À qui s’adresse cette FAQ ?

Vous êtes agent ou référent au sein d’une entité publique* (ministère, établissement public, EPA, EPIC…) et vous utilisez ou allez utiliser directement Chorus Pro dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Cette FAQ répond aux questions que vous vous posez sur les fonctionnalités de Chorus Pro qui vous concernent : émission et réception de factures, cycles de vie, e-reporting, annuaire.

Les réponses sont formulées du point de vue de l’entité publique émettrice ou réceptrice. Les sigles techniques (PA, PPF, F1, CDV, EN16931, etc.) sont explicités au premier usage.

* Les entités publiques appartenant au secteur public local sont raccordées directement à Helios dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.

 

 

1.1 En tant que fournisseur du secteur public, quels formats sont disponibles via Chorus Pro pour l’émission de factures électroniques ? 

 

Tout dépend du destinataire de ma facture.

• Si ma facture s’adresse à une autre entité publique (circuit G2G actuel), j’utilise les formats Chorus Pro déjà en vigueur (format pivot).
• Si ma facture s’adresse à une entreprise privée assujettie à la TVA (nouveau circuit G2B), j’émets ma facture aux formats structurés UBL 2.1 ou Factur-X définis par la norme AFNOR XP Z12-012.

Référence : norme XP Z12-012 (formats et profils des messages factures et cycles de vie).

 

1.2 Par quels canaux puis-je émettre mes factures depuis Chorus Pro ?

 

En tant qu’entité publique, je dispose de plusieurs canaux d’émission selon le type de destinataire :

 

Type de destinataire	Circuit	Canaux disponibles
Autre entité publique	G2G (actuel)	EDI, API, portail
Entreprise privée assujettie TVA	G2B (nouveau)	EDI, API

 

À noter : le dépôt en mode portail n’est pas disponible pour mes factures à destination du secteur privé (G2B). Il reste possible pour mes factures vers d’autres entités publiques (G2G).

 

1.3 Dans quels cas dois-je émettre une facture en dehors de Chorus Pro ?

 

Lorsque je facture un client non assujetti à la TVA (particulier ou acheteur établi à l’étranger), je dois émettre ma facture hors Chorus Pro, via les processus en vigueur dans mon organisation (mes outils de facturation habituels).

En contrepartie, je dois rapporter ces opérations à l’administration fiscale, et transmettre à Chorus Pro un flux de e-reporting (données agrégées de transaction et de paiement), dont le format est défini dans l’annexe 6 des spécifications externes du PPF. Ce flux est exigé par la DGFiP au titre de la réforme.

Si je ne suis pas assujetti à la TVA en tant qu’émetteur public, seule la facture doit être transmise, en dehors de Chorus Pro, et il n’y a pas de transmission de flux de e-reporting de  ma part.

 

1.4 Dans quelle forme vais-je recevoir les factures que mes fournisseurs privés m’envoient via une plateforme agréée ?

 

Rien ne change dans mes habitudes de réception. Je continue à recevoir mes factures via les canaux EDI, API ou portail, dans le format du fichier pivot Chorus Pro que je connais déjà.

Le seul changement : la facture originale émise par mon fournisseur (au format AFNOR : UBL, CII ou Factur-X), si celui-ci passe par une plateforme agréée pour émettre ses factures, est désormais disponible en pièce-jointe du fichier pivot mis à disposition par Chorus Pro.

Important : Lorsqu’un lisible est produit et transmis par le fournisseur, Chorus Pro me le met à disposition. Si le fournisseur ne joint aucun lisible à sa facture, alors Chorus Pro produit ce lisible à partir de la feuille de style générique de Chorus Pro.

 

1.5 Quels profils de facture puis-je utiliser quand j’émets vers le privé (G2B) ?

 

Le profil d’une facture correspond à un ensemble cohérent de données attendues dans la facture. Deux profils sont autorisés dans le cadre de la réforme :

• Le profil EN 16931 est le socle commun défini par la norme européenne de la facturation électronique. Il couvre la majorité des cas de facturation standards.
• Le profil EXTENDED-CTC-FR est l’extension française issue de la réforme. Il englobe l’intégralité des données du profil EN 16931 et y ajoute les champs spécifiques au contexte français (notamment les données nécessaires au e-reporting).

Ces profils s’inscrivent dans les langages UBL et CII. Le détail des champs autorisés est décrit dans la norme AFNOR XP Z12-012.

 

1.6 Concrètement, quels canaux puis-je utiliser pour déposer mes factures vers le privé (G2B) ?

 

J’ai le choix entre le canal EDI et le canal API. Le dépôt depuis le portail n’est pas disponible pour les factures à destination d’entités privées assujetties à la TVA.

