Ce document est destiné aux seules plateformes agréées pour leurs besoins de raccordements techniques à la plateforme agréée Chorus Pro (en émission – B2G et en réception – G2B).
Le raccordement au portail public de facturation est décrit dans un guide dédié.
Table des matières (cliquer sur le chapitre de votre choix pour y accéder directement)
2. Raccordement des plateformes Agréées à Chorus Pro
2.2 Accéder à l’application Raccordements
2.3 Créer et gérer une fiche de raccordement en EDI
2.3.1 Créer une fiche de raccordement en EDI
2.3.1.1 Structure et système d’échange
2.5.1.2 Informations générales
2.5.1.3 Interfaces proposées en G2B
2.5.1.3 Interfaces proposées en B2G
2.5.2 Gérer une fiche de raccordement en EDI
Les plateformes agréées immatriculées par le service d’immatriculation de la DGFiP doivent procéder à des raccordements directs à la plateforme agréée Chorus Pro pour :
Pour rappel, les spécifications externes pour la facturation à destination du secteur public sont disponibles sur la page Spécifications Externes du portail de services. Seuls les formats et les appels recensés ou décrits dans les spécifications externes sont utilisables pour échanger des données avec Chorus Pro.
Pendant une période transitoire, les entreprises pourront continuer à se raccorder à Chorus Pro, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur de dématérialisation, pour émettre leurs factures vers un client public. Toutefois, elles seront amenées à converger progressivement vers les formats d’échange de la facturation électronique interentreprises (conformité des formats à la norme AFNOR XP Z12-012).
Dès le 1er septembre 2026, une entreprise privée pourra confier la transmission de ses factures relatives au secteur public à sa plateforme agréée. Dès lors, la plateforme agréée devra procéder à un raccordement à Chorus Pro pour émettre des factures vers la sphère publique.
Afin de sécuriser la qualité des flux transmis, les plateformes agréées sont invitées à se raccorder sur l’environnement de qualification afin de dérouler des tests d’interopérabilité avant de se raccorder sur l’environnement de production.
L’environnement de qualification est un environnement « iso prod » dédié à l’exécution de tests avec des données fictives issues des matelas de données.
L’utilisation de l’environnement de qualification est présentée sur une page de documentation dédiée.
L’émission et la réception de factures avec Chorus Pro est proposée uniquement en EDI pour les plateformes agréées. Deux raccordements seront à effectuer : un raccordement à Chorus Pro pour émettre les factures (B2G) et un raccordement pour recevoir les factures (G2B).
2.1.1 Prérequis réalisés dans le cadre du raccordement au PPF
La plateforme agréée doit avoir créée sa structure dans le portail de services et créer un compte utilisateur sur chaque environnement (qualification et production) avant de procéder à ses raccordements à Chorus Pro en B2G et en G2B.
Ces prérequis sont en principe déjà remplis par les plateformes agréées dans le cadre de leurs raccordements au portail public de facturation (PPF). Ainsi, la création de nouveaux comptes n’est pas exigée puisque les comptes utilisateurs créés pour les raccordements sur les environnements de qualification et de production sont réutilisables.
Pour rappel : vous trouverez ci-dessous les liens vers les différents guides utilisateurs.
Sur l’environnement de qualification :
Sur l’environnement de production :
Les matelas de données de qualification utilisés pour le raccordement au PPF peuvent également être utilisés pour les tests sur Chorus Pro.
Toutefois, en cas de besoin, de nouveaux comptes ou matelas de données peuvent être créés (référence des guides ci-dessus).
2.1.2 Certificats
Un raccordement EDI sur Chorus Pro requiert l’acquisition d’un certificat électronique valide « authentification serveur » ou « authentification serveur de type client » de niveau RGS* ou eIDAS QWAC, afin de chiffrer les échanges et authentifier l’émetteur/ récepteur des flux.
Les protocoles de raccordements utilisables en EDI sur Chorus Pro sont :
Type de certificat attendu en fonction du protocole :
En résumé, il sera demandé des certificats distincts :
2.1.3 Rattachement du compte utilisateur à la structure SIRET de la plateforme agréée
Ce prérequis est valable sur les deux environnements (qualification et production).
L’utilisateur de la plateforme agréée qui demande le raccordement à Chorus Pro doit être rattaché :
• à la structure de type plateforme agréée,
• à la structure à la maille SIRET de la plateforme agréée.
Vérifiez les rattachements de votre compte utilisateur en consultant le menu « Mes rattachements » de votre compte. La liste des rattachements doit afficher votre structure PA et votre structure SIRET.
Si ce n’est pas le cas, procédez au rattachement en cliquant sur le bouton « Demander un rattachement ». Si votre structure SIRET n’existe pas dans Chorus Pro, il vous sera proposé de la créer. Le créateur de la structure en devient le gestionnaire principal et dispose des droits d’administration.
En qualification, demandez le rattachement à une structure privée de votre matelas de données identifiée par un SIRET.
Une fois rattaché à votre structure, vérifiez que votre compte dispose du profil « Raccordement modification » sur la structure SIRET de votre plateforme agréée pour laquelle vous demandez le raccordement.
