Cette FAQ est destinée pour le seul usage des plateformes agréées.
L’annuaire est l’un des services du Portail Public de Facturation (PPF), qui centralise l’ensemble des acteurs concernés par la réforme de la facturation électronique dans un référentiel unique.
Il a vocation d’une part, à regrouper toutes les entités possédant un SIREN, qui sont identifiées comme assujetties à la TVA par l’administration fiscale et d’autre part, l’ensemble des entités publiques.
L’annuaire fournit des informations d’identification actualisées des entités et de leurs plateformes de réception, permettant le bon adressage des factures, de leurs statuts et leur routage.
L’annuaire est mis à disposition des plateformes agréées, qui peuvent à la fois :
L’annuaire est actualisé par 5 sources d’information :
L’historisation des données consiste à conserver toutes les versions successives d’une information plutôt que de simplement remplacer l’ancienne par la nouvelle.
Cela permet de savoir exactement quelle donnée était en vigueur à un instant T. Cette traçabilité est essentielle pour comprendre et expliquer le routage d’un document ou l’origine d’un incident.
Elle sécurise les mises à jour des données en identifiant clairement ce qui a été modifié, par qui et à quel moment.
Une ligne d’annuaire est unique et contient toutes les informations nécessaires à l’adressage et au routage d’une facture :
En raison de la logique d’historisation des données, une ligne d’annuaire ne peut pas être supprimée une fois créée, elle est permanente. Ainsi, pour neutraliser l’effet d’une ligne, il est nécessaire d’en créer une nouvelle.
En revanche, pour un même destinataire, les lignes d’annuaire ne peuvent pas se superposer sur la même maille d’adressage. Il n’est pas possible d’avoir deux lignes valables en même temps (c’est-à-dire sur la même période de validité). Il faut nécessairement créer une ligne en remplacement d’une ligne future ou masquer la ligne en question.
La période de validité d’une ligne d’annuaire est composée :
Pour assurer la validité d’une ligne d’annuaire, des règles spécifiques encadrent la définition de ses périodes de validité :
Les informations d’identification de l’entreprise peuvent être organisées en 4 différentes mailles d’adressage :
Par un flux quotidien, le registre des assujettis à la TVA française de l’administration fiscale transmet l’ensemble de ses mises à jour au PPF et actualise les informations de l’annuaire.
Lorsqu’une entreprise nouvellement assujettie et inconnue du PPF entre dans l’annuaire, une ligne d’annuaire à la maille de l’entité légale (SIREN) est créée par défaut et une plateforme « fictive » de matricule 9998 est attribuée à cette ligne.
La plateforme agréée de cette entreprise devra alors créer une nouvelle ligne pour mettre à jour son matricule et lui permettre de recevoir des factures électroniques.
C’est le PPF qui clôture automatiquement les lignes par défaut, à la condition qu’un jour d’écart soit positionné entre la date de début de la ligne par défaut et la date de début de la ligne portant le matricule de la plateforme agréée.
Le flux de consultation F14 est composé du flux différentiel et du flux complet :
La répartition des motifs sert à comprendre quel type d’événement est signalé pour chaque objet de l’annuaire selon le type de flux reçu : un flux complet (FULL) ou un flux différentiel (DIFF).
Dans un flux complet, tous les objets (unité légale, établissement, code routage, plateforme, ligne d’annuaire) peuvent être transmis au motif C – en cours, qui indique simplement leur état actuel dans l’annuaire. La ligne d’annuaire possède en plus un motif spécifique :
Dans un flux différentiel, seuls les changements d’un jour à l’autre sont envoyés :
La ligne d’annuaire possède en plus un motif spécifique :
On ne parle de doublon de lignes d’annuaire seulement quand il existe, pour une ligne d’annuaire donnée, un doublon du couple (id_instance ; motif de présence). Le PPF a vocation à produire des flux dédoublonnés, et un tel comportement relèverait de l’anomalie.
Chaque information renseignée dans l’annuaire est versionnée. Une instance correspond à une version de ces informations, et est identifiée par un numéro séquentiel qui n’a pas de signification fonctionnelle : l’identifiant d’instance.
Lorsqu’il existe des doublons d’instance d’un objet de l’annuaire dans le F14, il y a deux explications principales :
Par ailleurs, l’’instance d’un objet métier de l’annuaire peut répondre aux conditions d’extraction de plusieurs motifs de présence dans le flux différentiel (N, P ou S). Alors, les données de cette instance sont retournées autant de fois que nécessaire avec pour seule différence son motif de présence.
Le motif P signifie une Prise de vigueur, c’est-à-dire que le bloc d’informations entre dans sa période de validité aujourd’hui. Lorsqu’une unité légale sort dans le flux 14 différentiel pour le motif P, il existe plusieurs causes pouvant correspondre à :
Tandis que le motif S signifie une Sortie de vigueur, c’est-à-dire que le bloc d’informations arrête d’être valide à partir d’aujourd’hui. Lorsqu’une unité légale sort dans le flux 14 différentiel pour le motif S, il existe une unique cause : la perte d’assujettissement pour l’unité légale concernée par le motif S.
L’accord formel formalise le plan d’adressage de réception souhaité par l’entreprise et il est signé par l’entreprise, son représentant ou mandataire.