En revanche, pour mes factures vers d’autres entités publiques (G2G), le dépôt de factures depuis le portail reste disponible comme aujourd’hui.

 

1.7 Quels cadres de facturation dois-je appliquer ?

 

Le cadre de facturation me sert à indiquer à Chorus Pro la nature de mon dépôt (facture simple, facture déjà payée, cotraitance, etc.).

• Pour mes factures G2G (vers une autre entité publique) : je conserve les cadres actuels de Chorus Pro (ex. cadre A1 pour une facture simple).
• Pour mes factures G2B (vers une entreprise privée) : j’utilise les cadres conformes à la norme AFNOR (ex. cadre B1 pour une facture de bien).

 

1.8 Pourrais-je consulter les statuts de traitement de mes factures G2B sur le portail Chorus Pro ?

 

Non. La consultation des statuts de traitement sur le portail Chorus Pro reste disponible pour les factures B2G (factures que je reçois de fournisseurs privés), mais cette fonctionnalité n’est pas étendue aux factures G2B (factures que j’émets vers le privé). Je dois suivre ces statuts via mes propres canaux EDI/API.

 

1.9 Quels statuts de facture dois-je émettre, et quels statuts puis-je recevoir en tant qu’entité publique ?

 

En tant qu’émetteur de facture dans le circuit G2B, je dois émettre des statuts de factures au format CDAR D22B de la norme AFNOR (voir 2.1 Quel format de cycle de vie (CDV) puis-je émettre et recevoir ? ). De la même manière, je reçois également des statuts de la part de Chorus Pro et de mes clients privés au format CDAR.

En revanche, en tant que récepteur de factures dans le circuit B2G, j’applique les statuts de traitement que j’utilise déjà aujourd’hui. Par ailleurs, si mon fournisseur n’utilise plus le circuit actuel de transmission de factures B2G, Chorus Pro se charge de convertir ces statuts vers la norme AFNOR pour les transmettre à la plateforme agréée (PA) de ce fournisseur.

Exemple concret : si j’applique le statut « Mis en paiement » à une facture reçue d’une PA, celle-ci recevra le statut normalisé « Paiement transmis ».

À l’inverse, certains statuts envoyés par les PA vers Chorus Pro sont automatiquement convertis en « Complétée » pour les entités publiques. D’autres statuts (comme « Encaissée » ou « Annulée ») ne sont pas remontés aux entités publiques.

Pour le détail complet des correspondances, je peux consulter l’annexe Chorus Pro – Correspondance codes interfaces / CDV / statuts (V1.0) disponible dans la documentation projet.

Enfin, en tant qu’entité publique émettant des statuts vers une autre entité publique  circuit G2G), je continue d’appliquer les statuts des traitements que j’utilise aujourd’hui.

 

1.10 Que faire si l’entreprise destinataire n’a pas de plateforme agréée active dans l’annuaire ?

 

Deux situations sont à distinguer selon le sens du flux :

• Cas 1 --- Je reçois une facture de cette entreprise (B2G) : aucun blocage. La facturation B2G peut être effectuée dans Chorus Pro avec les formats de factures historiques, sans qu’une plateforme agréée émettrice soit nécessaire côté fournisseur.
• Cas 2 --- J’émets une facture vers cette entreprise (G2B) : la présence d’une PA réceptrice côté destinataire est obligatoire. Sans PA active dans l’annuaire, je ne peux pas transmettre la facture via le circuit G2B.

Que faire dans le cas où le destinataire ne s’est pas acquitté de son obligation de réception, c’est-à-dire qu’il n’a pas de PA réceptrice ?

1. Je m’acquitte de mon obligation d’émission et envoie la facture électronique à Chorus Pro.
2. Chorus Pro me retourne un flux cycle de vie avec le statut « Déposée » avec le code motif « Non transmis ». Ce cycle de vie me permet de justifier que j’ai bien émis une facture électronique et donc respecté la réglementation. Ce cycle de vie « Déposée » est aussi transmis au concentrateur de données du Portail Public de Facturation.
3. Je dois produire et envoyer un duplicata de la facture à mon client par un autre canal pour être payée (mail, courrier, etc.).

 

1.11 Est-ce que la fonctionnalité d’archivage des factures est prévu dans Chorus Pro ?

L'archivage des factures sera bien pris en charge par Chorus Pro.

 

1.12 Est-ce que le dépôt de factures de travaux est prévu dans Chorus Pro ?

Les factures de travaux seront bien prises en charge par Chorus Pro.

