Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique en septembre 2026, plusieurs évolutions vont être mises en œuvre dans Chorus Pro (B2G).
Impact mode dépôt : saisie et PDF
Canal PORTAIL
Si la facture est de type ‘Avoir’, le numéro de la facture d’origine est obligatoire. Si celui-ci n’est pas renseigné, un message d’erreur bloquant s’affichera, la facture ne pourra pas être enregistrée.
Canal API
Si la facture est de type ‘Avoir’, le numéro de la facture d’origine est obligatoire. Si celui-ci n’est pas renseigné, un message d’erreur s’affichera dans le JSON de retour et la facture sera rejetée.
Impact mode dépôt : flux
Canaux EDI, API et PORTAIL
Si la facture est de type ‘Avoir’, le numéro de la facture d’origine est obligatoire. Si celui-ci n’est pas renseigné, un message d’erreur sera généré et la facture sera rejetée.
Ce contrôle s’applique dans les flux suivants :
Remarque : le profil MINIMUM du format Factur-x ne permet pas de renseigner un numéro de facture d’origine.
Dans le cadre de la réforme, le N° de la facture doit être unique par année et par SIREN (Novembre 2026)
Si le type d’identifiant du fournisseur est de type SIRET la constitution du N° sera la suivante :
Exemple : N° généré pour le fournisseur siretisé 73980623000978 : 202600978P0000000001
La lettre ‘P’ a été ajoutée dans la génération du N° de facture pour éviter pour un même SIREN qui déposerait ses factures sur un autre canal que le portail, d’avoir des doublons.
Dans le cadre de la réforme, les lignes de TVA sont obligatoires pour les factures contenant de la TVA.
Lors du dépôt PDF sur le portail, si le type de TVA est ‘TVA sur les encaissements’ ou ‘TVA sur les débits’, le détail des lignes de TVA devra obligatoirement être renseigné. Dans le cas contraire, un message bloquant indiquera que le détail des lignes de TVA doit être saisi.
Le statut « à recycler » ne figure pas dans la norme AFNOR XP Z12-012 applicable à la facturation électronique.
À compter du 23 septembre 2026, il ne sera donc plus possible de recycler une facture comportant une erreur portant sur :
En cas d’erreur, la facture devra être rejetée et une nouvelle facture devra être émise.
La suppression du statut « à recycler » concerne à la fois les factures simples et les factures de travaux.
Les factures déjà au statut « à recycler » et encore détenues par le fournisseur avant la mise en œuvre de l’évolution pourront poursuivre leur traitement selon les modalités actuelles. Après correction, elles pourront être transmises à la structure publique.
Actuellement, le Numéro attribué par le fournisseur est sur 20 positions maximum.
Les caractères autorisés constituant un numéro de facture fournisseur sont :
Le contrôle suivant va être ajouté :
L’identifiant ne doit pas comporter uniquement des espaces. L’identifiant ne peut pas débuter ou terminer par un espace et ne peut en outre comporter d’espaces consécutifs.
Cette évolution concerne tous les canaux :