Le Président de la Polynésie française a promulgué le 15 juillet 2025 la loi du pays n°2025-22 du 15 juillet 2025 portant modification du code polynésien des marchés publics et fixant les règles relatives à la dématérialisation des marchés publics.

Cette loi du pays impose notamment aux acteurs économiques la transmission des demandes de paiement aux acheteurs publics sous forme électronique via le portail Chorus Pro.

Un arrêté viendra prochainement préciser le calendrier.

Le code polynésien des marchés publics s’impose à la Polynésie française, ses établissements publics, les communes de Polynésie française, les établissements publics communaux, les établissements de coopération intercommunale, les communautés de communes, les syndicats mixtes. 

Projet :

Mise en place progressive par palier :

   -  1er janvier 2026 marchés dont le montant est supérieur ou égal à : 8 000 000 xpf HT

   -  1er janvier 2027 marchés dont le montant est supérieur ou égal à : 500 000 xpf HT