 

 

2.1 Quel format de cycle de vie (CDV) puis-je émettre et recevoir ?

 

Le format des cycles de vie est celui de la norme CDAR D22B (Cross Domain Application Response, version D22B). C’est le standard international défini pour transporter les statuts de traitement entre plateformes.

La sémantique des flux de cycle de vie entre les entités publiques et leur plateforme agréée Chorus Pro sont régies par l’Annexe A de la norme XP Z12-012, et plus précisément le feuillet CDV FE – CDAR.

 

2.2 Un dépôt de factures via API permet-il de générer ou consulter le cycle de vie en EDI ?

 

En tant qu'entité publique raccordée à Chorus Pro en API et en EDI, un dépôt de factures via API ne génère aucun cycle de vie (CDV) en EDI. En revanche, pour des factures déposées via EDI, les API peuvent être utilisées pour consulter leur statut.

 

2.3 Qui émet les flux de données réglementaires de facture (F1), et avec quel contenu ?

 

Le flux 1 (F1) est le flux de données réglementaires de la facture, exigé par l’administration fiscale (DGFiP) au titre de la réforme. Il est émis automatiquement par Chorus Pro vers le Portail public de facturation (PPF), à partir des factures qui entrent dans le champ d’application de la réforme.

Périmètre : Chorus Pro émet le F1 sur la base des factures suivantes :

• Au format pivot, par les fournisseurs privés vers des clients publics (circuit B2G actuel) ;
• Au format pivot, par les fournisseurs publics vers des clients publics (circuit G2G actuel) ;
• Au format de la norme AFNOR (UBL ou CII), par les fournisseurs publics vers des clients privés (nouveau circuit G2B).

Cas particulier B2G --- le F1 est émis lorsque :

• Le déposant de la facture est identifié par un numéro SIRET ;
• La facture est déposée avec un cadre A1 (facture simple), A2 (facture déjà payée) ou A12 (cotraitance) ;
• Les mémoires de frais de justice déposés génèrent également un F1.

Sont en revanche exclus du F1 :

• Les factures avec certains motifs d’exonération (mémoires de frais de justice, DOM/COM (hors Guadeloupe, Martinique et Réunion)) ;
• Les avoirs faisant référence à une facture rejetée ;
• Les factures sans récapitulatif de TVA ;
• Les factures avec TVA à zéro ou de type « exonéré » sans motif d’exonération renseigné.

 

Quelles données mes factures G2B doivent-elles contenir pour le F1 ?

L’administration fiscale (DGFiP) exige un socle de données réglementaires obligatoires sur chaque facture. Ces données sont reprises automatiquement par Chorus Pro pour constituer le F1. Je dois donc m’assurer qu’elles figurent bien sur ma facture :

• Nom et adresse des parties (émetteur et destinataire)
• Date d’émission de la facture et son numéro unique
• Date de la vente ou de la prestation de services
• Quantité et dénomination précise des produits ou services
• Prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties
• Date d’échéance du règlement et pénalités en cas de retard
• Adresse de facturation (si différente de celle du client)
• Adresse de livraison des biens (si différente de celle du client)
• Numéro du bon de commande (le cas échéant)
• Numéro d’identification de l’entreprise (SIREN, SIRET)
• Numéro individuel d’identification à la TVA (au-delà de 150 €)
• Taux et montant de la TVA

 

Règle d’unicité : chaque facture doit respecter le triptyque numéro de facture / numéro de SIREN / année d’émission, qui doit être unique. Concrètement, chaque émetteur doit garantir un numéro de facture unique par année.

 

2.4 Qui aura la charge de produire et de transmettre les données d’e-reporting des entités publiques au PPF ?

 

Dans le cadre des obligations de déclaration des transactions d'e-reporting, les entités publiques doivent produire et agréger leurs données de transaction et de paiement, selon les spécifications externes du portail public de facturation (cf. chapitre 1. Documents applicables). Puis, elles transmettent leurs données d'e-reporting agrégées à Chorus Pro. 

Lorsque Chorus Pro reçoit ces fichiers de déclaration d'e-reporting, il les transmettra au PPF sans réaliser de contrôles ni applicatifs, ni fonctionnels. Seuls des contrôles techniques sur le flux seront opérés par Chorus Pro.

 

2.5 Quel format dois-je utiliser pour mon e-reporting ?

 

Le format à utiliser est celui défini dans la version 3.1 des spécifications externes du PPF, annexe 6 (flux 10). Ce flux contient les données agrégées de transaction et de paiement que je dois remonter à l’administration fiscale via Chorus Pro.