A noter : pour que la plateforme agréée puisse émettre les factures pour le compte d’une entreprise, l’entreprise devra également créer son compte et sa structure dans Chorus Pro (guide Créer et gérer son compte utilisateur).
Pour la production, les identifiants et mots de passe sont ceux que vous aurez saisis lors de la création de votre compte utilisateur.
4. On arrive dans l'application Raccordements. Sélectionnez l’application « Mes raccordements EDI ».
Les demandes de raccordement sont formalisées par le biais de fiches raccordement. Le dépôt d’une fiche raccordement pour la facturation en lien avec la sphère publique est réalisé directement sur le portail auquel on souhaite se raccorder (qualification ou production).
L’accueil de l’application « Mes raccordements en EDI » affiche un tableau de bord des raccordements existants.
Cliquez sur le bouton « Créer raccordement EDI » pour initier une fiche de demande de raccordement.
Dans le bloc « Structure et système d’échange », sélectionnez la structure pour laquelle la fiche de raccordement est générée.
Choisissez ensuite le système d’échange :
Rappel : chaque système d’échange (G2B et B2G) devra faire l’objet une fiche de raccordement propre.
Choisissez ensuite le protocole dans le bloc « Informations générales ».
. Les protocoles de raccordements utilisables en EDI sur Chorus Pro sont :
Les protocoles et leur mode de fonctionnement sont détaillés dans les spécifications.
Une fois le protocole choisi, les champs de configuration et de certificat s’affichent.
Cliquez sur le bouton « Remplacer le fichier » pour télécharger le ou les certificats sur votre poste (en fonction du protocole de raccordement sélectionné, le nombre de certificats peut varier).
Contrôlez et complétez les différents blocs de la page :
Une vérification des données est appliquée lors de la saisie mais aussi à la validation de l’étape.
Cliquez sur « Suivant » pour poursuivre la création de la fiche.
La création de la demande de raccordement se poursuit avec le choix des abonnements aux interfaces.
Les interfaces dépendent du système d’échange choisi.
Le processus de création d’une fiche de raccordement en mode EDI est le même en émission ou en réception. La seule différence se situe au niveau du choix des « codes d’interface » proposés, qui incarnent les flux à gérer.
Vous trouverez ci-dessous la modélisation des flux échangés entre les acteurs dans le cadre de la facturation G2B :
Un récapitulatif des flux proposés aux plateformes agréées pour le raccordement G2B en mode EDI est fourni ci-dessous :
|
Type de flux |
Code interface |
Format |
Libellé |
Provenance |
|
Flux de diffusion des factures |
FEN3036A |
UBL 2.1 (F2 - norme AFNOR) |
Diffusion de factures. |
Chorus Pro |
|
FEN3736A |
Factur-x (F2 - norme AFNOR) |
Diffusion de factures. |
Chorus Pro | |
|
CEI3036A |
CDAR (F6 - norme AFNOR) |
Compte-rendu d'irrecevabilité niveau Flux. |
Plateforme agréée | |
|
CEI3736A |
CDAR (F6 - norme AFNOR) |
Compte-rendu d'irrecevabilité niveau Flux. |
Plateforme agréée | |
|
CEN3036A |
CDAR (F6 - norme AFNOR) |
Compte-rendu d'acquittement niveau Objet Métier. |
Plateforme agréée | |
|
CEN3736A |
CDAR (F6 - norme AFNOR) |
Compte-rendu d'acquittement niveau Objet Métier. |
Plateforme agréée | |
|
Récupération d’un cycle de vie par la plateforme agréée |
FEN4001A |
CDAR (F6 - norme AFNOR) |
Cycles de vie niveau Objet Métier. |
Chorus Pro |
|
CEI4001A |
CDAR (F6 - norme AFNOR) |
Compte-rendu d'irrecevabilité niveau Flux. |
Plateforme agréée | |
|
FEN4003A |
CDAR (F6 - norme AFNOR) |
Cycle de vie de cycle de vie rejeté niveau Objet Métier. |
Chorus Pro | |
|
CEI4003A |
CDAR (F6 - norme AFNOR) |
Compte-rendu d'irrecevabilité niveau Flux. |
Plateforme agréée | |
|
Dépôt d’un cycle de vie par la plateforme agréée |
FSO3301A |
CDAR (F6 - norme AFNOR) |
Cycles de vie niveau Objet Métier. |
Plateforme Agréée |
|
CSI3301A |
CDAR (F6 - norme AFNOR) |
Compte-rendu d'irrecevabilité niveau Flux. |
Chorus Pro | |
|
FSO3303A |
CDAR (F6 - norme AFNOR) |
Cycle de vie de cycle de vie rejeté niveau Objet Métier. |
Plateforme Agréée | |
|
CSI3303A |
CDAR (F6 - norme AFNOR) |
Compte-rendu d'irrecevabilité niveau Flux. |
Chorus Pro |
Un récapitulatif des flux proposés aux plateformes agréées pour le raccordement B2G en mode EDI est fourni ci-dessous :
|
Cas de gestion |
Code interface |
Format |
Libellé |
Provenance |
|
Flux de dépôt de factures et ses cycles de vie d’acquittement |
FSO1150A |
UBL 2.1 (F2 - norme AFNOR) |