Il mentionne les adresses de facturation pour lesquelles la plateforme agréée est mandatée en réception.
La plateforme agréée de réception doit conserver cet accord formel et pouvoir le mettre à disposition de l’administration fiscale sur demande. Il n’existe pas d’équivalent prévu pour l’émission de factures électroniques.
L’annuaire repose sur différentes méthodes d’appels API REST, permettant à la fois la consultation des données et leur actualisation.
Pour la consultation des données :
Pour l’actualisation des données :
Les fonctionnalités de l’actualisation de l’annuaire utilisent les endpoints /siren, /siret, /code-routage, /plateforme et /ligne-annuaire.
Seules les plateformes agréées utiliseront l’accès à l’API pour actualiser les lignes d’annuaire des entités privées. Pour les entités publiques : cela dépendra d’un mécanisme de synchronisation avec les informations contenues dans Chorus Pro.
Les plateformes agréées ont la charge de créer les lignes d’annuaire pour les unités légales privées actives et assujetties. Tandis que les lignes d’annuaire pour les entités publiques sont créées par synchronisation avec Chorus Pro.
Pour créer un code routage, la plateforme agréée doit d’abord créer et activer le code routage dans l’annuaire permettant de d’identifier le routage et de l’activer. Ensuite, la plateforme agréée peut créer les lignes d’annuaire à la maille d’adressage du code routage.
Lorsqu’une entité décide de changer de plateforme agréée, c’est à la charge de la nouvelle plateforme agréée de prendre les actions pour assurer ce changement au sein de l’annuaire, avant la date de début de son contrat.
Pour masquer une ligne, il faut créer une ligne d’annuaire en reprenant les informations de la ligne à masquer, ajouter la date de début d’effet et inscrire « masquage » dans la colonne Nature.
Plusieurs situations peuvent amener à un échec du masquage :
Les flux EDI F6, F13 et F14 suivent des règles de nommage basées sur un code interface unique qui identifie immédiatement le type de flux et son usage dans l’annuaire :
Le flux peut être envoyé de manière unitaire, en enlevant l’extension .xml ou au sein d’une archive tar.gz avec au sein de celle-ci les fichiers avec une extension .xml, et ne doit dépasser une taille d’1 Go.
Il est recommandé que les modifications soient véhiculées via un unique fichier d’actualisation, qui ne peut dépasser la taille de 100 Mo.
Le service de consultation de l’annuaire de la facturation électronique permet à tout utilisateur, sans nécessité d’authentification et d’habilitation, de rechercher une structure privée assujettie à la TVA ou une entité publique, et de consulter certaines informations d’adressage, en cours de vigueur à la date de la consultation, et des informations d’adressage futures. Il est donc possible de vérifier si cette entité a déclaré une ou plusieurs adresses de réception de factures via une plateforme agréée.
En revanche, ce service de l’annuaire n’affiche ni les informations de routage relatives aux plateformes de réception (matricule de la plateforme agréée), ni les informations d’adressage passées, ni les périodes de validité des informations d’adressage, qu’elles soient en cours de validité ou que celle-ci est à venir.
Cet annuaire accessible à tous présente :
L’interface de l’annuaire de la facturation électronique affiche actuellement les informations suivantes :
L’information de « date de prise d’effet » fait partie des « données d'identification de l'opérateur de la plateforme de réception des factures » (Article 242 nonies H de l’annexe II du Code Général des Impôts) d’une ligne et ne peut donc pas être affichée.
Les plateformes agréées disposent cependant de cette information et ont été autorisées par l’administration à communiquer sur le caractère passé ou futur de la date d’effet, par le biais d’une information complémentaire sur les lignes d’annuaire en rapport avec le choix de plateforme agréée de réception, à savoir un « statut plateforme de réception » :
Le terme « Adresse de facturation » équivaut à la ligne d’annuaire. L’adresse de facturation est dite active, dès lors que l’entité possède une ligne d’annuaire en vigueur (date du jour entre le début et la fin de validité ou fin effective si renseignée), non masquée et rattachée à une plateforme autre la plateforme fictive 9998.
Et si la colonne « Adresse de facturation active est à « Non », cela signifie que l’entité n'est pas rattachée à une plateforme agréée et n'a donc pas déclaré d'adresse de réception de factures du SIREN ou SIRET correspondant.
Le portail déconnecté peut afficher quatre écrans d’erreur possibles correspondant à différentes causes d’échec qui peuvent être résolus.
Il peut s’agir de messages de recherche bloquante :
Sinon, il peut s’agir de messages d’information concernant les adresses de facturation :
L’annuaire PPF est en cours de montée en charge progressive et s’enrichit quotidiennement de nouvelles données depuis son initialisation courant juin 2025.
Ainsi, certaines entités, bien que concernées par la réforme, peuvent encore manquer dans l’annuaire, notamment :
Le portail déconnecté de l’Annuaire de la facturation électronique correspond à une vue matérialisée de l’annuaire, qui est actualisée dans la nuit entre chaque jour de la semaine. Il y a donc un décalage perçu par l’utilisateur de maximum 24 heures entre les changements de l’annuaire et la vue du portail.