Ce document expose le contexte et les notions clés de la dématérialisation des factures via Chorus, ainsi qu’un pas-à-pas pour la création de compte, l’émission et le suivi des factures pour les entreprises de Polynésie française.

 

 

 

1.1       Cadre réglementaire

 

Le Président de la Polynésie française a promulgué le 15 juillet 2025 la loi du pays n°2025-22 du 15 juillet 2025 portant modification du code polynésien des marchés publics et fixant les règles relatives à la dématérialisation des marchés publics.

Cette loi du pays impose notamment aux acteurs économiques la transmission des demandes de paiement aux acheteurs publics sous forme électronique via le portail Chorus Pro.

Un arrêté viendra prochainement préciser le calendrier.

Le code polynésien des marchés publics s’impose à la Polynésie française, ses établissements publics, les communes de PF, les EP communaux, les établissements de coopération intercommunale, les communautés de communes, les syndicats mixtes. 

Projet :

Mise en place progressive par palier :

   -  1er janvier 2026 marchés dont le montant est supérieur ou égal à : 8 000 000 xpf HT

   -  1er janvier 2027 marchés dont le montant est supérieur ou égal à : 500 000 xpf HT

 

1.2      Acteurs et périmètre

 

Chorus Pro assure l’émission et la réception des factures dématérialisées.

On compte parmi les émetteurs de factures :

• Les titulaires de contrats,
• Les sous-traitants et co-traitants admis au paiement direct,
• Les entités publiques transmettant des factures vers d’autres entités publiques.

Les récepteurs de factures sont :

• L’Etat (ministères et leurs administrations déconcentrées),
• Les établissements publics locaux et nationaux,
• Les collectivités territoriales et leurs groupements,
• Les établissements publics de santé.

 

Chorus Pro prend en charge les documents suivants :

• Les factures « simples » (émises dans le cadre de marchés de fournitures ou de services),
• Les avoirs,
• Les factures de cotraitant ou de sous-traitant,
• Les documents de facturation des marchés soumis au Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux,

D’autres documents, en dehors du cadre de la facturation électronique, peuvent être transmis via Chorus Pro (demandes de remboursement sur les produits énergétiques, mémoires de frais de justice…).

 

1.3      Modes d’émission des factures

 

Il existe deux modalités principales pour transmettre et recevoir les documents à partir de Chorus Pro :

• Le mode portail : ce mode vous permet de déposer vos factures au format pdf ou xml directement sur le portail Chorus Pro ;
• Les modes nécessitant un raccordement technique : si vous utilisez votre propre système d’information pour gérer vos facturations, il est possible d’établir un raccordement technique à Chorus Pro. Chorus Pro offre l’ensemble de ses fonctionnalités sous forme de services intégrés dans un portail tiers (API/web service). Le partenaire s’identifie via les API et accède à l’ensemble des services de Chorus Pro comme par exemple le dépôt ou la réception de factures, le suivi du traitement des factures, l’adjonction et le téléchargement de pièces complémentaires… L’utilisation du mode API nécessite l’utilisation d’un compte technique incarnant vis-à-vis de Chorus Pro votre logiciel raccordé (retrouvez au lien suivant le mode opératoire pour créer un compte technique).

 

La documentation relative aux raccordements techniques (spécifications, modes opératoires) est consultable au lien ci-contre.

 

1.4      Notions clés

 

 

1.4.1       Comptes utilisateurs

 

Chaque utilisateur est identifié de manière unique dans le portail de services Chorus Pro au travers d’un compte utilisateur :

• Nom
• Prénom
• Adresse électronique qui est l’identifiant de connexion

Il existe deux types de rôles utilisateurs dans Chorus Pro :

• Les gestionnaires qui ont la responsabilité de gérer les habilitations et les utilisateurs d’une structure. Ils peuvent :
  • Paramétrer les habilitations, structures et services
  • Gérer les comptes utilisateurs et valider les rattachements
  • Gérer les habilitations des autres utilisateurs

Le premier gestionnaire d’une structure est le gestionnaire principal. Le rôle de gestionnaire principal est attribué par défaut à l’utilisateur ayant créé la structure. Il peut transférer son rôle à d’autres utilisateurs.

• Les utilisateurs « simples » qui ne peuvent agir sur une structure qu’en fonction des habilitations qui leur ont été accordées par les gestionnaires.

 

1.4.2      Structures

 

1 SIRET ou 1 numéro TAHITI = 1 structure

La structure représente votre entreprise dans Chorus Pro. Chaque structure est identifiée de manière unique.

Quelle articulation entre les comptes utilisateurs et les structures ?

