Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique en septembre 2026, plusieurs évolutions vont être mises en œuvre dans Chorus Pro (B2G).
Evolutions garantissant la qualité des flux de données de TVA réglementaires émis par Chorus Pro
Périmètre : Factures simples
Canal : API et Portail
Ce contrôle vise à garantir la conformité des taux TVA déclarés sur les factures.
Le taux de TVA saisi doit obligatoirement correspondre au référentiel de TVA. Si ce n’est pas le cas, un message bloquant indiquera que le taux n’est pas conforme à la réglementation en vigueur.
Dans le cas de la saisie au niveau du portail, la liste des taux de TVA sera modifiée pour afficher le taux de TVA ainsi que son libellé.
Impact canal : API
Si la facture est de type ‘Avoir’, le numéro de la facture d’origine est obligatoire. Si celui-ci n’est pas renseigné, un message d’erreur s’affichera dans le JSON de retour et la facture sera rejetée.
Impact canal : EDI
Si la facture est de type ‘Avoir’, le numéro de la facture d’origine est obligatoire. Si celui-ci n’est pas renseigné, un message d’erreur sera généré et la facture sera rejetée.
Ce contrôle s’applique dans les flux suivants :
Impact canal : Portail
Si la facture est de type ‘Avoir’, le numéro de la facture d’origine est obligatoire. Si celui-ci n’est pas renseigné, un message d’erreur bloquant s’affichera, la facture ne pourra pas être enregistrée.
Dans le cadre de la réforme, le N° de la facture doit être unique par année et par SIREN.
Si le type d’identifiant du fournisseur est de type SIRET la constitution du N° sera le suivant :
Exemple : N° généré pour le fournisseur siretisé 73980623000978 : 202600978P0000000001
La lettre ‘P’ a été ajoutée dans la génération du N° de facture pour éviter pour un même SIREN qui déposerait ses factures sur un autre canal que le portail d’avoir des doublons.
Dans le cadre de la réforme, les lignes de TVA sont obligatoires pour les factures contenant de la TVA.
Lors du dépôt PDF sur le portail, si le type de TVA est ‘TVA sur les encaissements’ ou ‘TVA sur les débits’, le détail des lignes de TVA devra obligatoirement être renseigné. Dans le cas contraire, un message bloquant indiquera que le détail des lignes de TVA doit être saisi.
Arrêt du statut de recyclage (septembre 2026)
Le statut « à recycler » ne figure pas dans les spécifications AFNOR XP Z12-012 applicable dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Ainsi en cas d’erreur (peu importe le type d’erreur) une nouvelle facture doit être émise. Il ne sera donc plus possible de recycler une facture pour erreur d’EJ ou de destinataire (SIRET ou code service).
Périmètre : factures de travaux et factures simples.
Canal Portail et API : Il ne sera plus possible de sélectionner le statut ‘A recycler’.
Canal EDI : lors de la réception d’un statut ‘à recycler’ dans un cycle de vie, celui-ci sera remplacé par ‘rejetée’. Cette évolution évitera aux structures publiques raccordées en EDI d’avoir à modifier leur système d’information.
A noter : à partir du moment où l’évolution sera mise en œuvre, toutes les factures en cours au statut ‘A recycler’ et qui sont chez le fournisseur pourront continuer leur traitement et parvenir chez la structure publique une fois la correction apportée par le fournisseur.