Dépôt de demandes de paiement (factures simples). |
Plateforme agréée |
|
FSO1156A |
CII 22B (F2 - norme AFNOR) |
Dépôt de demandes de paiement (factures simples). |
Plateforme agréée | |
|
FSO1157A |
Factur-x (F2 - norme AFNOR) |
Dépôt de demandes de paiement (factures simples). |
Plateforme agréée | |
|
CSO115xA |
CDAR (F6 - norme AFNOR) |
Compte-rendu d'(ir)recevabilité niveau Flux. |
Chorus Pro | |
|
FEN1214A |
CDAR (F6 - norme AFNOR) |
Compte-rendu d'acquittement niveau Objet Métier. |
Chorus Pro | |
|
CEN1214A |
CDAR (F6 - norme AFNOR) |
Compte-rendu d'irrecevabilité niveau Flux. |
Plateforme agréée | |
|
Flux de dépôt de cycles de vie et leurs acquittements |
FEN1204A |
CDAR (F6 - norme AFNOR) |
Cycles de vie niveau Objet Métier. |
Chorus Pro |
|
CEN1204A |
CDAR (F6 - norme AFNOR) |
Compte-rendu d'irrecevabilité niveau Flux. |
Plateforme agréée | |
|
FEN1205A |
CDAR (F6 - norme AFNOR) |
Cycle de cycle de vie rejeté. |
Chorus Pro | |
|
CEN1205A |
CDAR (F6 - norme AFNOR) |
Compte-rendu d'irrecevabilité niveau Flux. |
Plateforme agréée | |
|
FSO1304A |
CDAR (F6 - norme AFNOR) |
Cycles de vie niveau Objet Métier. |
Plateforme agréée | |
|
CSO1304A |
CDAR (F6 - norme AFNOR) |
Compte-rendu d'irrecevabilité niveau Flux. |
Chorus Pro | |
|
FSO1305A |
CDAR (F6 - norme AFNOR) |
Cycle de cycle de vie rejeté. |
Plateforme agréée | |
|
CSO1305A |
CDAR (F6 - norme AFNOR) |
Compte-rendu d'irrecevabilité niveau Flux. |
Chorus Pro |
Rappel : les plateformes agréées doivent, en complément de la transmission de données à Chorus Pro, générer le flux de transmission des données réglementaires (F1) au PPF.
Une fois les abonnements aux interfaces sélectionnés, cliquez sur « Suivant ».
La création de la demande de raccordement EDI se poursuit avec le récapitulatif des données.
Après validation, une fenêtre s’affiche pour nommer le raccordement. Le nom du raccordement est limité à 100 caractères et est non modifiable. Il est unique sur le couple système d’échange/structure.
Une fois la demande validée, celle-ci passe au statut « En cours ».
Vous pouvez gérer les raccordements existants ou en cours depuis le tableau de bord de l’application « Raccordements EDI ».
La colonne « Statut » permet de vérifier si les raccordements affichés sont actifs ou non.
Les statuts pour les raccordements EDI sont :
Les boutons présents en colonne « Actions » permettent de consulter le détail ou de modifier un raccordement.
La demande de raccordement EDI doit être au statut Actif ou Inactif pour être modifiée.
Les données de configuration, les certificats et les abonnements interface sont modifiables. Lors de la saisie et de la validation, les mêmes règles de gestion et de vérification sont appliquées qu’à la création.
La modification d’une demande de raccordement EDI ne permet pas de modifier :
Pour changer ces informations, il sera nécessaire de procéder à la création d’une nouvelle fiche de raccordement.
La demande de raccordement EDI passe au statut En cours une fois les modifications enregistrées et les données sont transmises au système d’échange cible.
Les informations modifiées sont historisées.
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En qualification |
En production |
Remarques |
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Rattachements du compte demandant le raccordement |
1 rattachement à une structure PA du matelas de données 1 rattachement à une structure SIRET privée du matelas de données |
1 rattachement à la structure PA 1 rattachement à la structure SIRET de la plateforme agréée |
Habilitation nécessaire du compte au profil « Raccordements modification » (valable pour la qualification et la production) |
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Nombre de certificats |
2 |
2 |
Au total, 4 |
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Nombre de fiches de raccordement à créer |
1 fiche pour le B2G 1 fiche pour le G2B |
1 fiche pour le B2G 1 fiche pour le G2B |
Au total, 4 fiches représentant 1 raccordement chacune |
Rappel : La plateforme agréée ne pourra émettre de factures pour le compte de ses clients privés que si ceux-ci ont créé leur structure SIRET dans Chorus Pro.
En cas de difficulté, vous pouvez joindre notre support en émettant un ticket.
Chaque environnement (qualification et production) dispose d’un portail de support propre pour émettre des tickets.
Privilégiez le dépôt de ticket en étant connecté à votre compte.
Retrouvez au lien suivant le mode opératoire pour émettre un ticket au support.