 

 

Un utilisateur doit être rattaché à la structure de l’entité pour laquelle il émet ou traite les factures.

Pour émettre vos factures, votre compte utilisateur doit être rattaché à la structure identifiée par le numéro TAHITI de votre entreprise. Il est inutile de vous rattacher aux structures de vos clients publics.

 

1.4.3       Services

 

L’intérêt de définir des services est de :

• Faciliter le routage des factures lorsque plusieurs services gèrent la facturation ;
• Répartir le travail au sein d’une même organisation.

La création de services peut-être adéquate pour les clients publics recevant des factures. Elle est moins usuelle pour les entreprises émettant des factures.

Certains clients publics peuvent rendre obligatoire la mention d’un code service sur vos factures. Dans ce cas, cette information devra vous être communiquée par votre client en amont de la facturation.

 

1.4.4      Applications

 

Afin de pouvoir accéder aux différentes fonctionnalités de Chorus Pro, l’utilisateur doit avoir accès aux applications.

L’accès aux applications existantes dépend du statut de l’utilisateur (gestionnaire ou utilisateur) et de son profil d’habilitation (consultation et/ou modification) dans chaque domaine.

Exemples d’applications usuelles (liste exhaustive accessible au lien suivant) :

Applications du domaine « Facturation » :

• Factures émises : permet aux structures privées et publiques de consulter/émettre leurs factures ;
• Factures reçues : permet aux structures publiques de consulter/traiter les factures reçues ;
• Factures de travaux : permet aux fournisseurs/maîtrises d’œuvre/maîtrises d’ouvrage de gérer les documents de facturation dans le cadre de marchés soumis au CCAG de travaux ;

Les applications du domaine « Organisation » donnent accès à la gestion des structures et des utilisateurs. Ces applications sont accessibles aux utilisateurs des structures publiques et privées.

 

 

2.1 Accéder au formulaire de création de compte

 

Accédez au portail de services Chorus Pro à l’adresse suivante : https://portail.chorus-pro.gouv.fr/

Dans la partie supérieure droite de l’écran d’accueil, cliquez sur « Créer un compte » pour initier la création de votre compte.

 

2.2 Compléter vos informations personnelles

 

Ce premier formulaire vous permettra d’indiquer les informations relatives à votre compte utilisateur.

 

Renseignez obligatoirement :

• Votre adresse e-mail : il s’agira de votre identifiant de connexion sur le portail de services Chorus Pro. Un e-mail contenant un lien d’activation sera transmis à cette adresse pour vous permettre de finaliser la création de votre compte. Vous devez donc impérativement renseigner une adresse e-mail renvoyant sur une boîte e-mail existante et à laquelle vous pouvez accéder.
• La confirmation de votre adresse e-mail ;
• Votre nom et votre prénom.

L’indication d’un numéro de téléphone est facultative.

L’adresse e-mail de contact est l’adresse sur laquelle vous recevrez les notifications en provenance de Chorus Pro (exemple : les notifications vous informant du statut de traitement de vos factures émises). Par défaut, cette adresse est l’adresse e-mail que vous avez renseigné en tant qu’identifiant de connexion. Vous pouvez toutefois indiquer une adresse e-mail différente.

Pour finaliser le renseignement de vos informations personnelles, reproduisez la suite de caractères en bas de l’écran et cliquez sur « Valider le Captcha ». Cliquez ensuite sur « Créer mon compte » en bas à gauche de l’écran.

Par la suite, l’e-mail contenant le lien d’activation permettant de finaliser la création du compte est envoyé à l’adresse e-mail que vous avez indiquée.

 

2.3 Activer votre compte grâce au lien d’activation et paramétrer votre mot de passe

 

Vous avez 60 minutes pour activer votre compte utilisateur.

Récupérez l’e-mail contenant le lien d’activation sur la boîte e-mail que vous avez renseigné.

Copiez-collez dans votre navigateur le lien d’activation présent sur l’e-mail pour afficher le formulaire de choix de votre mot de passe.

Vous pourrez alors paramétrer un mot de passe pour sécuriser l’accès à votre compte. Le mot de passe devra comporter :

• 12 caractères minimum ;
• Au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial.

Cliquez sur le bouton « Soumettre » pour finaliser la création de votre mot de passe. Une confirmation de mise à jour du mot de passe s’affiche.

 

2.4 Se connecter pour la première fois à votre compte et compléter les informations de votre structure

 

Retournez sur la page d’accueil du portail de services Chorus Pro pour vous connecter à votre compte (https://portail.chorus-pro.gouv.fr/). Cliquez sur « Se connecter » dans la partie supérieure droite de l’écran.