 

2.6 Par quels canaux puis-je transmettre mon e-reporting à Chorus Pro ?

 

Je peux transmettre mes données d’e-reporting via deux canaux : EDI ou API. Une fois reçues par Chorus Pro, ces données sont automatiquement transmises au Portail public de facturation (PPF).

 

 

 

Cette section couvre l’annuaire du point de vue de l’entité publique. Pour les questions transverses (alimentation, qualité des données, gouvernance), je me réfère à la FAQ Annuaire dédiée --- certains contenus sont mutualisés.

 

3.1 Que contient l’annuaire de la facturation électronique auquel j’ai accès ?

 

L’annuaire de la facturation électronique est l’un des services centraux du Portail public de facturation (PPF). Il regroupe tous les acteurs concernés par la réforme dans un référentiel unique :

• Toutes les entités possédant un SIREN, identifiées comme assujetties à la TVA par l’administration fiscale ;
• L’ensemble des entités publiques.

Pour chaque destinataire, je trouve les informations d’identification à jour ainsi que les plateformes de réception associées. C’est ce qui me permet d’adresser correctement mes factures et leurs statuts, et d’assurer le bon routage.

En tant qu’entité publique, je dispose d’une version expurgée des données non diffusibles, accessible depuis Chorus Pro à la fois en API et en EDI.

 

3.2 Comment accéder à l’annuaire en API ?

 

J’utilise l’API « Annuaire G2B API », disponible sur PISTE. Elle me permet, via des appels unitaires, de :

• Vérifier la validité d’une ligne d’annuaire pour un de mes clients ;
• Récupérer les informations sur un SIREN ou SIRET à qui j’adresse des factures.

Le swagger de l’API est mis à disposition dans la documentation projet.

 

3.3 Comment accéder à l’annuaire en EDI ?

 

En EDI, l’annuaire m’est mis à disposition via le flux de consultationFAR57, qui se décline en deux versions :

• Le flux différentiel : émis chaque jour par le PPF, il contient l’ensemble des modifications réalisées dans l’annuaire depuis le précédent flux différentiel. C’est mon flux du quotidien.
• Le flux complet : émis chaque semaine (nuit du samedi au dimanche), il contient l’intégralité des informations en vigueur dans l’annuaire au moment de sa constitution. Il me sert à reconstituer un référentiel complet.

Le XSD de ces exports est disponible dans la base de connaissance Chorus Pro.

 

3.4 Puis-je consulter l’annuaire de la facturation électronique depuis le portail Chorus Pro ?

 

Oui. Je peux consulter les informations de l’annuaire de la facturation électronique directement depuis le portail Chorus Pro.

L’annuaire complet de la facturation électronique est également disponible en téléchargement pour les entités publiques et leurs opérateurs de dématérialisation sur le portail. Le fichier téléchargeable leur permettra d’initialiser/mettre à jour la base de données relative à leurs destinataires de factures.

 

3.5 Puis-je continuer à utiliser le flux EDI FAR37 que j’utilise déjà ?

 

Oui. Le flux EDI FAR37 (annuaire recensant les entités publiques destinataires de factures) est maintenu, en parallèle du nouveau flux FAR57 qui recense l’ensemble de la facturation électronique (publics + privés). Je peux donc continuer à utiliser FAR37 sans interruption, et adopter FAR57 selon mes besoins et mon calendrier.

Pour plus de détails sur l’annuaire, je me réfère à la FAQ Annuaire dédiée.

 

3.6 Est-ce que l’annuaire Chorus Pro continuera à être alimenté en parallèle de l’annuaire de la facturation électronique ?

L’annuaire Chorus Pro actuel sera bien maintenu au-delà du 1^er septembre 2026 et continuera à être alimenté.

 

 

Pour en apprendre davantage sur l’e-reporting, vous pouvez regarder le webinaire dédié sur Youtube (en cliquant ici).

Et pour en apprendre davantage sur l’annuaire de la facturation électronique pour la sphère publique, vous pouvez regarder le webinaire dédié sur Youtube (en cliquant ici).

 

 

En cas de difficulté, je peux solliciter le support en émettant un ticket.

Chaque environnement (qualification et production) dispose de son propre portail de support. Je veille à émettre mon ticket sur le bon environnement.

Bonne pratique : je privilégie le dépôt de ticket en étant connecté à mon compte --- cela permet au support de retrouver plus rapidement mon contexte et accélère le traitement.

Le mode opératoire détaillé pour émettre un ticket au support est disponible ici.