EDI se poursuit avec le récapitulatif des données.

Après validation, une fenêtre s’affiche pour nommer le raccordement. Le nom du raccordement est limité à 100 caractères et est non modifiable. Il est unique sur le couple système d’échange/structure.

Une fois la demande validée, celle-ci passe au statut « En cours ».

 

2.3.2 Gérer une fiche de raccordement en EDI

 

Vous pouvez gérer les raccordements existants ou en cours depuis le tableau de bord de l’application « Raccordements EDI ».

 

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La colonne « Statut » permet de vérifier si les raccordements affichés sont actifs ou non.

 

Les statuts pour les raccordements EDI sont :

 

Les boutons présents en colonne « Actions » permettent de consulter le détail ou de modifier un raccordement.

La demande de raccordement EDI doit être au statut Actif ou Inactif pour être modifiée.

Les données de configuration, les certificats et les abonnements interface sont modifiables. Lors de la saisie et de la validation, les mêmes règles de gestion et de vérification sont appliquées qu’à la création.

La modification d’une demande de raccordement EDI ne permet pas de modifier :

Pour changer ces informations, il sera nécessaire de procéder à la création d’une nouvelle fiche de raccordement.

La demande de raccordement EDI passe au statut En cours une fois les modifications enregistrées et les données sont transmises au système d’échange cible.

Les informations modifiées sont historisées.

 

3. En résumé

 

 

 

 

En qualification

En production

Remarques

Rattachements du compte demandant le raccordement

1 rattachement à une structure PA du matelas de données

1 rattachement à une structure SIRET privée du matelas de données

1 rattachement à la structure PA

1 rattachement à la structure SIRET de la plateforme agréée

Habilitation nécessaire du compte au profil « Raccordements modification » (valable pour la qualification et la production)

Nombre de certificats

2

2

Au total, 4

Nombre de fiches de raccordement à créer

1 fiche pour le B2G

1 fiche pour le G2B

1 fiche pour le B2G

1 fiche pour le G2B

Au total, 4 fiches représentant 1 raccordement chacune

 

Rappel : Une plateforme agréée qui dispose d’un raccordement pour le B2G en tant qu’opérateur de dématérialisation peut si elle le souhaite conserver son raccordement existant en le modifiant. Ce raccordement modifié permet à la plateforme de continuer à émettre aux formats actuels de Chorus Pro et aux formats de la norme. A défaut, la plateforme agréée doit procéder à un nouveau raccordement pour le B2G.

L’émission vers Chorus Pro exige également que le client pour lequel la plateforme émet des factures ait créé sa structure SIRET dans Chorus Pro.

 

4. Besoin d’aide

 

En cas de difficulté, vous pouvez joindre notre support en émettant un ticket.

Chaque environnement (qualification et production) dispose d’un portail de support propre pour émettre des tickets.

Privilégiez le dépôt de ticket en étant connecté à votre compte.

Retrouvez au lien suivant le mode opératoire pour émettre un ticket au support.