 

Dans le formulaire de connexion, indiquez votre adresse de connexion (l’adresse e-mail que vous avez renseignée lors de la création de votre compte) et votre mot de passe. Puis cliquez sur « Se connecter ».

En cas d’oubli de votre mot de passe, cliquez sur « Mot de passe oublié ? » pour le réinitialiser.

Vous devez ensuite entrer le deuxième facteur d’authentification pour accéder à votre compte. Il s’agit d’un code à 6 chiffres que vous recevez par défaut sur la boîte e-mail de votre adresse de connexion. Un code d’authentification vous sera demandé pour chaque connexion à votre compte.

La fenêtre suivante s’ouvre une fois que vous vous êtes connecté à votre compte :

Pour accéder aux fonctionnalités du portail de services Chorus Pro, vous devrez créer une nouvelle structure ou rattacher votre compte utilisateur à une structure déjà enregistrée sur Chorus Pro.

Rappel : votre compte utilisateur doit être rattaché à la structure représentant votre entreprise et identifiée par son numéro TAHITI. Ne vous rattachez pas aux structures de vos clients publics d’un de vos clients ou d’un de vos fournisseurs.

2.4.1 Créer une nouvelle structure

 

Vous devez créer une nouvelle structure dans le cas où l’entité à laquelle vous appartenez n’a jamais été enregistrée sur Chorus Pro.

A noter : l’utilisateur créant une nouvelle structure bénéficiera des droits d’administration de cette structure (modification des informations de la structure, gestion des habilitations d’autres utilisateurs…). Il en sera le gestionnaire principal. Pour en savoir plus, consultez le guide Gérer votre structure et leurs utilisateurs.

Après avoir sélectionné le choix « Créer une nouvelle structure », sélectionnez le type d’identifiant de votre structure (TAHITI) dans la liste déroulante puis renseignez son identifiant. Complétez le formulaire des informations de votre structure.

Une fois les informations de votre structure complétées, cliquez sur « Soumettre » en bas de l’écran pour finaliser la création et le rattachement de votre compte utilisateur à votre première structure.

 

2.4.2 Rattacher votre compte à une structure existante

 

Dans le cas où vous êtes un nouvel utilisateur souhaitant se rattacher à une structure déjà inscrite sur Chorus Pro, sélectionnez le choix « Demander un rattachement à une structure ».

Rappel : ne demandez jamais de rattachement à la structure d’un client ou d’un fournisseur. Vous devez vous rattacher à la structure d’une entité à laquelle vous appartenez.

Complétez le formulaire de demande de rattachement en indiquant obligatoirement l’identifiant ou la raison sociale de la structure dans le champ « Libellé de la structure » et un commentaire justifiant votre demande de rattachement.

Une fois votre demande complétée, cliquez sur « Soumettre » en bas de page. Un utilisateur disposant des droits d’administration de la structure devra valider votre demande de rattachement afin que vous puissiez agir pour le compte de la structure (ici le mode opératoire pour la validation des demandes de rattachement par un gestionnaire).

Pour en savoir plus sur la création de votre compte utilisateur et de votre structure, consultez le guide dédié.

 

 

Vous êtes amené(e) à transmettre une facture à une entité publique. Votre compte est rattaché à la structure pour laquelle vous émettez les factures et dispose du profil « Factures émises modification ». Vous pouvez désormais émettre des factures à l’attention d’une entité publique.

 

3.1 Introduction

 

Pour transmettre une facture, vous aurez, le cas échéant, besoin de connaître les données suivantes pour l’adresser à une entité publique.

Le SIRET destinataire :

Il sert d’identifiant pour les structures publiques sur Chorus Pro. Les services de l’Etat sont identifiés sous le SIRET unique de l’Etat (11000201100044) pour les factures hors marchés de travaux.

Le code service :

Le code service permet d’identifier le service destinataire de votre facture au sein de la structure cliente. Il est systématiquement obligatoire pour les structures rattachées à l’Etat. Les structures hors Etat ont la possibilité de rendre obligatoire le renseignement du code service.

Le numéro d’engagement :

Le numéro d’engagement est fourni par le client lors de la commande. Il est obligatoire de le renseigner dans le cas des destinataires rattachées à l’Etat. Les autres structures peuvent le rendre obligatoire.

Vous pouvez prendre connaissance de l’obligation imposée par chaque entité publique de mentionner le code service et/ou le numéro d’engagement sur les factures à partir de l’annuaire des structures publiques.

 

3.2 Emettre une facture depuis le portail

 

 

Le cadre de facturation sert à préciser dans quel cadre / contexte vous émettez votre document, c’est-à-dire : qui émet quoi.

 

 

 

Les services de l’Etat (les ministères et leurs services déconcentrés) utilisent un SIRET unique et se différencient seulement par leur code service.

 

 

Point d’attention : la devise affichée par défaut dans la liste déroulante « Devise » est l’euro. Pensez à modifier la devise si le montant de la facture est exprimé en franc Pacifique (XPF).

 

Après la confirmation d’envoi, le récapitulatif de la facture s’affiche.

Sur cette page, il est possible de :

• Exporter le certificat de dépôt.

• Visualiser la facture.
• Suivre la facture.
• Saisir une nouvelle facture.

Pour en savoir plus sur l’émission de factures, vous pouvez consulter le guide dédié.

Point d’attention : seul le dépôt de facture (fichier pdf ou xml) est possible en Polynésie française. La saisie de facture, qui permet de saisir manuellement les données de facturation sur un formulaire dans Chorus Pro n’est pas autorisée.

 

 

4.1 Les statuts de traitement des factures

 

Un des principaux atouts de Chorus Pro est d’offrir une transparence accrue aux entreprises sur le traitement de leurs factures par les entités publiques. A chaque facture émise est associée un « statut » de traitement consultable sur Chorus Pro et indiquant le niveau d’instruction de la facture.

Ce statut est affiché au niveau de l’entête de chaque facture dans Chorus Pro, ainsi que dans un menu « Suivi du traitement » plus détaillé accessible par le bouton homonyme, en bas de page.

Le statut « Mise à disposition » qui signale l’arrivée de la facture dans la liste de travail de son destinataire est reconnu comme le point de départ du délai global de paiement (DGP).

 

L’entité publique peut apposer les statuts suivants sur les factures reçues :

A recycler : La facture est renvoyée en raison d’une erreur de destinataire. Le fournisseur peut changer le Siret/code service et le n° d’engagement juridique sans changer le numéro de la facture et renvoyer la facture au nouveau destinataire. Pour information, le destinataire peut rechercher et consulter une facture qu'il a recyclé tant que le fournisseur n'a pas traité cette facture.

Suspendue : Le traitement de la facture peut être suspendu lorsqu’une ou plusieurs pièces justificatives sont manquantes. Dans ce cas, une confirmation est attendue du fournisseur qui peut ensuite compléter les pièces jointes et renvoyer la facture. La facture passe alors au statut complété. Pour information, le destinataire peut changer le statut d'une facture à l'état "Suspendue" à l'état "Mise en paiement", "Mandatée" ou "Rejetée".

Rejetée : La facture est rejetée par le service destinataire (ex : données de facturation erronées…). Dans ce cas, une confirmation est attendue du fournisseur. Le fournisseur doit émettre une nouvelle facture.

Service fait : Le service fait a été constaté et le destinataire peut désormais procéder à la liquidation et au mandatement.

Mandatée : La facture a été traitée par le destinataire (sous la forme d’un mandat ou d’une demande de paiement) et peut désormais être transmis au comptable.

Mise à disposition du comptable : La facture a été reçue par le comptable public.

Comptabilisée : La facture a été validée par le comptable.

Mise en paiement : L’ordre de virement a été envoyé à la Banque de France par le comptable public. Le virement interviendra quelques jours plus tard.

 

4.2 Consulter le statut de traitement de vos factures

 

Depuis l’application « Factures émises » du domaine « Facturation », vous pouvez retrouver vos factures reçues selon trois modalités :

• La synthèse : indique uniquement les factures nécessitant un traitement par l’émetteur (exemple : factures au statut « A recycler » ou « Suspendue ») ;
• La recherche : permet d’effectuer une recherche sur toutes les factures reçues, y compris celles déjà traitées, d’après différents critères (numéro, date, montants, fournisseur, etc…) ;
• Le tableau de bord : permet de retrouver les factures à partir de leur statut (mise à disposition du destinataire, suspendue, rejetée, etc…).

 

Cliquez sur le numéro de la facture qui vous intéresse dans le tableau des résultats de votre recherche pour afficher son détail. Cliquez sur « Suivi du traitement » en bas de la facture.

L’écran ci-dessous s’affiche et permet de consulter l’historique :

• Des statuts de la facture,
• Des évènements complémentaires ;
• Des actions utilisateurs (ex : date et heure téléchargement facture).

 

Le bouton « Exporter » permet d’exporter l’ensemble de l’historique du suivi de la facture.

Pour en savoir plus sur le suivi de vos factures émises, vous pouvez consulter le guide dédié.

 

 

En cas de difficulté d’ordre technique, vous pouvez contacter le support Chorus Pro via les moyens exposés dans le mode opératoire accessible au lien ci-contre.

Retrouvez également toute la documentation utilisateur sur notre portail de documentation.